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EntreprisesQuota de dirigeantes dans les mains du Parlement

Le Conseil fédéral lui a remis sa copie dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme, qui doit ancrer les exigences de l'initiative contre les rémunérations abusives.

Le Parlement peut désormais dire s'il veut d'un quota de femmes dans les instances supérieures des grandes entreprises. Le Conseil fédéral lui a remis mercredi sa copie, passant outre les critiques à droite et dans les mileux économiques.

Cette mesure s'inscrit dans le vaste projet de révision du droit de la société anonyme, qui doit notamment ancrer dans la loi les exigences de l'initiative contre les rémunérations abusives. Le gouvernement propose en outre de fixer des quotas féminins pour les sociétés cotées en bourses.

Les conseils d'administration devront compter au minimum 30% de femmes et les directions 20%. Aucune sanction n'est prévue. Si elles ne respectent pas ce seuil, les quelque 250 entreprises devront, dans leur rapport de rémunération, en exposer les raisons de même que les mesures pour y remédier.

Promouvoir les femmes

Cette obligation de s'expliquer doit pousser l'économie à intensifier ses efforts pour promouvoir l'accession des femmes aux fonctions dirigeantes, estime le gouvernement. Des délais de transition sont prévus (cinq pour les conseils d'administration et dix pour les directions) pour permettre aux entreprises de recruter les candidates appropriées.

Pour le Conseil fédéral, cette mesure vise à mieux appliquer l'égalité entre hommes et femmes, ces dernières étant encore sous-représentées parmi les hauts managers. Lors de la consultation l'économie s'était vivement insurgée contre les quotas féminins, seule la gauche étant d'accord.

Rémunérations abusives

L'initiative de Thomas Minder, acceptée en 2013 par 67,9% des Suisses, est quant à elle actuellement appliquée par voie d'ordonnance. Les mesures déjà prises seront transférées dans la loi.

Elles seront complétées par d'autres dispositions. Les primes d'embauche ne compensant pas un désavantage financier établi et les indemnités découlant d'une interdiction de faire concurrence qui n'est pas justifiée par l'usage commercial seront interdites.

Si les actionnaires votent de manière prospective sur les rémunérations variables des cadres supérieurs, ils devront après coup aussi voter à titre consultatif sur le rapport de rémunération. Enfin, la procédure pour intenter une action en restitution de rémunérations injustifiées sera simplifiée. Le Conseil fédéral a reculé sur plusieurs points après la consultation.

Matières premières

Un autre point du projet porte sur le commerce de matières premières, qui proviennent en majorité de pays où les structures de l'état de droit sont insuffisantes. Le Conseil fédéral plaide pour davantage de transparence afin d'inciter les entreprises à agir de manière plus responsable.

Les grandes sociétés actives dans l'extraction de matières premières devront déclarer dans un rapport publié par voie électronique les paiements effectués au profit de gouvernements à partir de 100'000 francs par année. Là encore, le gouvernement avait revu sa copie.

Enfin, la révision prévoit quelques assouplissements et simplifications. L'utilisation d'une monnaie étrangère pour la fixation du capital-actions et pour la réduction autorisée dans le cadre d'une nouvelle marge de fluctuation du capital sera autorisée.

La forme authentique ne sera plus obligatoire pour fonder, dissoudre et radier du registre du commerce une société anonyme, une société à responsabilité limitée ou une coopérative dont les statuts se limitent au minimum légal.

Le Conseil fédéral propose enfin des mesures incitant les sociétés à s'assainir elles-mêmes suffisamment tôt de manière à éviter la faillite et la possibilité de recourir à des tribunaux arbitraux pour les litiges relevant du droit des sociétés.

(ats)

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