Harmonisation reportée en matière de sécurité

SuisseLes conditions pour être autorisé à exercer la profession d'agent de sécurité n'entreront pas en vigueur le 1er janvier 2017 comme prévu.

La CCT protège plus de 20'000 agents de sécurité de la sous-enchère salariale qui touche le secteur.

La CCT protège plus de 20'000 agents de sécurité de la sous-enchère salariale qui touche le secteur. Image: Keystone

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Les réglementations différentes entre cantons posent problème, tandis que les cantons de Berne et de Zurich font de la résistance.

Le concordat sur les prestations de sécurité effectuées par des personnes privées (CPSP) ne sera pas effectif dès le 1er janvier 2017, en dépit de ce qui avait été prévu, indique jeudi la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) dans un communiqué. Elle décidera de la suite de la procédure lors de son assemblée de printemps le 6 avril 2017.

Le premier volet de la réglementation d'application a été édicté en novembre 2014. Il stipule que les agents de sécurité doivent justifier de leur bonne réputation à leur lieu de domicile et connaître les bases du droit suisse.

Des compétences sociales et un niveau de culture générale suffisant sont aussi exigés. Dix cantons (AI, AR, BS, NW, SG, SO, TG, TI, UR et GR) ont adhéré au concordat qui existe depuis 2010. Bâle-Campagne et Schaffhouse se sont en grande partie conformés au texte.

Les six cantons romands (FR, GE, JU, NE, VD et VS) ont quant à eux adopté le concordat sur les entreprises de sécurité (CES), en place depuis 1996. Grâce à ces deux concordats, toute entreprise de sécurité privée établie dans l'un des 18 cantons membres peut fournir ses prestations, sans formalités ni frais administratifs, dans n'importe lequel des 17 autres cantons.

Plusieurs problèmes

Cela devient néanmoins problématique lorsque des demandes sont adressées aux autorités cantonales de la part de sociétés ou d'agents de sécurité venant d'un canton dont la réglementation est différente, souligne la CCDJP. Cela représente une charge de travail considérable pour les cantons signataires. De plus, la question de la licéité de la facturation d'émoluments pour financer ces travaux et dépenses supplémentaires n'est pas éclaircie.

Autre problème: les deux plus grands cantons, Berne et Zurich, où sont établis environ la moitié des entreprises et agents de sécurité, n'ont adhéré à aucun des deux concordats. Zurich a adopté des règles moins contraignantes, ce que Berne prévoit aussi.

La CCDJP a ainsi échoué à réglementer au niveau national les prestations de sécurité privées par le biais de deux concordats fixant des normes minimales comparables, fait-elle savoir.

Avis de droit

Au vu de l'hétérogénéité réglementaire, la commission concordataire a demandé à la Commission de la concurrence (COMCO) un avis de droit à ce sujet, explique la CCDJP. Celui-ci n'ayant pas encore été transmis lors de l'assemblée d'automne, la CCDJP a donc décidé de ne pas faire entrer en vigueur le texte au 1er janvier 2017 comme prévu.

La COMCO a entretemps adopté l'avis de droit le 5 décembre dernier. C'est donc en connaissance de cause que la CCDJP pourra, lors de sa session du 6 avril 2017, décider de l'entrée en vigueur du texte, conclut-elle. (ats/nxp)

Créé: 22.12.2016, 15h30

Les salaires dans la sécurité vont augmenter

Les employés actifs dans la sécurité privée en Suisse verront leur salaire minimum progresser en 2017. L'augmentation se situera entre 0,7% et 1%. L'Association des entreprises suisses de services de sécurité (AESS) et le syndicat Unia ont conclu un accord pour la reconduction de la convention collective de travail (CCT) de la branche, ont-ils indiqué jeudi dans un communiqué commun. Cette CCT s'applique à 15'000 salariés.

La prolongation de la déclaration de force obligatoire de la CCT est pendante devant le Conseil fédéral. «Elle doit permettre de protéger plus de 20'000 agents de sécurité de la sous-enchère salariale qui touche le secteur», soulignent les deux organisations.

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