Passer au contenu principal

Conflit fiscalLes banques vont protéger leurs employés

L'accord prévoit que les banques suisses pourront fournir les noms des employés qui ont traité avec leurs clients américains. Patrons et syndicats s'entendent pour un fond de secours de 2,5 millions de francs.

La Suisse et les USA ont réglé leur dfférend fiscal ce 29 mai 2013.
La Suisse et les USA ont réglé leur dfférend fiscal ce 29 mai 2013.
Reuters

Patrons et syndicats du secteur bancaire en Suisse ont adopté des mesures pour protéger leurs collaborateurs en cas de transmission de données dans le cadre du conflit fiscal avec les Etats-Unis. Un fonds de 2,5 millions de francs a été créé pour les cas de rigueur.

La solution prévue dans le différend fiscal qui oppose les Etats-Unis aux banques helvétiques devrait apporter la sécurité juridique aux banques et à leurs clients, a indiqué mercredi l’Association patronale des banques en Suisse (AP Banques) dans un communiqué.

Or les collaborateurs ne font pas partie de cette solution, d’où la nécessité de négocier en parallèle la question de leur protection en cas de transmission de documents aux autorités américaines, a indiqué à l’ats le directeur de l’organisation créée en 2010, Balz Stückelberger.

Les employés de banque ne sont pas responsables de la politique décidée par les leur directions. La livraison de leurs données est d’autant plus choquante, mais malheureusement inévitable dans le cadre de la recherche d’une solution durable pour la place financière suisse, déplore ainsi l'Association suisse des employés de banques (ASEB) dans un communiqué.

Organisations patronales et syndicales du secteur bancaire viennent donc de se mettre d’accord sur une convention à cette effet, a-t-il indiqué. Les banques mettent en outre à disposition un fonds de 2,5 millions de francs pour les cas de rigueur.

Clauses contre les discriminations

La convention entre l’AP Banques, l’Association suisse des banquiers (ASB) et l’Association suisse des employés de banque se base sur les recommandations publiées à l’automne 2012 par le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. Ces dispositions ne sont pas nouvelles et les établissements jusqu’ici concernés en tiennent déjà compte.

La convention précise ainsi clairement que les banques répondent de leurs collaborateurs en vertu du droit du travail. Elles prennent notamment en charge les frais d’avocat liés à d’éventuelles procédures pénales, rappelle Balz Stückelberger.

En revanche, le texte introduit des clauses nouvelles contre les discriminations envers les employés dont le nom figure sur des listes transmises, précise le directeur de l’AP Banques. Le but étant de les protéger tant lors de l’embauche que contre le licenciement. Pour les cas où l’employeur ne serait pas a priori tenu à un devoir d’assistance, le fonds de rigueur a été mis sur pied. Les critères d’admissibilité sont définis conjointement mais la décision d’octroyer des subsides revient à l’ASEB.

ats

Cet article a été automatiquement importé de notre ancien système de gestion de contenu vers notre nouveau site web. Il est possible qu'il comporte quelques erreurs de mise en page. Veuillez-nous signaler toute erreur à community-feedback@tamedia.ch. Nous vous remercions de votre compréhension et votre collaboration.