Samedi 28 mars 2020 | Dernière mise à jour 22:09

Mot-clé:: Tribunal fédéral

News

Une poignée de main destructrice

Canton de Zoug Une femme avait subi une blessure importante au poignet suite à la salutation vigoureuse d'une collègue. Le Tribunal fédéral a annoncé ce jeudi qu'il ne s'agit pas d'un accident de travail. Plus...

Pincé avec 100'000 frs, il conteste son enfermement

Suisse Un homme dont la détention préventive se prolonge a tenté de la voir annulée auprès de la plus haute instance juridique du pays. Raté. Plus...

Il doit payer 42'000 francs à son locataire

Canton de Vaud Un bailleur vaudois qui avait fixé un loyer trop élevé pour un duplex devra dédommager l'occupant du logement. Le Tribunal fédéral a rejeté son recours, selon un arrêt publié ce vendredi. Plus...

Une femme victime de sévices pourra rester

Suisse Une ressortissante du Montenegro victime de sa belle-famille a été soutenue par le Tribunal fédéral. Elle aura droit à une autorisation de séjour. Plus...

L'acquittement de Blancho et Illi est annulé

Propagande islamique Les juges de Mon-Repos veulent que deux personnes acquittées après la diffusion de vidéos de propagande islamique soient rejugées. Plus...

Interview

Rémy Pagani: «Continuer avec Mühleberg est irresponsable!»

Réaction Le maire de Genève est scandalisé par la décision du Tribunal fédéral ne pas stopper tout de suite la centrale nucléaire bernoise, dont la technologie est dépassée. Plus...

«Le Service vit mal d’être encore associé à Skander Vogt»

Prisons En novembre 2011, Sylvie Bula prenait la tête du Service pénitentiaire vaudois, alors en pleines turbulences. Sept mois plus tard, elle évoque les défis à venir Plus...

Images


Résidences secondaires: Franz Weber triomphe devant le TF
L'interdiction de construire de nouvelles résidences secondaires dans les communes qui en comptent déjà 20% vaut dès le 11 mars 2012, date de la victoire ...


Une poignée de main destructrice

Canton de Zoug Une femme avait subi une blessure importante au poignet suite à la salutation vigoureuse d'une collègue. Le Tribunal fédéral a annoncé ce jeudi qu'il ne s'agit pas d'un accident de travail. Plus...

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Le juge fédéral Jean Fonjallaz démissionne

Suisse Le juge fédéral vaudois Jean Fonjallaz a décidé de renoncer à ses fonctions. Plus...

Elle frôle un policier sur un passage piéton

Canton d'Argovie Une conductrice, qui avait refusé la priorité à un policier sur un passage piéton, a obtenu en partie gain de cause devant le Tribunal fédéral. Plus...

Une condamnation pour viol confirmée

Suisse Un requérant d'asile accueilli par un couple valaisan a abusé de l'une des filles de la famille. Le Tribunal fédéral a confirmé sa peine. Plus...

Le coronavirus éloigne le public du Tribunal fédéral

Lausanne Des audiences qui devaient se dérouler sous le regard des citoyens sont annulées à Mon-Repos. Plus...

Le TF retoque une décision genevoise

Suisse Le Service des prestations complémentaires a eu tort de refuser son aide à une femme possédant un immeuble avec ses soeurs. Plus...

L'accusé principal est débouté et reste en prison

Kümmertshausen (TG) Un Irakien de 50 ans, chef d'un réseau de trafiquants, n'a pas convaincu le Tribunal fédéral qui a rejeté sa demande de libération. Plus...

Le Hallenstadion a enfreint la loi sur les cartels

Tribunal fédéral Le Hallenstadion de Zurich aurait abusé d'une position dominante en concluant une clause de billetterie, estime le TF. Plus...

Pas de remise en liberté provisoire pour Sperisen

Suisse L'ex-chef de la police guatemaltèque restera en prison. Ainsi en a décidé le Tribunal fédéral. Plus...

Enceinte, elle aurait dû avoir droit au chômage

Valais Le Service de l'industrie, du commerce et du travail de Sion avait refusé d'indemniser une chercheuse d'emploi enceinte de 7 mois et demi. Le Tribunal fédéral lui donne tort. Plus...

Des déductions fiscales soumises à conditions

Banques Le Parlement prépare une loi qui permettra aux banques amendées à l'étranger de pouvoir déduire ces montants en partie de leur imposition en Suisse. Plus...

Mesure thérapeutique: le TF précise la durée

Canton de Lucerne Le Tribunal fédéral a confirmé le point de vue des juges lucernois sur le début d'une mesure thérapeutique stationnaire. Plus...

Un regroupement familial tardif triomphe au TF

Confédération Un couple kosovar qui s'opposait au refus du droit au regroupement familial a obtenu gain de cause auprès du Tribunal fédéral. Plus...

Trois Suisses sont définitivement acquittés

Tribunal fédéral Le Tribunal fédéral a rejeté les arguments du Ministère public de la Confédération qui accusait trois Suisses d'avoir joué un rôle important dans une grosse escroquerie. Plus...

L'ex-bras droit de Sperisen s'estime diffamé par le TF

Justice Javier Figueroa désapprouve les termes employés par les juges fédéraux à son égard, dans le procès de l'ancien chef de la police du Guatemala. Plus...

«Liker» des insultes peut mener devant un tribunal

Tribunal fédéral Le Tribunal fédéral rappelle que la propagation de propos diffamatoires, sur les réseaux sociaux également, constitue à elle seule un délit. Plus...

Nestlé recourt dans une affaire de harcèlement

Tribunal fédéral Le groupe basé à Vevey se tourne vers le Tribunal fédéral (TF), contestant sa condamnation pour harcèlement moral d'une ex-cadre. Plus...

Espoir pour une Suissesse menacée de renvoi

Justice Le Tribunal fédéral donne une nouvelle chance à une mère d'origine suisse et sa fille, menacées de non-renouvellement de leur autorisation de séjour UE/AELE. Plus...

Titulaire d'un master, elle ne peut pas être stagiaire

Suisse Le Tribunal fédéral a rejeté ce mercredi le recours d'une Suissesse qui souhaitait s'inscrire au registre des avocats stagiaires sans bachelor en droit. Plus...

Pas d'impôt sur le tabac pour les fleurs de cannabis

Suisse Le cannabis à faible teneur en THC ne sera pas taxé comme du tabac. Le Tribunal fédéral estime dans un arrêt révélé ce mardi qu'il ne s'agit pas d'un produit de substitution. Plus...

Erwin Sperisen saisit le parlement fédéral

Suisse L'ancien chef de la police guatémaltèque entend dénoncer les «graves manquements aux principes de prudence et de bonne gouvernance» commis par le Tribunal fédéral. Plus...

Le TF prolonge un traitement stationnaire

Canton de Zurich Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'un homme qui s'opposait à la prolongation de son traitement stationnaire, ordonné après qu'il eut poignardé son amie. Plus...

La rente pour enfant d'invalide sera versée à l'étranger

Suisse Le Tribunal fédéral rejette un recours du canton de Berne qui refusait de verser des rentes accessoires aux enfants d'un réfugié tchadien à l'AI qui étaient domiciliés en France. Plus...

Rente de divorce: le TF confirme la jurisprudence

Tribunal fédéral Le Tribunal fédéral a confirmé sa pratique: en cas de situation financière déficitaire, le droit à l'entretien de l'enfant majeur doit céder le pas sur celui de l'ex-conjoint. Plus...

Mégaphone interdit à tort lors d'une manif antispéciste

Vevey Le tribunal fédéral a admis le recours d'une association qui s'était vu interdire l'utilisation d'un mégaphone devant le Musée de l'Alimentarium en 2018. Plus...

L'appel de l'ex porte-parole de la police est rejeté

Valais Jean-Marie Bornet avait été reconnu coupable d'infraction à la loi fédérale sur les armes pour avoir prêté une arme de poing lui appartenant à son fils. Sa condamnation est maintenue. Plus...

Une journaliste kurde soupçonnée de guet-apens

Suisse Le Tribunal fédéral a débouté une journaliste kurde, qui demandait la levée des scellés pour ses trois téléphones saisis par la justice bernoise. Plus...

Actes d'ordre sexuel sur sa fille: recours rejeté

Fribourg Un père de famille kosovar a été débouté par le Tribunal fédéral. Il contestait sa condamnation pour actes d'ordre sexuel, notamment sur sa fille. Plus...

Le Tribunal fédéral occupé par un chat siamois

Suisse La justice croyait avoir définitivement déterminé l'identité du propriétaire d'un chat déposé dix mois chez une tierce personne. Mais c'était compter sans la pugnacité de sa maîtresse. Plus...

Escroquerie à Cologny: le TF déboute un courtier

Genève Le Tribunal fédéral a donné raison à la justice genevoise qui estimait qu'un courtier immobilier et ses mandants devaient supporter à égalité les dommages dans une grosse escroquerie. Plus...

Il conteste en vain sa peine pour viol de sa propre fille

Vaud Un homme avait été condamné à 12 ans de prison par la justice vaudoise pour plusieurs viols qu'il commettait en endormant ses victimes avec de l'éther. Il espérait voir sa peine revue. Raté. Plus...

Unia attaque les heures d'ouverture de magasins

Canton du Tessin Le peuple a voté sur l'ouverture des magasins en 2016, mais les informations qu'il a reçues étaient fausses, affirme Unia qui a déposé plainte auprès du Tribunal fédéral. Plus...

Le TF botte en touche la demande d'un attaquant

Suisse En 2016, un footballeur saint-gallois avait été blessé par un gardien de but. Le Tribunal fédéral a tranché cette affaire. Plus...

Pas de fouille corporelle sans motifs impératifs

Suisse Un ressortissant estonien a protesté contre une fouille corporelle à son arrivée à l'aéroport de Zurich. Le Tribunal fédéral lui a donné raison. Plus...

Naturalisation refusée pour des lacunes en géographie

Canton de Schwytz Une commission de naturalisation ne peut pas se fonder sur un seul critère, relèvent les juges de Mon Repos qui ont admis le recours d'un ressortissant italien. Plus...

Il tente de tuer son épouse et fera bien 8 ans de prison

Suisse La Cour argovienne avait condamné un Allemand de 56 ans ayant échoué à assassiner sa femme. L'homme avait fait appel mais les juges de Mon-Repos maintiennent la condamnation. Plus...

Le procureur Michael Lauber gagne une étape

Justice Le Tribunal fédéral refuse un recours de l'Autorité de surveillance du MPC dans la procédure qui vise le Procureur général Michael Lauber. Plus...

Condamné, un avocat quitte le conseil de l'Uni

Saint-Gall Dans ses activités externes à celles de l'université, un homme de loi a été puni pour avoir surfacturé ses prestations. Dans la foulée, il démissionne du conseil de l'uni. Plus...

'Ndrangheta: un recours partiellement admis

Suisse Les juges de Mon Repos estiment que la nature d'un objet saisi chez le requérant condamné pour soutien à la mafia calabraise n'a pas été suffisamment établie par le Tribunal pénal fédéral. Plus...

Le TF rejette le recours d'un violeur

Suisse Un homme, condamné pour avoir violé sa soeur mineure, avait fait recours contre l'acte d'accusation. Le Tribunal fédéral a tranché. Plus...

Messe du souvenir: pas de congé pour un meurtrier

Canton de Zurich Un Grec condamné pour meurtre voulait assister à une messe à la mémoire de sa fille décédée. Le risque de fuite est trop grand, ont jugé les autorités. Plus...

Le Tribunal fédéral rejette deux recours de la Russie

Suisse La Russie doit 80 millions de dollars à des sociétés ukrainiennes en raison des expropriations de stations-service et d'autres biens en Crimée. Plus...

Fuite de l'affaire Mörgeli: l'uni de Zurich saisit le TF

Suisse Le Ministère public zurichois avait estimé qu'une prof avait violé son secret de fonction. L'Uni l'avait licenciée. Le tribunal administratif avait invalidé ce renvoi. Le TF devra trancher. Plus...

Le TF déboute plus de 250 propriétaires de villas

Genève Les propriétaires genevois qui contestaient une mesure interdisant, pendant cinq ans, la construction d’un nouveau logement ont eu tort. Plus...

Le TF lève les obstacles à l'extradition d'un Chinois

Espionnage économique Les juges de Mon-Repos ont débouté un chercheur chinois qui s'opposait à son extradition aux États-Unis pour des faits d'espionnage. Plus...

Amende de 186 millions confirmée pour Swisscom

Services ADSL Le recours de l'opérateur contre sa condamnation pour violation de la loi sur les cartels a été rejeté par les juges de Mon-Repos. Plus...

Le National révise la loi sur l'arbitrage pour le renforcer

Débats parlementaires Alternative à la justice rendue par les tribunaux étatiques, l'arbitrage est devenu un domaine d'activité important pour régler un différend. La Suisse veut rester une référence. Plus...

Un Chinois de Hong Kong sera rejugé à Bellinzone

Suisse Le Tribunal fédéral a annulé la décision du Tribunal pénal fédéral, qui estimait que les actes reprochés à un Chinois de Hong Kong par Washington n'étaient pas punissables en Suisse. Plus...

Trafic de drogue: les peines sont alourdies

Neuchâtel Les accusés de l'affaire dite «Chrome», qui désigne un vaste trafic de cocaïne entre Le Havre (F) et Neuchâtel, voient leur peine allongée par la Cour pénale du Tribunal cantonal. Plus...

Permis refusés pour un regroupement familial

Suisse Une mère et sa fille ne peuvent prétendre à un regroupement familial, en raison de la manière frauduleuse dont le mari et père a obtenu la naturalisation. Plus...

Il planque ses habits pour l'obliger à rester au sauna

Zurich Un homme avait été condamné pour avoir empêché une amie et sa sœur de sortir du sauna en leur soustrayant leurs vêtements. Le Tribunal fédéral confirme la peine pécuniaire. Plus...

Un étranger en incapacité de travail peut rester

Suisse La justice fédérale a clarifié les conditions de prolongation d'un séjour d'un étranger à l'AI à 100%. Plus...

L'exécutif bernois définira les coulisses électorales

Question jurassienne Le Grand Conseil enjoint le gouvernement bernois de se pencher sur l'opportunité de créer un comité électoral indépendant chargé d'organiser le second vote de Moutier (BE). Plus...

Le dealer n'aurait pas dû être écouté hors de Suisse

Lausanne Le TF admet le recours d'un trafiquant de drogue, confondu notamment grâce à la balise GPS posée, avec la permission de la justice cantonale, sur son véhicule... qui a franchi des frontières. Plus...

Deux Jeunes UDC ont bien violé la norme antiraciste

Canton de Berne Le tribunal régional Berne-Mittelland avait condamné ces deux adolescents engagés dans le parti agrarien pour une caricature stigmatisant les gens du voyage. Le TF confirme la peine. Plus...

Le TF refuse de libérer l'auteur d'un vol colossal

Canton de Berne En refusant d'accorder la liberté à un détenu, les juges de Mon-Repos révèlent que quelque 4,5 millions de francs ont été dérobés en juillet dernier à Thunstetten (BE). Plus...

Émission sur le botox: nouveau camouflet pour la SSR

Médias La SSR avait fait appel après que le Tribunal fédéral eut estimé que dans son émission «Puls» consacrée au botox, la SRF aurait dû mentionner le sacrifice de milliers de souris. Plus...

Le TF refuse d'extrader un Chinois aux USA

Suisse Un ressortissant chinois, actuellement en prison en Suisse et réclamé par la justice américaine, ne sera pas extradé tant que la procédure n'est pas terminée, a décidé le Tribunal fédéral. Plus...

Sexagénaire interné: la justice rappelée à l'ordre

Zurich Un homme condamné en 2005 à neuf mois d'emprisonnement pour tentative de viol et lésions corporelles simples est toujours en prison. Il a fait recours. Plus...

Acquittement confirmé pour les dirigeants des Tigres

Suisse Les juges de Mon Repos ont estimé que les Tigres tamouls ont bel et bien perpétré des attentats, qui ne constituaient toutefois pas des objectifs directs de l'organisation. Plus...

Une avocate trafiquante de coke ira en prison

Canton de Vaud Une avocate allemande a été reconnue coupable de blanchiment et infraction grave à la loi sur les stupéfiants. Le Tribunal fédéral a rejeté son recours. Plus...

Erwin Sperisen est retourné en prison

Genève L'ancien patron de la police guatémaltèque est de retour derrière les barreaux à Champ-Dollon au lendemain du jugement du Tribunal fédéral. Plus...

Swissair: rejet de l'action en responsabilité

Suisse Le liquidateur de Swissair reprochait aux 14 dirigeants de Swissair d'avoir violé leurs devoirs en matière de gestion financière. Critiques infondées, estime le Tribunal fédéral. Plus...

Pas de libération conditionnelle pour un récidiviste

Suisse Un voleur algérien récidiviste reste en prison bien qu'il ait purgé les deux tiers de sa peine. Il sera ensuite expulsé du territoire suisse pour huit ans. Plus...

Le téléphone d'un jeune radicalisé sera surveillé

Tribunal fédéral Un jeune mineur, sympathisant de l'État islamique, s'opposait à la surveillance rétroactive de son téléphone. Le Tribunal fédéral a tranché. Plus...

Il louait des élévateurs et les revendait

Suisse Un homme a été définitivement condamné pour avoir revendu en son nom du matériel qui ne lui appartenait pas, dans le canton de Soleure. Plus...

Pétards: les lésions auditives ne sont pas un accident

Suisse Le Tribunal fédéral a estimé que l'assurance n'a pas à verser des prestations accident à un assuré ayant subi des lésions après l'explosion d'un pétard lors d'un match de foot. Plus...

Amiante: le TF rend deux décisions contrastées

Suisse Le Tribunal fédéral a admis vendredi le recours des proches d'une victime d'amiante et débouté la cause d'une deuxième victime. Plus...

Malgré sa victoire, un Chinois reste en prison

Suisse Un ressortissant chinois est parvenu à faire rejeter la demande d'extradition déposée par Washington. Mais l'Office fédéral de la justice a obtenu qu'il reste en prison. Plus...

Elle prend 6 ans pour avoir tué «Godzilla»

Canton de Zurich Une monitrice de fitness avait abattu son compagnon, un Brésilien adepte de sports de combat surnommé «Godzilla». Sa peine de prison a été confirmée par le Tribunal fédéral. Plus...

Un pédophile récidiviste doit être interné

Saint-Gall La justice avait ordonné une mesure institutionnelle jusqu'à fin mai 2020 contre un sexagénaire condamné pour actes sexuels. Le TF admet le recours du Ministère public saint-gallois. Plus...

Conflit autour de la redevance hydraulique

Valais Plusieurs communes valaisannes ont obtenu que le Tribunal fédéral annule une décision de la justice valaisanne sur la redevance hydraulique. Plus...

«La décision du TF va entraîner la mort d'Aminona»

Valais Le gros projet hôtelier de luxe russe dans la station Aminona a été stoppé par le Tribunal fédéral mercredi. L'avocat des promoteurs déboutés réagit. Plus...

Le projet de luxe à Aminona est définitivement annulé

Valais Le Tribunal fédéral a rejeté un recours des promoteurs du projet «Lodge de la Reine» dans la commune valaisanne. Plus...

Peine confirmée pour le moniteur de ski abuseur

Tribunal fédéral Le Tribunal fédéral confirme la condamnation pour tentative d'actes d'ordre sexuel d'un moniteur de ski qui avait embrassé et caressé deux jeunes filles dans un dortoir. Plus...

L'aspirant-pilote autiste sera soumis à un test psy

Suisse Un homme avait obtenu sa licence de pilote privé d'hélicoptère. Mais il avait omis de préciser qu'il était atteint du syndrome d'Asperger. Plus...

Traitement stationnaire confirmé pour un violeur

Canton de Bâle-Campagne Un jeune violeur poursuivra son traitement en institution pour adultes après la fin d'une première mesure pour jeunes. Plus...

De Quattro s’embourbe dans les marais d’Isenau

Les Diablerets Le plan qui guide l’avenir touristique du secteur ne respecte pas le droit fédéral. La conseillère d’Etat admet une erreur. La discrétion était de mise ces derniers mois. Plus...

Un chômeur vaudois privé d'indemnités

Vaud Pour avoir transmis ses recherches d'emploi au-delà du délai légal, un Vaudois sans-travail se voit retirer cinq jours d'indemnité. Plus...

Parents déboutés après un suicide aux HUG

Tribunal fédéral En août 2014, une jeune fille, âgée de 22 ans, s'était jetée d'une fenêtre de l'unité d'intervention et de thérapie brève des HUG. Ses parents avaient attaqué l'établissement. Plus...

La justice fédérale donne raison à un détenu

Vaud Le Tribunal fédéral a donné raison à un condamné injustement traité, dans le canton de Vaud. Plus...

Propos homophobes: la justice doit enquêter

Canton de Genève Un serveur s'était senti rapidement discriminé par des collègues. Il avait recouru contre le classement de sa plainte par la justice genevoise. Plus...

Un Grand Neuchâtel verra bel et bien le jour

Justice Les communes de Neuchâtel, Peseux, Valangin et Corcelles-Cormondrèche pourront bien fusionner. Ainsi a tranché le Tribunal fédéral. Plus...

Une femme en détention pour violences conjugales

Suisse La justice maintient l'incarcération d'une femme ayant insulté, menacé de mort et battu son compagnon. Son risque de récidive serait trop élevé. Plus...

Un incendiaire présumé reste en préventive

Tribunal fédéral Un homme accusé de l'incendie de plusieurs véhicules militaires à Hinwil (ZH) et d'autres délits reste détenu jusqu'à son procès. Plus...

Début du procès de trois militants antispécistes

Genève Deux hommes et une femme sont jugés mercredi pour des délits et actes de dégradation visant des boucheries, des abattoirs ou encore des restaurants. Plus...

Querelle autour du film «Guillaume Tell»

Suisse Le fils du producteur de «Guillaume Tell», film datant de 1960, a été débouté par le Tribunal fédéral. Plus...

Le WWF obtient l'accès aux dossiers de trois pesticides

Suisse Le Tribunal administratif fédéral a rejeté trois oppositions à l'autorisation donnée au WWF de consulter les dossiers de mise sur le marché de trois pesticides dans leur intégralité. Plus...

Il ira bien en prison pour des menaces dans un bar

Tribunal fédéral Un homme avait menacé des clients avec une tronçonneuse dans un bar à Schaffhouse, en 2017. Le Tribunal fédéral confirme sa peine. Plus...

Affaire Orllati: nouveau revers pour Fabien Dunand

Tribunal fédéral Le Tribunal fédéral rejette la demande de récusation du procureur Eric Cottier dans l'affaire Orllati. Plus...

Un éleveur de moutons a été condamné à tort

Canton de Berne Le Tribunal fédéral a donné raison à un éleveur de moutons bernois qui avait recouru contre sa condamnation pour mauvais traitements envers les animaux. Plus...

L'ex-ministre gambien restera bel et bien en prison

Suisse Ousman Sonko avait fait recours après que le Tribunal pénal fédéral eut confirmé la prolongation de sa détention provisoire. La justice mène une procédure pour crimes contre l'humanité. Plus...

Antennes de la Maladière: Neuchâtel est débouté

Justice Le Tribunal fédéral rejette le recours de la Ville de Neuchâtel qui s'oppose à la pose d'antennes de téléphonie mobile sur le stade de la Maladière. Plus...

Un prêtre ne peut pas adopter deux adolescents

Canton de Vaud Le Tribunal fédéral a confirmé l'opposition de la justice vaudoise à l'adoption de deux adolescents par un prêtre catholique. Plus...

La légitime défense n'impacte pas une rente

Canton de Genève Un concierge blessé par un voleur était accusé par son assurance d'avoir une part de responsabilité. Le Tribunal fédéral a donné raison au concierge. Plus...

Un propriétaire détruit le matériel de son locataire

Canton de Fribourg Un propriétaire avait harcelé le locataire d'un atelier de carrosserie. Le Tribunal fédéral lui a donné tort en confirmant le jugement de la justice fribourgeoise. Plus...

Surveillance du trafic: le TF exige une base légale

Suisse Un conducteur sans permis avait été retrouvé grâce à la recherche automatisée de véhicules. Le Tribunal fédéral a annulé sa condamnation. Plus...

Le TF confirme la peine pour un viol aggravé

Justice L'homme qui avait violé une femme près de la gare de Lausanne avec un comparse ira bien en prison pendant neuf ans. Plus...

Le TF dispense un chien et son maître de cours

Justice Un dogue argentin avait effrayé un coursier. Le Service vétérinaire du canton de Berne avait imposé au maître de l'animal de suivre un cours. Le Tribunal fédéral a tranché. Plus...

Moutier: le vote du 18 juin définitivement annulé

Question jurassienne La plus haute instance juridique du pays confirme ne pas avoir reçu de recours contre le jugement du Tribunal administratif bernois. Plus...

Un agent de sécurité est privé de sa matraque

Suisse Le Tribunal fédéral n'a pas donné raison à un agent de sécurité bernois qui contestait le retrait de son permis de port d'armes. Plus...

Un imam kosovar doit quitter la Suisse

Canton de Saint-Gall Un imam kosovar a perdu son permis de séjour en raison des violences physiques et sexuelles qu'il exerçait sur son épouse. Plus...

Le tribunal a interdit son accès à un média à raison

Transparence Une journaliste de Republik.ch s'était vu refuser l'accès au tribunal des prud'hommes de Zurich. Le Tribunal fédéral confirme le bien-fondé de cette interdiction. Plus...

Monopole de l'affichage: la SGA déboutée

Ville de Genève La Société générale d'affichage (SGA) s'opposait à l'attribution de la concession d'affichage en ville de Genève. Elle a été déboutée par le Tribunal fédéral. Plus...

La vidéo d'une dashcam ne suffit pas à condamner

Canton de Zurich Le Tribunal fédéral a estimé que la réalisation de prises de vue depuis un véhicule peut violer la loi sur la protection des données. Plus...

Sabena réclame 78 millions à Swissair

Suisse Les liquidateurs de la compagnie belge, dont Swissair détenait 49,5% du capital, saisissent le Tribunal fédéral. Plus...

Un étudiant en droit exclu irrégulièrement

UNIL Le Tribunal fédéral a donné raison à un étudiant en droit qui n'avait pas été averti préalablement de son exclusion de l'Université de Lausanne. Plus...

Procureur récusé dans l'affaire des chirurgiens

Canton du Valais Le Tribunal fédéral a admis le recours des plaignants qui demandaient la récusation du procureur valaisan Olivier Vergères dans l'affaire des chirurgiens de l'Hôpital de Sion. Plus...

Un maître menacé au couteau par son apprenti

Suisse Les juges de Mon-Repos se sont prononcés en appel sur le cas d'un ado de 15 ans qui avait menacé son maître d'apprentissage avec un poignard. Plus...

Pas d'ouverture des commerces les jours fériés

Fribourg Le TF a admis un recours d'Unia contre l'autorisation d'ouverture des magasins de la rue de Romont lors de l'Immaculée Conception en 2018. Plus...

Acquitté après avoir empêché sa compagne d'appeler le 117

Lausanne La justice genevoise avait jugé qu'en retirant le téléphone des mains de sa compagne, l'homme s'était rendu coupable de voies de fait. Mais le Tribunal fédéral en juge autrement. Plus...

Bisbilles avant même le nouveau vote des Prévôtois

Moutier (BE) Le gouvernement jurassien fait savoir qu'il «ne partage pas la lecture que fait son homologue bernois de l'absence de recours au Tribunal fédéral qui ouvre la voie à un nouveau vote. Plus...

Il ira bien en prison pour avoir escroqué l'AI

Tribunal fédéral Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'un homme qui avait été condamné pour avoir touché des prestations de l'AI alors qu'il avait repris le travail. Plus...

La nouvelle votation est prévue le 21 juin 2020

Moutier (BE) Mercredi, le maire de la commune prévôtoise a annoncé la prochaine votation sur la sortie de Moutier du canton de Berne. Plus...

Sauf recours, le parc EolJorat a le feu vert

Lausanne Le Tribunal cantonal vaudois a rejeté deux recours contre le plan partiel d'affectation «Parc éolien EolJorat secteur Sud» qui prévoit 8 éoliennes vers le Chalet-à-Gobet. Plus...

A 17 ans, il finit en prison pour ses liens avec l'EI

Genève Le Tribunal fédéral a décidé de placer en détention un jeune Genevois pour s'être rapproché de l'Etat islamique. Plus...

Le transfert du meurtrier de Marie était légal

Suisse L'assassin de la jeune Marie contestait son déplacement au pénitencier de Thorberg (BE). Le Tribunal fédéral lui a donné tort. Plus...

Anni Lanz fait recours au Tribunal fédéral

Valais Une militante bâloise, qui avait aidé un requérant d'asile et a été condamnée pour ce fait, a décidé de faire recours. Plus...

Rome pourra ouvrir une valise nigériane «oubliée» ici

Suisse En marge de l'attribution aux groupes Shell et Eni d'une concession pétrolière au Nigeria, le Tribunal fédéral accède à la demande d'entraide judiciaire formulée par l'Italie. Plus...

Juges récusés pour n'avoir pas entendu le condamné

Neuchâtel Deux magistrats neuchâtelois ne sont plus autorisés à connaître une affaire, du fait de n'avoir pas bien mené la procédure. Plus...

Tags anti-Erdogan: la Turquie déboutée

Canton de Zurich Le Tribunal fédéral a débouté la République de Turquie qui s'opposait à la fin des procédures liées à des tags anti-Erdogan. Plus...

Il obtient le réexamen de son autorisation de séjour

Suisse Un Vietnamien et sa fille handicapée qui avaient passé 30 ans en Suisse n'étaient pas autorisés à s'y réinstaller. Mais le Tribunal fédéral donne tort aux autorités zurichoises. Plus...

Le budget de l'Etat prévoit un déficit de 590 millions

Genève Contrairement à l'an dernier où était planifié un excédent de 28 millions, et où l'exercice s'est soldé sur un bénéfice de 222 millions, 2020 prévoit un déficit non admissible. Plus...

La présidente du Tribunal des mineurs est récusée

Canton de Vaud Le Tribunal fédéral a donné raison à une plaignante qui exigeait la récusation de la présidente du Tribunal des mineurs du canton de Vaud dans une affaire d'attouchements. Plus...

LAMal: pas de limites de soins pour les cantons

Suisse Le Tribunal fédéral a débouté le canton de Zurich qui voulait limiter sa participation aux coûts pour des patients zurichois se faisant traiter en Thurgovie. Plus...

Les grévistes de La Providence à Strasbourg

Neuchâtel Les soignants qui avaient fait grève et avaient été licenciés en 2013, à Neuchâtel, ont décidé de saisir la Cour européenne des droits de l'homme. Plus...

Reprise du Métropole: la Ville de Genève a fait juste

Genève Le recours déposé par une société zougoise contre l'attribution de l'hôtel Métropole à un nouveau gérant est rejeté. Mont-Repos juge que l'appel d'offres de la Ville de Genève était réglementaire. Plus...

Il n'aurait pas dû foncer sur une voiture de police

Soleure Le Tribunal fédéral a débouté un conducteur qui a failli cogner par inadvertance une voiture banalisée de la police soleuroise. Plus...

Assistance fiscale: débâcle pour la famille Campion

Suisse Le Tribunal fédéral a confirmé l'entraide fiscale accordée à Paris sur le statut du fils de Marcel Campion, surnommé en France le «roi des forains». Plus...

Moutier s'achemine vers un nouveau vote

Question jurassienne Les autonomistes de Moutier souhaitent revoter le plus rapidement possible sur leur appartenance cantonale après le rejet des recours contestant l'invalidation du vote. Plus...

Les pro-Jurassiens veulent revoter au plus vite

Moutier (BE) Les personnes souhaitant le rapprochement de Moutier au canton du Jura tenaient leurs assises, jeudi. Plus...

Un pervers piégé par un enquêteur sous couverture

Canton de Lucerne Un quadragénaire a été débouté par le Tribunal fédéral, qui a validé la pratique d'un enquêteur agissant sous couverture pour établir l'intention du recourant. Plus...

Le Conseil d'Etat se tourne vers le TF

Fribourg Le tribunal cantonal fribourgeois a remis en cause les plans d'aménagement dans le canton. Le Tribunal fédéral devra trancher. Plus...

Il pousse une dame sous le train et fait recours en vain

Suisse Une altercation avait dégénéré en gare de Zurich en 2015. La femme avait eu le bras gauche sectionné. Le Tribunal fédéral confirme le jugement zurichois pour tentative de meurtre. Plus...

Protection des chevaux: pas d'exonération fiscale

Fribourg Le Tribunal fédéral s'est montré catégorique, la fondation Etincelle qui recueille des chevaux blessés, ne sera pas dispensée d'impôts. Plus...

Le TF sanctionne un dépassement dangereux

Appenzell Le Tribunal fédéral a désavoué la justice d'Appenzell Rhodes-Intérieures qui avait estimé qu'interrompre un dépassement dangereux n'était qu'une infraction simple. Plus...

Un ancien patron de bar retrouvera son pistolet

Schaffhouse Le Tribunal fédéral estime que la police schaffhousoise est allée trop loin en confisquant le pistolet d'un ancien patron de bar au motif qu'il n'était pas conservé avec assez de précautions. Plus...

Affaire du vol de diamants: l'avocat genevois débouté

Aéroport de Bruxelles L'avocat genevois impliqué dans un vol de diamants à l'aéroport de Bruxelles en février 2013 demandait sa relaxe ainsi qu'une indemnité de près de 150 000 francs. Le Tribunal fédéral ne l'a pas suivi. Plus...

Accusé à tort de vol, il sera disculpé par la justice

Argovie La justice argovienne ne voulait pas reconnaître l’innocence d'un employé condamné par erreur. Le TF l'oblige à s'y mettre. Plus...

La pureté de la cocaïne fait libérer une trafiquante

Suisse La condamnation d'une trafiquante a été annulée car l'analyse du degré de pureté de sa cocaïne était imprécise, ce qui influençait la qualification. Plus...

La réforme pénale moins ambitieuse que prévu

Suisse Le code de procédure pénale sera moins réformé qu'initialement prévu après la période de consultation. Plus...

Surveillance des assurés: le recours est rejeté

Suisse Le Tribunal fédéral a estimé que les informations diffusées à l'occasion de la votation du 25 novembre 2018 étaient admissibles. Plus...

Juges fédéraux tirés au sort: initiative déposée

Suisse L'initiative «sur la justice», qui demande à ce que les juges ne soient plus élus par le Parlement, a été remise à la Chancellerie munie de 128'000 paraphes. Plus...

Les quantités limites de drogue sont confirmées

Suisse Le Tribunal fédéral a débouté un trafiquant neuchâtelois, confirmant les quantités limites de stupéfiants et la pureté pour un cas grave. Plus...

Propagande islamique: condamnation annulée

Suisse Un quadragénaire turc avait écopé d'une peine pécuniaire avec sursis pour avoir publié sur Facebook des vidéos violentes. Le Tribunal fédéral renvoie le dossier au Tribunal pénal fédéral. Plus...

Peine définitive pour un ancien réviseur de KPMG

Suisse Un ancien réviseur de KPMG avait été condamné pour son délit d'initié en marge de la reprise de la banque Sarasin. Son recours a été rejeté par le Tribunal fédéral. Plus...

Rémy Pagani: «Continuer avec Mühleberg est irresponsable!»

Réaction Le maire de Genève est scandalisé par la décision du Tribunal fédéral ne pas stopper tout de suite la centrale nucléaire bernoise, dont la technologie est dépassée. Plus...

«Le Service vit mal d’être encore associé à Skander Vogt»

Prisons En novembre 2011, Sylvie Bula prenait la tête du Service pénitentiaire vaudois, alors en pleines turbulences. Sept mois plus tard, elle évoque les défis à venir Plus...

Résidences secondaires: Franz Weber triomphe devant le TF
L'interdiction de construire de nouvelles résidences secondaires dans les communes qui en comptent déjà 20% vaut dès le 11 mars 2012, date de la victoire ...