La réforme de la fiscalité des entreprises divise les cantons

ImpositionLe Conseil fédéral aura encore fort à faire pour contenter tous les cantons avec son projet de 3e réforme de l'imposition des entreprises, qu'il mettra en consultation en septembre.

La troisième réforme de l'imposition des entreprises risque de coûter entre un et trois milliards de pertes fiscales. Les cantons attendent que la Confédération en assume la moitié comme l'a fait entendre la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf.

La troisième réforme de l'imposition des entreprises risque de coûter entre un et trois milliards de pertes fiscales. Les cantons attendent que la Confédération en assume la moitié comme l'a fait entendre la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf. Image: ARCHIVES/Keystone

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Si personne ne remet en cause le fond du projet, les modalités d'application de la 3e réforme de l'imposition des entreprises divisent.

Ce grand chantier vise à supprimer, sous la pression internationale, les cadeaux fiscaux faits aux sociétés étrangères. Selon le rapport intermédiaire adopté mercredi par le gouvernement, tous les cantons approuvent la suppression des statuts spéciaux qu'ils accordent aux sociétés de holding, de domicile et mixtes.

Quelle alternative?

Pour maintenir l'attrait fiscal de la Suisse, seuls les cantons de Vaud, Neuchâtel et Genève, qui se sont déjà fortement engagés dans ce sens, estiment que la seule mesure efficace est de baisser les taux des impôts cantonaux sur le bénéfice des entreprises.

Alors que douze cantons se voient contraints de recourir à cette baisse, dix autres considèrent qu'aucune action dans ce sens n'est nécessaire dans un futur proche. Un seul canton (AI) rejette l'autre option avancée par le Conseil fédéral: les «licence box» qui permettent une imposition plus basse des revenus tirés de brevets.

Mais les avis divergent sur son application. La moitié des cantons en veulent une variante limitée à certains revenus, cinq une interprétation plus large et sept n'ont pas de position claire ou ne souhaitent pas se prononcer à l'heure actuelle. Dix cantons veulent que les licences box soient appliquées aussi au niveau fédéral. Seuls Appenzell Rhodes-intérieures et le Tessin refusent de forcer la main aux cantons.

Les autres mesures fiscales prévues par la réforme ne sont pas jugées prioritaires. Douze cantons rejettent la suppression du droit de timbre d'émission sur la capital propre, alors que dix l'approuvent. Douze cantons s'opposent au changement de la déduction pour participations et dix aux mesures concernant l'impôt sur le capital. Neuf cantons sont favorables à une taxe au tonnage.

Pertes à compenser

La troisième réforme de l'imposition des entreprises risque de coûter entre un et trois milliards de pertes fiscales. Les cantons attendent que la Confédération en assume la moitié comme l'a fait entendre la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf.

Comme prévu, quasiment personne ne souhaite une compensation via un élargissement de l'assiette fiscale pour les impôts directs. Tous les cantons sont en revanche favorables à une hausse de leur part aux recettes de l'impôt fédéral direct. Mais là encore, les modalités concrètes divisent les esprits.

A noter en outre que certains, comme Genève et Vaud, plaident en faveur de mesures ciblées pour les cantons particulièrement touchés par la réforme. Ces deux cantons estiment en outre que le montant de la compensation par la Confédération doit s'élever au moins à deux milliards de francs.

Les adaptations à la péréquation financière sont soutenues sur le fond mais chacun ou presque y va de sa propre solution. Côté nouvelles recettes, l'option d'un impôt sur les bénéfices de participations est jugée digne d'être étudiée par quatorze cantons. Une hausse de la TVA est en revanche nettement rejetée. (ats/nxp)

Créé: 30.04.2014, 14h47

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