Le secret bancaire divise profondément les élus suisses

Conseil des EtatsLe Conseil des Etats a refusé tout contre-projet à l’initiative pour la protection de la sphère privée. Il défie le Conseil national.

Le ministre des Finances, Ueli Maurer, soutient officiellement le non du Conseil fédéral à l’initiative mais laisse entendre qu’il pourrait vivre avec un oui.

Le ministre des Finances, Ueli Maurer, soutient officiellement le non du Conseil fédéral à l’initiative mais laisse entendre qu’il pourrait vivre avec un oui. Image: Keystone

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La guerre des Chambres fédérales sur le secret bancaire indigène est déclarée. Alors que le Conseil national a accepté en décembre l’initiative «Oui à la protection de la sphère privée» et son contre-projet, le Conseil des Etats a refusé lundi soir les deux objets. Il a préféré suivre le Conseil fédéral, qui affirme que les deux textes «n’apporteraient aucun avantage à la grande majorité des contribuables honnêtes».

En marge du débat, le Conseil fédéral a d’ailleurs pesé de tout son poids pour renverser la décision du Conseil national. Selon la radio alémanique, la présidente de la Confédération, Doris Leuthard, a même écrit aux sénateurs PDC pour les exhorter à laisser tomber le contre-projet concocté par la Commission de l’économie et des redevances du National.

Il faut savoir que la bataille ne tourne plus en effet autour de l’initiative UDC, lancée par le conseiller national et banquier Thomas Matter. Celui-ci est d’ailleurs prêt à retirer son initiative populaire si le parlement adopte un contre-projet qui préserve le citoyen contribuable d’une trop grande curiosité de l’Etat sur ses avoirs.

Pour le Conseil fédéral, le contre-projet présente des défauts rédhibitoires. «En limitant l’accès aux données bancaires exclusivement aux cas d’infractions fiscales graves, on minimise implicitement l’importance des autres infractions fiscales.» Le gouvernement prédit un encouragement aux fraudeurs, un recul des dénonciations spontanées, une augmentation des cas de soustraction d’impôts et donc une diminution des recettes pour la Confédération, les cantons et les communes.

La sénatrice Karin Keller-Sutter (PLR/SG) ne croit pas à ce scénario catastrophe. C’est elle qui mène la fronde aux Etats pour faire passer le contre-projet et suivre le Conseil national. «Nous vivons dans un monde paradoxal où les gens dévoilent leurs données sur Facebook mais craignent aussi que leurs données ne soient utilisées abusivement.» Une chose est sûre pour elle: «Les citoyens ne disent pas volontiers le montant de leur salaire et combien ils paient d’impôts.» Et ils entendent que cela reste ainsi. Voilà pourquoi l’inscription de la sphère privée financière dans la Constitution lui semble nécessaire.

Peter Föhn (UDC/SZ) fait état de la méfiance du Conseil fédéral quant à la probité des contribuables. Méfiance qui s’est exprimée lorsque Eveline Widmer-Schlumpf a voulu muscler le droit fiscal pénal pour combattre les fraudeurs. Or, pour le sénateur, le «secret bancaire des clients» est un pilier de la prospérité suisse qu’il ne faut plus saper après les concessions faites au niveau international.

«Je félicite M. Föhn pour son héroïsme, ironise Roberto Zanetti (PS/SO). Mais personne n’attaque le secret bancaire des clients, qui n’est pas menacé. En revanche, vous protégez le secret de la soustraction fiscale.» Il juge le contre-projet parfaitement inutile, voire nocif, car il n’y a pas de nécessité de bétonner le statu quo dans la Constitution.

Peter Hegglin (PDC/ZG) voit dans le contre-projet un signe de défiance à l’égard des cantons car ces derniers ont la haute main sur la perception de l’impôt. Leur mettre des bâtons dans les roues pour avoir accès aux données bancaires va compliquer leur tâche. Notamment quand il s’agira de vérifier qu’un récipiendaire de l’aide sociale ne cache pas des revenus à l’Etat. Son collègue Pirmin Bischof (PDC/SO) relève que, dans ce débat sur la soustraction fiscale, il ne s’agit pas de peccadilles. «Depuis 2010, plus de 20 000 personnes ont profité de l’amnistie pour s’autodénoncer. Cela a fait apparaître une somme imposable de 24,7 milliards de francs.»

Le ministre des Finances, Ueli Maurer, conclut le débat de façon assez sinueuse. Officiellement, il défend la position du non du Conseil fédéral. Mais il envoie plein de signaux comme quoi il peut très bien vivre avec le oui. Notamment en se disant «effrayé» de la méfiance de certains sénateurs à l’égard de l’honnêteté des contribuables.

Au vote, le contre-projet est rejeté par 25 voix contre 19. Il retourne au National.

Créé: 06.06.2017, 22h17

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