«La responsabilité solidaire est une belle victoire!»

Dumping salarialPlus question de laisser des sous-traitants de la construction sous-payer leurs employés. Une majorité de la commission de Conseil national veut agir. Satisfaction à gauche.

La responsabilité solidaire forcerait les entreprises à vérifier que tous les travailleurs d'un chantier, même les sous-traitants, soient payés correctement.

La responsabilité solidaire forcerait les entreprises à vérifier que tous les travailleurs d'un chantier, même les sous-traitants, soient payés correctement. Image: Keystone

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Un pas de plus vers la justice salariale... La commission de l'économie du Conseil national a accepté hier le principe de la responsabilité solidaire (par 14 voix contre 10 8 et 2 abstentions), après le conseil des Etats cet été. Si la mesure passe, les entrepreneurs suisses devraient se porter garants des conditions de travail de leurs sous-traitants étrangers.

Victoire pour la gauche et les syndicats. Les entreprises qui pratiquent la sous-enchère des salaires peuvent se cacher derrière des chaînes de sous-traitants, rappellent régulièrement les syndicats.

Cette mesure d'accompagnement à la libre-circulation des personnes divise en revanche la droite. Elle créerait des tracasseries inutiles et pourrait pénaliser des entreprises qui ne sont pas responsables du dumping, estiment l'UDC et une partie des libéraux-radicaux.

Questions à la conseillère nationale Ada Marra (PS/VD), membre de la commission de l'économie du Conseil national.

24 heures - Le parlement a déjà pris des mesures cette année contre les indépendants fictifs et pour mieux encadrer les travailleurs détachés. N'est-ce pas une mesure de trop?

Ada Marra: Non, la responsabilité solidaire est nécessaire pour compléter le dispositif de lutte contre le dumping salarial, qui n'est pas suffisant. Je vous rappelle qu'on a même constaté des cas de travail au noir sur des chantiers de la Confédération. Le cas découvert l'an dernier sur le chantier de la Cinémathèque à Penthaz était typiquement un problème de sous-traitance.

24 heures - Pourquoi mettre des bâtons dans les roues aux entrepreneurs suisses qui ne sont pas responsables?

On ne peut pas faire semblant de ne rien voir. Quelquefois l’entrepreneur principal ferme les yeux, peut-être même espère en son for intérieur que cela se passe comme cela parce que cela va baisser les coûts.

La chaîne de responsabilité doit commencer avec l’entrepreneur et aller jusqu’au dernier sous-traitant. Cela évite que tout le monde ferme les yeux et se refile la patate chaude. C'est vrai que ce sont souvent des entreprises suisses qui sous-traitent à des entreprises étrangères, mais le texte ne fait aucune différence sur la nationalité des entreprises. Le siège de l’entreprise importe peu.

24 heures - Une partie de la droite vous soutient. Pensez-vous que cette mesure est désormais acquise?

Non, aujourd'hui c'est une belle victoire pour tous les travailleurs, mais il faudra encore convaincre le plenum à la session d'hiver. Ce n’est pas gagné. Ceux qui ont voté pour nous à droite ont maintenant la responsabilité de convaincre leurs troupes. Ce sera un bon test pour le conseiller fédéral Johann Schneider-Amman (PLR).

Je pense qu’il y a une peur légitime à droite que l’adhésion de la population aux accords bilatéraux s’effrite au fil du temps, faute de mesures d’accompagnement. Les Suisses devront probablement voter sur la libre circulation avec la Croatie l'année prochaine. Or, la libre circulation est indispensable pour faire tourner l’économie suisse.

Créé: 23.10.2012, 12h05

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Ada Marra (Image: Keystone )

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