La révision de la loi ne satisfait pas Mon Repos

SuisseLa cour suprême est débordée et le projet amendé par le Conseil national ne va pas alléger le travail des quatre hautes cours de la Confédération.

Le président du Tribunal fédéral, Ulrich Meyer, n'est pas satisfait du travail effectué par le Parlement.

Le président du Tribunal fédéral, Ulrich Meyer, n'est pas satisfait du travail effectué par le Parlement. Image: Keystone

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La révision de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF) a occupé le devant de la scène lundi lors de la conférence de presse des quatre hautes cours de la Confédération. Le projet amendé par le Conseil national ne satisfait pas le président du Tribunal fédéral, Ulrich Meyer.

En 2018, près de 8000 affaires ont été portées devant le Tribunal fédéral. «C'est beaucoup trop pour une cour suprême», a lancé Ulrich Meyer devant la presse. Le président s'est étonné que le Parlement reconnaisse que la situation n'est plus tenable mais que, dans le même temps, la Chambre du peuple apporte des modifications au projet du Conseil fédéral qui aboutiront à une nouvelle augmentation des cas.

La semaine passée, le National a refusé d'abroger le recours constitutionnel subsidiaire, mesure qu'Ulrich Meyer tient pour indispensable. Cette voie de droit permet de contester devant le Tribunal fédéral une décision cantonale en invoquant la violation d'un droit constitutionnel.

Moins de 2% de ces recours sont au moins partiellement acceptés contre un taux d'admission de 14,5% en moyenne. En outre, les députés ont élargi l'accès à Mon Repos en ouvrant la voie à certains litiges qui en étaient exclus jusqu'à présent.

Espoirs sur le Conseil des Etats

Le président du Tribunal fédéral a balayé l'argument d'un démantèlement de la protection des justiciables. «Cette protection reste assurée par les tribunaux cantonaux. Le Tribunal fédéral continuera à se saisir des cas de principe», a-t-il assuré.

De même, il a rejeté le reproche de ne plus vouloir se saisir des cas bagatelles. «Je n'utilise jamais ce mot car il n'y a pas de cas bagatelle pour les parties.» Pour Ulrich Meyer, il importe d'abord de réorganiser le système des recours de manière à ce qu'il soit efficace.

En conclusion, le président espère que le Conseil des Etats saura rectifier le tir. «Je ne peux pas imaginer que le Parlement adopte le projet tel quel.»

Chiffres stables

Au bilan de l'année 2018, le Tribunal fédéral a observé un léger fléchissement des nouvelles affaires qui ont atteint un total de 7795 contre 8033 en 2017. En revanche, le nombre d'arrêts rendus a été porté à 8040 (7782 l'année précédente), soit un nouveau record.

Au Tribunal administratif fédéral, les nouveaux cas se sont élevés à 7468 (7372 en 2017), alors que le nombre de cas tranchés a atteint 7603 (7388). La durée moyenne des procédures est légèrement remontée de 268 à 284 jours.

Enfin, au Tribunal pénal fédéral, la Cour des affaires pénales a enregistré 73 nouvelles affaires (79 en 2017) et a liquidé 72 prononcés finaux (74). Tandis que la Cour des plaintes a observé 703 nouvelles affaires (726) et en a réglé 717 (778).

Quant au Tribunal fédéral des brevets, il a reçu 29 nouveaux cas (34) et en a liquidé 23 (15), dont 11 à l'issue d'une transaction. (ats/nxp)

Créé: 18.03.2019, 13h35

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