«Le secret bancaire ne protège pas les tricheurs»

FiscalitéLa récolte de signatures commence pour l'initiative «Oui à la protection de la sphère privée». Elle ne vise pas à protéger les tricheurs, mais tous les citoyens ayant un patrimoine: une question de principe, selon Fulvio Pelli.

Fulvio Pelli, conseiller national tessinois (PLR)et membre du comité de l'initiative pour le secret bancaire.

Fulvio Pelli, conseiller national tessinois (PLR)et membre du comité de l'initiative pour le secret bancaire. Image: Keystone

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La bataille pour le secret bancaire commence. Un comité bourgeois lance une initiative populaire appelée «Oui à la protection de la sphère privée».

Ce texte vise à combattre la réforme du droit pénal fiscal qu'Eveline Widmer-Schlumpf a mis en consultation ce printemps. Un projet qui permettrait aux administrations fiscales des cantons de lever le secret bancaire en cas de soupçon de fraude.

Inacceptable, selon les auteurs de l'initiative. Les informations liées aux impôts des personnes domiciliées en Suisse ne doivent être transmises aux autorités que dans le cadre d’une procédure pénale, estiment des personnalités du PLR, du PDC, de l'UDC et de La Lega.

«La sphère privée est un bien fondamental dans une démocratie et elle est aujourd'hui en danger. La mise à nu du citoyen est sur le point de devenir une triste réalité», dénoncent les initiants. Ils ont jusqu'au 4 décembre 2014 pour déposer leur texte nanti de 100000 signatures.

Explications du conseiller national tessinois Fulvio Pelli, ancien président du PLR et membre du comité d'initiative.

24 heures - Votre parti, le PLR, a fait des effort pour se distancer des tricheurs de la finance ces dernières années. Pourquoi lancez-vous aujourd'hui une initiative pour boulonner le secret bancaire?

Fulvio Pelli - Notre initiative ne défend pas seulement le secret bancaire, mais un principe. Nous contestons une tendance actuelle qui mènerait l'Etat à soustraire au citoyen sa propre responsabilité. Or, c'est à lui d'informer les autorités lorsqu'il estime nécessaire de le faire. Les citoyens suisses doivent décider eux-mêmes de déclarer ou non la totalité de leurs avoirs et en assumer la responsabilité. C'est très important pour l'évolution de notre société. Nous avons en Suisse un niveau d'évasion fiscale beaucoup plus bas que dans les pays étrangers car le citoyen ne ressent pas le fisc comme une police, mais une autorité administrative.

Hormis protéger des tricheurs, à quoi sert le secret bancaire?

Nous ne protégeons pas les tricheurs, mais tous les citoyens qui ont un patrimoine dans une banque ou auprès d'une fiduciaire. Transmettre des informations à leur insu n'est pas acceptable. Bien sûr qu'il y a des tricheurs dans le lot, mais je vous signale qu'il y en a dans tous les systèmes. Le vol est interdit depuis des millénaires et vous savez bien qu'il y a encore des voleurs. On ne peut pas empêcher la tricherie. Et si par malheur on devait introduire un système de contrôle automatique alors vous verriez que des tricheurs se spécialiseraient dans l'évasion d'un contrôle automatique.

Vous avez beaucoup critiqué Eveline Widmer-Schlumpf ces derniers jours à cause de l'accord fiscal avec les Etats-Unis. Votre initiative est-elle une nouvelle attaque contre la ministre des Finances?

Non il n'y pas de manœuvre particulière contre Eveline Widmer-Schlumpf. Nous réagissons à des propositions inacceptables qui viennent du Conseil fédéral. Si elles ont été amenées par Mme Widmer-Schlumpf, c'est une autre histoire. Mais, dans ce cas, ce n'est pas notre faute si elle a changé d'idée sur le secret bancaire et qu'elle propose d'octroyer des droits aux fiscs cantonaux qui ne sont pas dans la tradition suisse.

Créé: 04.06.2013, 17h10

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