Vers des retraits de permis mieux encadrés

SuisseSaisir un permis de conduire devrait être moins aisé, selon un politicien, qui a déposé une motion en ce sens.

La police peut actuellement saisir un permis de conduire sans aucun contrôle judiciaire et pour une durée illimitée. (Photo d'illustration)

La police peut actuellement saisir un permis de conduire sans aucun contrôle judiciaire et pour une durée illimitée. (Photo d'illustration) Image: Keystone

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Les retraits de permis devraient être mieux encadrés. A l'instar du Conseil fédéral et du Conseil des Etats, le Conseil national a soutenu mardi la motion d'Andrea Caroni (PLR/AR) pour que la législation tienne davantage compte des droits des citoyens.

Un retrait de permis constitue une atteinte considérable à la liberté des personnes concernées, estime le motionnaire. Les procédures, souvent longues, doivent être raccourcies. Pour Andrea Caroni, des moyens de contrainte sont ordonnés trop rapidement pour déterminer si une personne est apte à la conduite, puis maintenus trop longtemps.

La police peut ainsi saisir un permis de conduire sans aucun contrôle judiciaire et pour une durée illimitée. La personne concernée n'est par ailleurs pas forcément informée lorsqu'elle peut reprendre le volant.

Délais

La police devrait être tenue de transmettre à l'autorité compétente les permis saisis dans un délai de trois jours. La saisie devrait être limitée à dix jours. La personne concernée devrait être informée qu'elle peut reprendre le volant si l'autorité compétente n'a pas ordonné un retrait à titre préventif dans ce délai.

Elle devrait en outre prouver avant cette échéance que le motif de la saisie est devenu sans objet. Les autorités devraient être tenues de prolonger un retrait provisoire dans un délai de dix jours à compter de la saisie par la police, puis tous les trois mois, par une décision susceptible de recours.

Andrea Caroni s'en prend aussi aux saisies opérées après la dénonciation faite par un particulier qui reste anonyme. Selon lui, lorsque la dénonciation s'avère infondée, la personne concernée devrait être libérée et indemnisée des frais de procédure. Dans certains cas, l'identité de l'auteur sera divulguée et celui-ci sera tenu responsable des conséquences.

Enfin, le libéral-radical demande que les analyses des cheveux ou les prises de sang puissent être effectuées par tous les laboratoires reconnus, et pas uniquement par l'institut désigné par l'autorité. (ats/nxp)

Créé: 11.09.2018, 09h18

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