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SuisseRéforme de la péréquation en bonne voie

Avec les nouveaux mécanismes prévus, les cantons «riches», comme Genève, ne verseront plus autant aux cantons «pauvres».

Avec la réforme, la Confédération devrait économiser 280 millions de francs dès 2022.
Avec la réforme, la Confédération devrait économiser 280 millions de francs dès 2022.
Archives/Photo d'illustration, Keystone

La péréquation financière devrait répondre à de nouveaux mécanismes. La commission des finances du National soutient une réforme lancée par les gouvernementaux cantonaux mais qui fait grimacer les cantons pauvres de Suisse romande. Elle a fait un geste supplémentaire envers les régions périphériques.

Le débat agendé le 7 mai promet néanmoins quelques passes d'armes. Une douzaine de propositions de minorité seront défendues, ont indiqué jeudi les services du Parlement.

Nouvel objectif

Avec la réforme, les cantons «riches», comme Genève, ne verseront plus autant aux cantons «pauvres». Le Conseil fédéral fixera chaque année les versements dus aux cantons dont le potentiel de ressources est inférieur à la moyenne suisse.

L'objectif d'arriver à un minimum de 85% de la moyenne après péréquation sera revu. Il est déjà dépassé dans les faits: le canton le plus pauvre, le Jura, atteindra 88,2% en 2019. La réforme se fera par paliers sur trois ans pour arriver à 86,5% en 2022. Une proposition visant à descendre jusqu'à 85% a été rejetée en commission.

Tous les cantons dont le potentiel de ressources avant péréquation est inférieur à 70% de la moyenne atteindront exactement le nouvel objectif. Un autre mécanisme devrait permettre d'améliorer l'effet incitatif pour les cantons au potentiel supérieur à 70%.

La part que versent les cantons «riches» dans la péréquation des ressources sera fixe. Elle équivaudra aux deux tiers de la part de la Confédération, soit le minimum légal actuel.

280 millions à distribuer

Avec la réforme, la Confédération devrait économiser 280 millions de francs dès 2022. Le Conseil fédéral, suivi par le Conseil des Etats, propose d'affecter la moitié de cette somme à la compensation des charges socio-démographiques supportées par les centres urbains. Ce fond est considéré par beaucoup comme sous-doté actuellement.

Ce n'est pas l'avis de la majorité de la commission (13 voix contre 10 et 2 abstentions), qui veut faire répartir la manne également entre la compensation des charges socio-démographiques et celle des charges géo-topographiques (régions périphériques). A une majorité des deux tiers, la commission a rejeté deux propositions visant à revoir les charges excessives des centres urbains.

L'autre moitié de la somme économisée par la Confédération ira aux cantons «pauvres» pour atténuer de manière transitoire les pertes liées au changement de système. La commission a clairement rejeté une proposition visant à répartir ces 140 millions en fonction des pertes que la réforme entraîne pour chaque canton.

Redevance hyraulique

Les cantons riches n'ont pas réussi à revoir le calcul du potentiel de ressources: une large majorité de la commission n'a pas voulu tenir aussi compte des redevances hydrauliques. Avec une telle solution, le Valais ou Berne ne serait plus aussi pauvre qu'actuellement.

Par 14 voix contre 10, la commission n'a pas souhaité non plus demander au Conseil fédéral d'examiner la prise en compte des participations des cantons dans des entreprises comme des banques ou des hôpitaux.

Imposition des entreprises

A l'unanimité, elle a décidé de coordonner cette réforme avec celle de l'imposition des entreprises. Cette dernière entraînera aussi des changements du côté de la péréquation financière.

En supprimant les statuts fiscaux spéciaux, on devrait répercuter à 100% les bénéfices des multinationales. Certains cantons se retrouveraient tout d'un coup bien plus riches sur le papier et seraient appelés à verser davantage d'argent. Pis, tout l'équilibre du système serait affecté.

Une nouvelle méthode de calcul permettra d'éviter ce phénomène. Elle tiendra davantage compte des revenus des personnes que des bénéfices des entreprises, car ces dernières sont plus mobiles. Les effets de la «patent box» seront aussi pris en compte.

Une disposition supplémentaire a été ajoutée pour éviter une autre distorsion due notamment au fait que certaines entreprises souhaitent renoncer à leur statut spécial de manière volontaire et avant même leur abolition légale. La commission n'a pas souhaité revoir pour l'instant la nouvelle méthode de calcul. Elle a rejeté plusieurs propositions portant sur les prochains rapports d'évaluation du système de péréquation.

ats

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