La protection des travailleurs coûte plus de 19 millions par an

PolémiqueLes syndicats jugent les mesures d’accompagnement intouchables. Leurs détracteurs rétorquent que c’est parce qu’ils en profitent. Vrai?

Le sujet des mesures d'accompagnement cristallise les tensions sous la Coupole fédérale.

Le sujet des mesures d'accompagnement cristallise les tensions sous la Coupole fédérale. Image: Keystone

Signaler une erreur

Vous voulez communiquer un renseignement ou vous avez repéré une erreur ?

C’est un sujet de crispation majeur à Berne. Ce vendredi, le Conseil fédéral doit se prononcer sur l’accord institutionnel négocié avec l’Union européenne (UE). Or après avoir longtemps milité en faveur de ce traité, la gauche et les syndicats n’en veulent plus. Il faudrait faire des concessions sur la manière dont la Suisse protège son marché du travail, les fameuses mesures d’accompagnement.

Les syndicats l’ont répété depuis cet été, il n’est pas question que l’on touche d’un iota à ce système. Ils soulignent sa nécessité pour éviter les abus. En 2017, 44 000 contrôles ont été effectués dans le cadre des mesures d’accompagnement. Or le taux de sous-enchère salariale constaté était de 13% à 16% hors conventions collectives de travail (CCT). Dans les branches avec une CCT étendue, une infraction a été constatée lors d’un contrôle sur quatre.

«Le système les a enrichis»

Mais en coulisses, et désormais jusque dans l’entourage du ministre Ignazio Cassis, une critique revient avec persistance: si les syndicats sont si sourds à toute concession, ce n’est pas juste parce qu’ils pensent à protéger les travailleurs, mais aussi parce que les mesures d’accompagnement leur offrent une forme de rente de situation. Un chiffre circule: le système garantirait grosso modo 80 millions de francs par an aux organes d’exécution!

Ainsi, c’est une partie de la droite libérale qui rejoint les critiques exprimées par l’UDC en janvier déjà. Dans un entretien accordé à ce quotidien, la conseillère nationale Magdalena Martullo-Blocher (UDC/GR) disait ceci à propos de l’exécution des mesures d’accompagnement: «Tout cet arsenal a considérablement renforcé le pouvoir des syndicats. Aujourd’hui, ils ne représentent que 15% des employés, mais décident pour 50% d’entre eux. Le système les a enrichis, de façon opaque.»

Qui paie les mesures d’accompagnement et combien coûtent-elles? La facture globale n’est pas si facile à dresser. Sur demande, le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) fournit des chiffres qui restent partiels.

Voici ce que l’on sait: les collectivités publiques ont déboursé au moins 19 millions de francs en 2017 pour assurer les contrôles liés aux mesures d’accompagnement. Dans le détail, la Confédération a versé 6,5 millions pour les 19 000 contrôles réalisés par les commissions tripartites. Les Cantons ont versé la même somme. Mais «nous n’avons pas d’information concernant les autres coûts d’exécution cantonaux», souligne Fabian Maienfisch, porte-parole du SECO. Autrement dit, ces 13 millions versés par les pouvoirs publics couvrent les charges salariales des inspecteurs qui mènent les contrôles.

Et le reste? La Confédération indemnise aussi les commissions paritaires, ces organes qui réunissent des représentants du patronat et des syndicats, pour les contrôles des travailleurs détachés. Le ménage fédéral a donné 6 millions l’an dernier pour 12 000 contrôles, soit 500 francs par cas. «Cela finance une partie du contrôle des travailleurs détachés dans les branches avec CCT, mais pas tout», affirme Nico Lutz, membre de la direction d’Unia. Ce forfait fédéral passera à 650 francs l’an prochain.

Là où le mystère plane

Les commissions paritaires épongent le solde, tout comme elles financent seules environ 13 000 autres contrôles dont elles ont la charge. Et c’est là que le mystère plane: combien cela coûte-t-il? Impossible à déterminer au vu du nombre important de commissions paritaires en Suisse, qui tiennent chacune leur comptabilité. De là à porter le coût total de l’exécution des mesures d’accompagnement à 80 millions de francs, Nico Lutz n’y croit pas une seconde. «Je ne sais pas d’où vient ce chiffre de 80 millions. Bien sûr, si on additionne l’ensemble de ce que les commissions paritaires encaissent en Suisse, on peut sans doute arriver à une telle somme. Mais une grande partie des fonds paritaires sont utilisés pour la formation professionnelle.» Le syndicaliste donne un exemple pratique: dans le gros œuvre, qui couvre 80 000 travailleurs au bénéfice d’une CTT, les commissions paritaires prélèvent 1,2% de la masse salariale, à savoir environ 55 millions de francs par an. Mais de cette somme, 40 millions sont investis dans la formation et la sécurité au travail. Les 15 millions restants permettent de financer l’information des travailleurs, la prévention, le fonctionnement des commissions ou encore les fameux contrôles.

Diablement efficace

Nico Lutz estime que le système est sans doute perfectible, mais reste diablement efficace: «Nous savons bien qu’il provoque des attaques de la part de l’UDC. Mais concernant les CCT de force obligatoire, nous avons un système où ce n’est pas l’État qui contrôle, mais les acteurs les plus proches du terrain, à savoir les représentants des employeurs et des employés. Cela devrait plaire à l’UDC. D’autre part, l’UE mais aussi l’entourage d’Ignazio Cassis insinuent que ce système n’est pas fair-play. Mais ce n’est pas vrai: c’est possible de venir travailler ici, il faut juste respecter les règles.»

Les associations professionnelles, qui participent aussi à l’exécution des contrôles, se défendent également de profiter d’une rente de situation. La Société suisse des entrepreneurs parle d’un intérêt aux mesures d’accompagnement dans le sens d’une «concurrence équitable», notamment vis-à-vis d’entreprises de détachement. Elle cite ces chiffres: «En Suisse, un travailleur de la construction gagne en moyenne 74 984 francs par an, tandis qu’un travailleur italien touche 18 461 francs, un travailleur français en moyenne 37 759 francs par an.» Mais cela justifie-t-il le volume de contrôles? Nico Lutz a une certitude: «On ne peut préserver la libre circulation des personnes que si nous garantissons qu’en Suisse on paie le salaire suisse. On ne peut pas vivre ici avec des salaires polonais!»

Créé: 02.12.2018, 19h13

Articles en relation

Bruxelles fixe un ultimatum clair à la Suisse

Accord institutionnel Ignazio Cassis a été averti lors d'une rencontre secrète à Zurich: le Conseil fédéral doit décider rapidement. Sinon, on repart de zéro. Plus...

Le Conseil fédéral veut tester les lignes rouges

Mesures d'accompagnement Editorial Ignazio Cassis lance une consultation sur les mesures d’accompagnement à la libre-circulation acceptables par le peuple suisse. Plus...

En secret, Johann Schneider-Ammann parle avec le patron des syndicats

Suisse-UE Le syndicaliste Paul Rechsteiner, a décidé de boycotter les discussions sur les mesures d’accompagnement. Selon nos informations, il s’en est pourtant entretenu jeudi avec le ministre de l’économie. Plus...

Publier un nouveau commentaire

Nous vous invitons ici à donner votre point de vue, vos informations, vos arguments. Nous vous prions d’utiliser votre nom complet, la discussion est plus authentique ainsi. Vous pouvez vous connecter via Facebook ou créer un compte utilisateur, selon votre choix. Les fausses identités seront bannies. Nous refusons les messages haineux, diffamatoires, racistes ou xénophobes, les menaces, incitations à la violence ou autres injures. Merci de garder un ton respectueux et de penser que de nombreuses personnes vous lisent.
La rédaction

Caractères restants:

J'ai lu et j'accepte la Charte des commentaires.

No connection to facebook possible. Please try again. There was a problem while transmitting your comment. Please try again.