Les gays pourraient accéder à la naturalisation facilitée

SuisseActuellement, les étrangers pacsés à des Suisses ne jouissent pas des mêmes droits que les époux. Un état de fait qui pourrait bientôt changer.

La commission des institutions politiques du National a travaillé à une révision de la Constitution et de la loi.

La commission des institutions politiques du National a travaillé à une révision de la Constitution et de la loi. Image: Keystone

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L'avant-projet visant la naturalisation facilitée pour les partenaires enregistrés est bien accueilli par les partis.

Mais le débat ravive d'autres questions liées à l'octroi du passeport à croix blanche. L'UDC refuse de lâcher du lest dans le dossier naturalisation et le PLR agite le spectre des mariages blancs.

Tous les partis gouvernementaux à l'exception de l'UDC se prononcent pour que les couples homosexuels «pacsés» aient les mêmes droits en matière de naturalisation facilitée que les couples mariés. Actuellement, une étrangère mariée à un Suisse ou un étranger marié à une Suissesse peut bénéficier de la naturalisation facilitée après trois ans d'union et cinq ans en Suisse. Cette opportunité n'est pas offerte aux couples liés par un partenariat enregistré.

Pour obtenir le passeport à croix blanche, l'étranger doit passer par une naturalisation ordinaire beaucoup plus fastidieuse, souvent plus coûteuse et avec des chances de succès plus réduites. La commission des institutions politiques du National a donc travaillé à une révision de la Constitution et de la loi afin d'éviter toute discrimination fondée sur le mode de vie.

«Oui» à l'égalité - «Non» à l'abus

Le PS, les Verts, les Vert'libéraux et le PBD sont à l'origine de quatre des cinq initiatives parlementaires qui ont lancé le projet de révision. La consultation s'est terminée lundi.

Pour le PDC, il n'y a «aucune raison» de ne pas traiter les partenaires enregistrés de la même manière que les couples mariés. Le parti écrit que l'adaptation de la Constitution donnera «les bases nécessaires qui manquaient jusqu'ici pour une modification de la loi sur la nationalité».

Tandis que le PLR soutient le projet au nom de «l'égalité», indique-t-il dans son communiqué, il s'inquiète néanmoins de la possibilité des partenariats de complaisance. Il exige que la question soit discutée, tant pour les «pacs» que pour les mariages traditionnels. La naturalisation facilitée pour les partenaires enregistrés ne doit pas mener à ce que le «pacs» devienne un moyen de contournement de la naturalisation ordinaire, notent-ils.

Seule l'UDC grince des dents et rejette «clairement» cette loi. Dans sa prise de position écrite, le parti s'attaque à toute extension de la loi qui permettrait une naturalisation facilitée. Il remarque d'ailleurs qu'il ne voit aucune raison à ce que les étrangers au sein de couples mariés ou enregistrés bénéficient d'une quelconque naturalisation facilitée.

Pink Cross veut éviter le référendum obligatoire

Si la Fédération suisse des gays, Pink Cross, se positionne sans surprise en faveur du projet dans son ensemble, elle estime qu'un changement constitutionnel n'est pas nécessaire, indique-t-elle dans un communiqué. Pour elle, la Confédération est déjà compétente et la révision de la loi sur la nationalité est donc suffisante. Ce qui aurait par ailleurs «l'avantage d'éviter un référendum obligatoire».

La Confédération dispose actuellement de la compétence de régler directement la naturalisation dans les cas de filiation, de mariage et d'adoption. Pour que cette réforme soit possible, la commission devait établir si le partenariat enregistré était englobé dans cette liste. Elle avait alors demandé l'avis de deux spécialistes du droit, qui étaient parvenus à des conclusions différentes. Toutefois elle s'était prononcée pour l'ajout textuel de la compétence dans la Constitution.

Entre 2010 et 2013, 266 partenaires enregistrés de citoyens suisses ont été naturalisés par voie ordinaire. Durant cette période, 38'388 personnes ont acquis le passeport suisse de manière facilitée. (ats/nxp)

Créé: 07.07.2015, 13h59

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