Réactions: «Je n'ai jamais vu ça de toute ma carrière d'avocat»

Accord fiscalLes réactions commencent à tomber après l'annonce par Eveline Widmer-Schlumpf d'un accord fiscal avec les USA. Et elles sont pour l'instant négatives.

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Berne a accepté mercredi les exigences américaines pour régler le dossier des avoirs américains non déclarés déposés dans des banques suisses. «Nous acceptons ce programme unilatéral des Etats-Unis car ce texte permet de rétablir la paix juridique», a indiqué le Conseil fédéral en ajoutant que les banques devront décider si elles acceptent ou non le programme américain. Le texte, sous forme de projet de loi, va passer devant le Parlement durant la session d’été 2013. Les réactions sont contrastées.

Béatrice Wertli, secrétaire générale du PDC Suisse:
« C’est une solution mais elle n’est pas géniale. Avant de nous prononcer, nous allons bien l’étudier. Ce qui est important, c’est que les banques soient au premier plan. Elles ont créé les problèmes, à elles de les résoudre. Ce que nous ne voulons pas, c’est que cela ouvre la boîte de Pandore. Et que d’autres, comme l’Union européenne, s’en prévalent. Dans les commissions parlementaires, on devrait avoir plus de détails sur l’accord. Il est important qu’on puisse régler sérieusement le passé avec cette solution: take it or leave it. Pour l’avenir, c’est l’accord FATCA qui s’appliquera.»

Christian Lüscher, conseiller national PLR:
«Je comprends pourquoi le chef négociateur Michael Ambühl est parti. Il n’y a pas d’accord! Eveline Widmer-Schlumpf essaie de le masquer en prétendant qu’elle est arrivée à une solution. Le Gouvernement suisse ne protège plus ses citoyens! Il demande au Parlement de ratifier ses errements. On exige des élus, qui ont les yeux bandés et qui sont dans une pièce noire, d’accepter une loi dont la ministre des Finances refuse de nous donner les détails. Je n’ai jamais vu ça de toute ma carrière d’avocat ».

Céline Amaudruz, conseillère nationale UDC (GE) et employée à UBS :
«On est une fois de plus mis devant le fait accompli par Eveline Widmer-Schlumpf. Elle n’a jamais fait preuve de résistance. C’est catastrophique et cela va se traduire par la suppression de 50'000 emplois dans le secteur bancaire ces prochaines années. A l’UDC, nous sommes totalement opposés à livrer des noms de clients ou d’employés des banques. On est en train de se soumettre au droit des USA. Il est aussi inadmissible que l’on demande au Parlement de se prononcer en 3 semaines sur ce projet de loi dont on ne connaît même pas les détails. Je suis scandalisée».

Béatrice Wertli, secrétaire générale du PDC Suisse:
« C’est une solution mais elle n’est pas géniale. Avant de nous prononcer, nous allons bien l’étudier. Ce qui est important, c’est que les banques soient au premier plan. Elles ont créé les problèmes, à elles de les résoudre. Ce que nous ne voulons pas, c’est que cela ouvre la boîte de Pandore. Et que d’autres, comme l’Union européenne, s’en prévalent. Dans les commissions parlementaires, on devrait avoir plus de détails sur l’accord. Il est important qu’on puisse régler sérieusement le passé avec cette solution: take it or leave it. Pour l’avenir, c’est l’accord FATCA qui s’appliquera.»

Jean-Christophe Schwaab, conseiller national socialiste et président romand de l'Association suisse des employés de banque:
«Vu ma fonction, je ne partage pas l’avis de mon parti. Je crois malheureusement que cet accord est nécessaire pour sauver les emplois de la place financière suisse. Certes, cet accord fait très mal. Mais les partenaires sociaux ont été consultés et les employés des banques seront protégés, tout au moins en Suisse. Les banques devront venir en aide aux employés. En tant que parlementaire, je regrette la procédure d’urgence. D’autant plus que j’avais proposé une solution semblable il y a un an. Le Conseil fédéral n’en avait pas voulu. Maintenant mieux vaut une loi urgente qu’un droit d’urgence comme cela été le cas pour UBS. Personnellement, je ne vais pas m’opposer à cet accord. Mais je ne sais pas encore si je voterai oui. »

Christian Levrat, président du parti socialiste suisse (sur Facebook): Trahir la confiance. Tordre le droit du travail. Décréter l'urgence Pour protéger quelques managers coupables d'activités criminelles aux USA. Pour moi, ce sera non. Que les banques assument leurs erreurs. Et je me réjouis de voir la droite justifier pourquoi elle votera un accord sans en connaître le moindre détail. Au nom de l'intérêt supérieur des banques. Qu'elle confond généralement avec celui du pays...

L’Association patronale des banques en Suisse: La solution prévue dans le différend fiscal qui oppose les Etats-Unis aux banques helvétiques devrait apporter la sécurité juridique aux banques et à leurs clients. Or les collaborateurs ne font pas partie de cette solution, d’où la nécessité de négocier en parallèle la question de leur protection en cas de transmission de documents aux autorités américaines. L'AP Banques a indiqué que les organisations patronales et syndicales du secteur bancaire venaient de se mettre d’accord sur une convention à cette effet. Les banques mettront à disposition un fonds de 2,5 millions de francs pour les cas de rigueur.

L’Association suisse des banquiers:La faitière des établissements bancaires s'est félicitée mercredi du fait que la problématique fiscale pourra être réglée de façon juridiquement irréprochable et exhaustive grâce à la nouvelle loi. Les banquiers saluent également la convention conclue avec l'AP Banques et l'ASEB. Les mesures négociées avec l'Association patronale des banques (AP Banques) et l'Association suisse des employés de banque (ASEB) vont dans le sens des préoccupations de longue date de l'ASB, a réagi cette dernière mercredi dans un communiqué. Les collaborateurs concernés doivent en effet bénéficier de la meilleure protection possible. Par contre, les banquiers se disent surpris que le contenu du programme proposé aux établissements helvétiques par Washington ne soit pas dévoilé.

Créé: 29.05.2013, 14h21

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