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Accord FATCAUne exception au traité fiscal soulage les avocats

La loi ne pourra pas être appliquée à des comptes gérés par des avocats ou des notaires.

L'accord FATCA a été signé sous l'ère d'Eveline Widmer-Schlumpf.
L'accord FATCA a été signé sous l'ère d'Eveline Widmer-Schlumpf.
Keystone

La loi ne pourra plus être appliquée à des comptes gérés par des avocats ou des notaires sous certaines conditions, écrit mardi le Secrétariat d'Etat aux questions financières (SFI).

«Nous sommes satisfaits que cet accord ait abouti», indique Didier de Montmollin, membre de la commission de la Fédération suisse des avocats (FSA) en charge de ce dossier. Celle-ci a travaillé et négocié l'arrangement en amont avec le SFI.

Entre la mise en application de la loi FATCA, en juillet 2014 et l'exception qui vient d'être négociée avec les Etats-Unis, trop souvent les avocats et notaires étaient poussés par certaines banques à renoncer au secret professionnel auxquels ils sont pourtant tenus par la loi et la jurisprudence, explique l'avocat genevois.

Or, désormais les critères sont précis et «dans une très large mesure identiques aux conditions en vigueur avant la FATCA». L'arrangement «est donc un soulagement administratif pour les banques et il permet aux avocats et aux notaires de respecter le secret professionnel», complète Anne Césard, porte-parole du SFI.

Deux statuts différents

Dans le détail, l'identification n'est plus nécessaire si les avocats ou les notaires ont confirmé à la banque par écrit que les comptes concernés entrent dans le champ d'application de cette exception. Mais ceux-ci doivent agir dans le cadre de leurs activités typiques.

Par exemple, lorsqu'un avocat ou un notaire est chargé de la liquidation d'une succession, les mouvements financiers strictement liés à ce mandat sont soumis au secret professionnel et le mandataire ne doit pas révéler l'identité de son ou ses clients à la banque.

En revanche, si l'un des héritiers décide, une fois la succession liquidée, de demander à l'homme de loi de continuer à s'occuper de ses comptes bancaires, celui-ci agira alors en tant qu'intermédiaire financier, et le secret professionnel ne s'appliquera pas.

«Il devra donc informer le client qu'«il ne bénéficie plus du secret professionnel pour cette activité supplémentaire, et divulguer le nom de ce client à la banque, comme tout autre intermédiaire financier doit le faire», conclut Didier de Montmollin.

L'établissement bancaire se chargera ensuite de savoir si le client est une «U.S. Person» et, dans l'affirmative, le déclarera aux autorités américaines.

Échange réciproque négocié

Les autorités compétentes suisses et américaines ont signé l'accord le 19 février à Berne et dix jours plus tard à Washington.

Parallèlement, la Suisse souhaite revoir son modèle d'application de la loi unilatérale américaine FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act), en vigueur depuis mars 2010 et applicable depuis juillet 2014. Le but est de passer à un échange réciproque entre fiscs. Actuellement, ce sont les institutions financières suisses qui sont tenues de transmettre les données de clients américains, de manière quasi automatique.

ats

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