Renseignement: la liberté de vote a été violée

Suisse orientale Pour le Tribunal fédéral, les directeurs cantonaux de justice et police de Suisse orientale n’avaient pas à soutenir la loi sur le renseignement avant le scrutin du 25 septembre.

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Les directeurs cantonaux de justice et police de Suisse orientale ont violé la liberté de vote en prévision du scrutin du 25 septembre dernier sur la loi sur le renseignement, selon le Tribunal fédéral (TF).

L'issue de la votation n'a toutefois pas été influencée de façon déterminante.

Le peuple suisse a approuvé, il y a trois mois, la nouvelle loi sur le renseignement à une majorité de 65,5%. Après le scrutin, un citoyen zurichois a cependant demandé que la votation soit invalidée. Il exigeait en outre que les communiqués de la conférence des directeurs cantonaux de justice et police de Suisse orientale (OJPD) et du gouvernement zurichois soient considérés comme une ingérence inacceptable dans la campagne de votation.

Empêcher des attentats terroristes

Dans un arrêt publié jeudi, le Tribunal fédéral (TF) estime que la démarche du canton de Zurich est acceptable. Contrairement à la Confédération, le gouvernement zurichois n'est, certes, pas l'autorité compétente pour informer les citoyens au sujet d'une votation fédérale. Mais une collectivité est en droit de s'engager activement pour ses intérêts si un objet de votation fédérale la touche particulièrement.

Tel était le cas en la matière. La nouvelle loi sur le renseignement vise en effet à empêcher des attentats terroristes lors de grands événements et sur des infrastructures de transport fortement fréquentées. Le canton de Zurich accueillant bon nombre de tels événements et disposant, avec l'aéroport et la gare centrale de Zurich, d'infrastructures considérables, il était en droit de donner son avis lors de cette votation fédérale.

Il n'en va pas de même de la OJPD, qui regroupe les deux Appenzell, Glaris, les Grisons, Schaffhouse, St-Gall, Thurgovie et Zurich, constatent les juges fédéraux. Cette conférence a surtout soutenu la nouvelle loi sur le renseignement pour des raisons de politique de sécurité (Arrêt 1C_455/2016 du 14 décembre 2016). (ats/nxp)

Créé: 29.12.2016, 13h08

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