Requérants mineurs: pas d'avance de frais

SuisseExiger des avances de frais de mineurs non accompagnés se révèle une mesure restreignant de manière démesurée l'accès à la justice.

La Convention des Nations Unies relatives aux droits des enfants met en avant leur besoin d'une protection spéciale.

La Convention des Nations Unies relatives aux droits des enfants met en avant leur besoin d'une protection spéciale. Image: Keystone

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Les requérants d'asile mineurs non accompagnés doivent être dispensés de l'obligation de payer une avance de frais s'ils recourent au Tribunal administratif fédéral après avoir été déboutés. La pratique est jugée contraire à leurs besoins de protection spéciale.

Le Tribunal fédéral considère qu'elle restreint de manière «démesurée» le droit d'accès à la justice. Dans un arrêt diffusé mardi, il donne raison à une fondation qui a pris la défense d'un ressortissant érythréen âgé de quinze ans au moment de son entrée non accompagnée en Suisse.

Après le rejet de sa demande d'asile, ce jeune avait recouru au Tribunal administratif fédéral, qui avait exigé une avance de frais de 900 francs. Comme la somme n'avait pas été payée dans les délais, le TAF avait déclaré son recours irrecevable et s'était conformé à une pratique constante.

Protection internationale

Le TF rappelle que toute une série de lois spécifiques aux mineurs prennent en compte leur situation particulière. Ainsi, la loi sur l'asile prévoit que les demandes d'asile des requérants mineurs non accompagnés doivent être traitées en priorité.

Sur le plan international, la Convention des Nations Unies relatives aux droits des enfants met aussi en avant leur besoin d'une protection spéciale, en particulier en ce qui concerne la nécessité de leur assurer une protection juridique particulière.

Respect du droit à la dignité

La procédure d'asile ne relève pas de mécanismes portant sur des bagatelles. Les enjeux qui en résultent ont trait au respect de l'intégrité physique et psychique des personnes concernées, respectivement à leur droit à la dignité, voire même à la vie.

Dans un tel contexte, exiger des avances de frais de mineurs non accompagnés se révèle une mesure restreignant de manière démesurée l'accès à la justice. Il convient dès lors de renoncer à l'avenir à percevoir de telles avances, conclut Mon Repos. (arrêt 12T_2/2016 du 16 octobre 2017) (ats/nxp)

Créé: 14.11.2017, 12h20

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