Renvois des criminels étrangers: «Il n’y aura pas d’exception possible»

Votations du 28 févrierGiorgio Malinverni, ancien juge à la Cour européenne des droits de l’homme, s’attaque à l’initiative de l’UDC.

Le Pr. Malinverni sera l’invité de StopExclusion pour la conférence «Initiative de mise en œuvre: l’Etat de droit en danger?». Merecredi 10 février à 19h à UniMail, salle MS150

Le Pr. Malinverni sera l’invité de StopExclusion pour la conférence «Initiative de mise en œuvre: l’Etat de droit en danger?». Merecredi 10 février à 19h à UniMail, salle MS150

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Giorgio Malinverni, ancien juge à la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après: la Cour) et professeur honoraire de l’Université de Genève, met en garde contre l’initiative «Pour le renvoi effectif des étrangers criminels» soumise au peuple le 28 février.

Vous avez été juge à la Cour européenne des droits de l’homme de 2007 à 2011. A quel niveau cette instance impacte-t-elle la justice suisse?

La Cour est le Tribunal international européen. Quarante-sept pays, dont la Suisse, ont ratifié la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), où figurent les principaux droits de l’homme. Leurs habitants peuvent donc la saisir après avoir saisi tous les tribunaux nationaux. La Cour peut alors condamner les Etats s’il s’avère qu’ils n’ont pas respecté cette convention.

On répète que l’initiative de l’UDC va à l’encontre de la CEDH. Expliquez-nous pourquoi.

L’article 8 de la convention garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. Une personne frappée d’une décision d’expulsion et dont la famille vit en Suisse peut donc saisir la Cour en alléguant une violation de cet article. Ses juges ont parfois constaté que l’expulsion d’un étranger ayant commis un délit constituait une atteinte à sa vie privée et familiale. Cela a irrité l’UDC en Suisse et d’autres partis aux Pays-Bas, en Suède et en Grande-Bretagne, notamment. En réaction et afin que les juges ne puissent plus invoquer l’article 8 de la CEDH, l’initiative UDC précise qu’en matière d’expulsion, le droit interne l’emporte sur le droit international.

Prenons un exemple. Deux personnes s’affrontent dans une rixe, à deux reprises en dix ans. L’une est Suisse, l’autre non. Les deux sont coupables. Que risqueraient-elles?

Le ressortissant suisse sera condamné pour lésions corporelles simples en application du Code pénal. Il aura une amende, voire une privation de liberté de quelques semaines. L’étranger écopera de la même peine mais une fois qu’il l’aura purgée, il devra quitter le pays. S’il s’agissait d’un crime grave on pourrait comprendre, mais s’agissant d’un délit mineur, c’est choquant.

Son avocat pourra toujours recourir contre cette décision?

Il pourra aller au Tribunal fédéral (TF), mais ses juges devront appliquer le droit suisse. Le délit «lésions corporelles simples» figurant désormais dans la liste des motifs d’expulsion, le TF devra valider l’expulsion. L’avocat recourra donc devant la Cour. Ses juges mettront dans la balance l’intérêt public à se débarrasser d’une personne qui a participé à une bagarre et son intérêt privé à rester en Suisse. Ses enfants sont-ils scolarisés ici? Parle-t-il la langue de son pays d’origine? Y possède-t-il des liens? Dans ce cas, les juges condamneront la Suisse, jugeant le motif d’expulsion disproportionné. Et l’avocat pourra alors demander au TF de réviser son jugement.

Or l’initiative contraint les juges du Tribunal fédéral à ignorer le droit international…

Oui, et c’est là qu’on arrive à une impasse: les juges du TF devront systématiquement faire primer le droit suisse et le problème deviendra chronique. Le danger de l’initiative est qu’elle prévoit l’automatisme des expulsions sans prendre en considération les situations individuelles. Il n’y aura pas d’exception possible! A terme, faute de pouvoir respecter la CEDH, la Suisse n’aura plus d’autre choix que de la dénoncer.

Le projet de révision du Code pénal prévu par le parlement serait une meilleure option?

Le parlement a planché pendant près de cinq ans pour voir comment mettre en œuvre l’initiative sur le renvoi des étrangers votée en 2010. Il a un peu traîné car il était très difficile d’harmoniser deux exigences contradictoires – l’automatisme des expulsions et les droits humains – mais son texte respecte le droit international. Et son projet permet aux juges de prévoir des exceptions, appelées cas de rigueur. Avant même que le parlement ait terminé son travail, l’UDC a proposé cette nouvelle initiative: un document de trois pages à insérer dans la Constitution. Ce faisant, il a court-circuité le parlement et limite le pouvoir des juges. C’est inadmissible.

En cas de oui, certains prédisent une hausse des naturalisations et de la clandestinité.

Des personnes qui n’ont jamais estimé nécessaire de se faire naturaliser vont probablement demander la nationalité suisse afin d’éviter une potentielle expulsion. L’augmentation de la clandestinité est une évidence. Des gens vont disparaître dans la nature juste avant qu’une décision de renvoi soit prononcée à leur encontre. Il faut ici relever que dans la liste des délits envisagés par l’initiative, une grande partie, comme le trafic de drogue, est aujourd’hui commise par des personnes qui n’ont pas de permis valables en Suisse. Elles peuvent de toute façon être expulsées et revenir du jour au lendemain.

«Le coût sera important pour Genève»

Quelles seraient les conséquences d’un oui à l’initiative UDC à Genève, où 40% de la population est étrangère?

Le nombre de personnes potentiellement concernées par une expulsion serait très élevé. Le coût sera donc important pour Genève. En effet, les expulsions sont à la charge des cantons: l’achat des billets d’avion comme les centres où l’on héberge les étrangers en attente de renvois. Certains pays comme l’Algérie, le Maroc ou encore la Tunisie n’acceptent pas de reprendre leurs ressortissants. Nous ne pourrons donc pas les renvoyer. Et comme ceux-ci seront frappés d’une décision d’expulsion, ils ne pourront pas travailler et l’Etat devra subvenir à leurs besoins.

Quid de la Genève internationale?

Les diplomates sont protégés par une immunité de juridiction, mais les fonctionnaires internationaux d’un rang inférieur pourront être expulsés sans problème. Cette nouvelle législation et sa volonté de faire des étrangers des personnes de seconde zone risquent d’écorner l’image de la Genève internationale et de sa tradition humanitaire. Cette initiative ne pose pas uniquement un problème de droits humains. Elle n’est pas conforme avec l’accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l’Union européenne. Cet accord qui, je le rappelle, prévoit que les Européens peuvent s’établir dans un point quelconque du territoire suisse et que leur expulsion ne peut intervenir qu’en cas de mise en danger grave et actuelle. On a déjà eu beaucoup de problèmes suite à la votation du 9 février 2014 «Contre l’immigration de masse». Il n’est pas nécessaire de rendre encore plus difficile le travail de nos autorités. (24 heures)

Créé: 06.02.2016, 08h25

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