Faire revoter les Suisses, le défi du Conseil fédéral

Tribunal fédéralLe peuple devrait se prononcer à nouveau sur la dépénalisation fiscale du mariage après que le scrutin ait été annulé. Mais personne ne sait comment organiser cette première.

Le sénateur Pirmin Bischof (PDC/SO) est à l’origine des recours

Le sénateur Pirmin Bischof (PDC/SO) est à l’origine des recours Image: Keystone

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C’est une décision historique! Le Tribunal fédéral (TF) a annulé mercredi une votation au niveau national (voir encadré). Le peuple devrait donc à nouveau se prononcer sur le scrutin du 28 février 2016 sur l’initiative populaire du PDC contre la pénalisation du mariage.

«Ce qu’il faut retenir de cette journée, c’est que sous l’impulsion du PDC, la justice a renforcé la démocratie directe», s’enthousiasme Charles Juillard, vice-président du parti. Gerhard Pfister, lui, se dit soulagé par la décision du Tribunal fédéral qui permettra de revoter sur l’imposition des couples. Il s’agit également de «rétablir la confiance dans le Conseil fédéral».

Alors que le PDC jubile, le Conseil fédéral, lui, se montre beaucoup plus discret. Appelé à se prononcer sur la suite, Ueli Maurer, président de la Confédération, n’a pas été très prolixe devant les journalistes, laissant son porte-parole André Simonazzi répondre qu’il s’agit «d’une situation nouvelle. Le Conseil fédéral attend l’exposé écrit détaillé des motifs de l’arrêt. Il en tirera les conséquences pour déterminer aussi rapidement que possible la suite des opérations.» Et le gouvernement d’insister dans un communiqué qu’il s’efforce «d’alimenter le processus législatif avec des bases de décision fiables».

55 000 voix d’écart

La fiabilité, c’est bien ce que lui reproche le Tribunal fédéral. Par une majorité de quatre contre un, les juges lausannois ont estimé que l’erreur de chiffre dans la brochure du Conseil fédéral était «très grossière». Selon le TF, le gouvernement a violé son devoir d’information et de transparence en annonçant que seuls quelque 80'000 couples mariés à deux revenus étaient pénalisés par le système actuel. En réalité, le chiffre réel dévoilé deux ans plus tard s’élève à 454'000 couples.

Vu le résultat serré – l’initiative avait été acceptée par seize Cantons et demi mais rejetée par une courte majorité des votants, 50,8% de non, soit une différence de quelque 55'000 voix –, le Tribunal fédéral a donc décidé d’annuler le scrutin. Une décision qui s’explique aussi parce que aucune loi sur l’imposition des couples n’a été adoptée depuis.

Reste à savoir ce que le PDC fera de cette victoire. Depuis 2016, de l’eau a coulé sous les ponts. Ueli Maurer, ministre des Finances, a promis d’agir. En début d’année, dans son message sur l’imposition du couple et de la famille, il proposait d’éliminer, dans le cadre de l’impôt fédéral direct, la charge supplémentaire qui pèse sur les couples mariés à deux revenus par rapport aux couples non mariés. En parallèle, le parlement planche sur un «projet de mariage pour tous», ce qui semble aller à l’encontre de l’initiative PDC, puisque celle-ci prévoyait d’inscrire dans la Constitution la définition du mariage comme l’union d’un homme et d’une femme. Un nouveau vote risque donc de changer la donne à plusieurs niveaux (voir encadré).

Pour la présidence du PDC, il faut prendre les choses les unes après les autres. «Avant de revoter, nous plaidons pour un nouveau message du Conseil fédéral et une nouvelle discussion au parlement, explique Gerhard Pfister. Une simple répétition du vote n’est pas une option.» Charles Juillard ajoute que ce n’est pas que la population qui a été trompée par ces chiffres, mais aussi les parlementaires. «Notre objectif est que les couples mariés ne soient plus discriminés ni par rapport à l’impôt ni par rapport à l’AVS. Si des projets en ce sens aboutissent, tant mieux.» Le PDC attend du Conseil fédéral qu’il recherche le dialogue avec le comité d’initiative et le parti avant de décider de la suite. Il tient encore à ce que les processus au sein des départements et de la part du Conseil fédéral soient améliorés afin qu’aucune désinformation de cette ampleur ne puisse se reproduire.

Un groupe de travail

Le Conseil fédéral, lui, assure avoir pris les devants. L’an passé déjà, le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr, a chargé un groupe de travail de se pencher sur la question, afin de proposer des mesures supplémentaires permettant d’assurer la qualité des informations destinées au parlement et aux citoyens. Il devrait aussi établir des procédures de correction pour les erreurs éventuelles et élaborer des propositions concernant la manière de traiter les chiffres et les faits qui évoluent au cours du processus parlementaire. «Les enseignements à tirer de l’arrêt du Tribunal fédéral seront pris en compte dans ces travaux», assure le gouvernement par écrit.

Créé: 10.04.2019, 18h59

Une première au niveau national

jusqu’ici un vote au niveau fédéral n’avait été annulé. En 2011, il s’en était toutefois fallu de peu pour la deuxième réforme de l’imposition des entreprises. Saisi d’un recours, le Tribunal fédéral avait accusé le gouvernement d’avoir induit les citoyens en erreur lors du vote en 2007. Les pertes engendrées par la réforme avaient été totalement sous-estimées. Des dizaines de millions évoqués, on dépassait le milliard! Malgré l’étroitesse du score, 50,5% de oui, le vote n’a pas été annulé, en raison de la sécurité du droit. Le verdict étant intervenu trois ans après l’entrée en vigueur de la loi, les entreprises avaient déjà recouru à ces déductions.

Au niveau cantonal, l’annulation d’une votation est peu courante aussi mais quelques exemples existent. À Genève, il y a eu le cas de l’initiative de l’Avivo visant à diminuer les tarifs TPG (Transports publics genevois). Le peuple l’avait acceptée (55,8% de oui) le 3 mars 2013, mais la grille des tarifs présentée dans la brochure n’était pas la bonne. Il s’agissait là d’une erreur technique, qui aura eu au final peu d’impact. Le 18 mai 2014, la population refusait de se déjuger et acceptait à nouveau l’initiative.

Au niveau communal par contre, les exemples sont plus nombreux. Dernièrement, en 2018, le Tribunal fédéral a annulé deux votations à Tolochenaz (VD). Elles concernaient l’achat de bâtiments et un plan de quartier. Dans un scrutin serré, le Tribunal fédéral a estimé que les autorités avaient outrepassé leur devoir d’information. Un cas de figure similaire s’est produit la même année à Peseux (NE), où les habitants avaient dû revoter sur un projet de fusion. Les autorités communales ayant là aussi été accusées de faire de la propagande.

En 2013, c’est le second tour de l’élection à la mairie de Porrentruy (JU) qui avait dû être répété à la suite d’irrégularités. Sans oublier le cas de Moutier (BE), dont la préfète du Jura a annulé le résultat du vote concernant le rattachement de la ville au Jura. L’affaire est devant le Tribunal administratif du canton de Berne et pourrait elle aussi être tranchée par le Tribunal fédéral.

«Nous sommes consternés»

Les milieux LGBT sur le qui-vive

L’annulation de ce vote a une résonance particulière au sein de la communauté LGBT. «Nous sommes consternés, lâche Muriel Waeger, porte-parole des deux plus grandes associations de gays et lesbiennes du pays. Ce qui a été décisif dans cette votation, ce n’est pas la question de la fiscalité, mais la volonté du PDC d’introduire dans la Constitution une définition stricte du mariage comme étant l’union d’un homme et d’une femme.

Or les Suisses n’en ont pas voulu.» Les milieux LGBT craignent désormais qu’on ne vote à nouveau sur l’initiative, et qu’un oui torpille le projet actuellement en discussion au parlement d’un mariage pour tous. Sur la même longueur d’onde, le Parti socialiste rappelle qu’il reste opposé à cette initiative «parce qu’elle consolide l’image sociétale anachronique et surannée et empêche toute ouverture vers un mariage pour tous».

Piqué au vif, Charles Juillard, vice-président du PDC, se veut rassurant. «Il a toujours été évident pour la majorité du parti que cette question n’est pas l’enjeu central de notre initiative, qui veut surtout mettre fin à une discrimination devant l’impôt et l’AVS des couples mariés.»

Reste que le calendrier pourrait jouer un autre mauvais tour aux associations LGBT. «Si le scrutin est organisé en même temps que le référendum de l’UDF contre l’extension de la norme antiraciste à l’homophobie, cela va mobiliser les adversaires de la cause homosexuelle», craint Muriel Waeger.

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