Rejet d'une plainte contre le Conseil fédéral et la FINMA

Tribunal fédéralLe TF a débouté un ex-cadre de HSBC qui avait attaqué la décision du Conseil fédéral de livrer son nom et celui de 1100 employés et retraités de la banque aux Etats-Unis.

En avril 2012, , le Conseil fédéral avait autorisé les banques tombées dans le collimateur du fisc américain, dont la HSBC, à livrer à Washington les noms de leurs collaborateurs.

En avril 2012, , le Conseil fédéral avait autorisé les banques tombées dans le collimateur du fisc américain, dont la HSBC, à livrer à Washington les noms de leurs collaborateurs. Image: Keystone

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La plainte d'un ex-employé de HSBC est définitivement classée. Le Tribunal pénal fédéral (TPF) a débouté cet ex-cadre supérieur de HSBC qui avait attaqué la décision du Conseil fédéral de livrer son nom et celui de 1100 employés et retraités de la banque aux Etats-Unis.

En avril 2012, le Conseil fédéral avait autorisé les banques tombées dans le collimateur du fisc américain à livrer à Washington les noms de leurs collaborateurs, ainsi que ceux de tiers. Les données avaient été transmises pour éviter des procédure pénales et aboutir à un accord avec les autorités américaines.

Reprochant au Conseil fédéral de l'avoir «sali dans son honneur et d'être contraint de vivre comme un paria en restant en Suisse», sans possibilité de voyager à l'étranger en raison d'un risque d'extradition aux Etats-Unis, l'ex-cadre de HSBC avait déposé une plainte au Ministère public de la Confédération.

Pas de dommage

Après une décision de classement, l'ex-cadre supérieur, aujourd'hui à la retraite, avait recouru au TPF. Il avait attaqué le MPC, HSBC Private Bank, le Conseil fédéral et l'Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA).

En dernière instance, le TPF écarte définitivement le recours. Il juge que la contrainte, l'infraction à la loi fédérale sur les banques et la violation du devoir de discrétion ne sont pas réalisées.

Pour les autres infractions dénoncées, à savoir les actes exécutés sans droit pour un Etat étranger et le service de renseignements économiques, le TPF parvient à la conclusion que l'ex-employé n'a pas la qualité pour recourir, car il n'a pu établir avoir subi un quelconque dommage.

L'intéressé, qui occupait une position dirigeante au sein de HSBC, n'a amené «aucun élément probant permettant d'étayer l'allégation selon laquelle il ne peut plus sortir de Suisse».«Rien au dossier ne permet par exemple de conclure qu'il fait l'objet d'une poursuite aux Etats-Unis», souligne le TPF.

A titre d'exemple, le TPF relève qu'un des administrateurs de la banque, dont le nom figure dans les documents transmis aux Etats-Unis, s'est rendu sans problème dans ce pays depuis les envois controversés.

Plaintes civiles en cours

En ce qui concerne la violation du secret bancaire, le TPF relève que «rien ne permet de conclure que des données relatives aux relations bancaires du recourant ont été livrées aux Etats-Unis».

Ce ne sont d'ailleurs pas les clients suisses de la banque intimée qui intéressaient les Etats-Unis, ajoute la Cour des plaintes du TPF.

Défenseur de l'ex-cadre supérieur de HSBC, l'avocat Douglas Hornung défend les intérêts d'une quarantaine d'employés et ex-employés du Credit Suisse, de HSBC et de Julius Baer. Il précise que ces procès ouverts devant les tribunaux civils des cantons de Vaud, Genève et Zurich sont encore pendants. (ats/nxp)

Créé: 30.04.2013, 14h07

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