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SuisseLe Projet fiscal 17 aura de nombreux impacts

Afin de compenser la réduction du taux d'imposition des bénéfices des entreprises, le Projet fiscal 17 prévoit de relever la part cantonale aux recettes de l'impôt fédéral direct.

Le compromis trouvé au Conseil des Etats doit encore être validé par le National.
Le compromis trouvé au Conseil des Etats doit encore être validé par le National.
Keystone

La réforme de l'imposition des entreprises ne se limite pas au compromis lancé par le Conseil des Etats sur l'AVS, les dividendes, l'apport de capital et la déduction pour autofinancement. Des pans entiers et importants du projet du Conseil fédéral seront aussi débattus.

L'idée de base reste la même: tordre le cou aux statuts spéciaux avec lesquels la Suisse accorde des allégements à quelque 24'000 multinationales. Cette pratique est fortement décriée au niveau international. Plusieurs mesures sont prévues en échange pour que la Suisse garde son attrait fiscal. Elles devraient profiter à toutes les entreprises.

L'une des plus importantes concerne les cantons et n'est pas prévue formellement dans le projet: la réduction du taux d'imposition des bénéfices des entreprises. Pour faire baisser la facture des cantons, la Confédération passera à la caisse.

La part cantonale aux recettes de l'impôt fédéral direct (IFD) passera de 17 à 21,2%. La commission de l'économie du National n'a pas voulu l'augmenter à 22,3% pour une période transitoire de cinq ans. Les villes et les communes recevront la garantie d'être associées à la mise en oeuvre de la réforme par les cantons.

Patent box

Une des mesures fiscales phare, obligatoire pour les cantons, est l'introduction d'une «patent box» (imposition privilégiée des revenus des brevets). Le dégrèvement ne pourra excéder 90%. Par 15 voix contre 3, la commission du National a refusé d'exclure de la patent box les revenus étrangers provenant des brevets.

Une déduction allant jusqu'à 150% des frais de recherche et de développement est en outre prévue. Elle sera limitée aux charges de personnel avec un supplément. Par 18 voix contre 6, la commission s'est rangée derrière cet instrument et a refusé, par 23 voix contre 1, de limiter la déduction à la recherche, et d'exclure le développement.

Le plafond général pour toutes les déductions liées à la «patent box», à la recherche et au développement ainsi qu'à l'autofinancement est fixé à 70% du bénéfice. D'autres instruments fiscaux sont prévus.

Péréquation

La réforme entraînera aussi des changements du côté de la péréquation financière. Il s'agit d'éviter que certains cantons se retrouvent plus riches sur le papier et soient appelés à verser davantage d'argent, et de tenir compte que certaines entreprises renoncent à leur statut spécial avant son abolition légale.

La commission de l'économie entend s'en tenir là. Les autres réformes de la péréquation doivent être menées dans un autre cadre. Un projet mis en consultation en mars est critiqué par plusieurs cantons, comme le Jura, Fribourg, Neuchâtel ou le Valais, qui craignent de recevoir moins d'argent. De leur côté, certains cantons riches, comme Zoug, ont renouvelé récemment leurs critiques de devoir passer davantage à la caisse ces prochaines années.

(ats)

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