Seul le Parlement peut encore empêcher un vote sur la burqa

SociétéLe Conseil fédéral rejette l’initiative qui veut interdire le voile intégral en Suisse, et propose en échange des mesures ciblées.

Le Conseil fédéral rejette l'initiative

Le Conseil fédéral rejette l'initiative "oui à l'interdiction de se dissimuler le visage" et propose un contre-projet. Image: VQH

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«Je suis contre la burqa, mais c’est aux Cantons de trancher.» Karin Keller-Sutter n’aura pas trahi les déclarations qu’elle avait faites avant d’être conseillère fédérale. Vendredi, sa position a été confirmée par le collège. Si le gouvernement rejette l’initiative «Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage», c’est pour des raisons de fédéralisme. «Une acceptation du texte empêcherait les Cantons de choisir la solution qui leur convient le mieux, écrit le Conseil fédéral. Ils ne pourraient plus décider quelles règles ils souhaitent appliquer aux touristes de pays arabes portant le voile intégral.»

Conscient que certaines situations posent problème, le gouvernement propose toutefois un contre-projet indirect, qui instaure une obligation de montrer son visage à des fins d’identification dans les domaines des transports, des migrations ou des assurances sociales. Le voile intégral devra être enlevé lorsque l’autorité devra vérifier l’identité d’une personne. Le visage devra être découvert du front au menton.

Amende de 10'000 francs

L’injonction de se découvrir le visage devra être donnée au moins deux fois. Si la personne refuse d’y donner suite, elle sera punie d’une amende allant jusqu’à 10'000 francs. Mais dans la majorité des cas, la douloureuse ne devrait pas dépasser quelques centaines de francs.

Le Conseil fédéral renonce par contre à son idée initiale de cibler ceux qui forcent une personne à porter un voile intégral. Comme l’exercice de la contrainte est déjà punissable par le Code pénal, cette mesure a été jugée inutile en consultation.

Les propositions du gouvernement n’entreront en vigueur que si l’initiative est retirée ou rejetée. Or les initiants ne sont pas du tout convaincus. «Le fédéralisme, ça ne tient pas, lâche Ulrich Schlüer, directeur du Comité d’Egerkingen, qui a déjà fait interdire les minarets. Si vous voyagez de Genève à Saint-Gall, avez-vous vraiment l’intention de vous changer à chaque frontière cantonale? Ce n’est pas sérieux.» Conseiller national UDC, Jean-Luc Addor (VS) fait lui aussi partie du comité d’initiative et plaide pour un maintien du texte.

«En proposant des mesures ciblées, le Conseil fédéral reconnaît que le voile intégral pose des problèmes. Malheureusement, il reste au milieu du gué. Son contre-projet est peu clair et inefficace. Ça ressemble à une tentative d’enfumage. Dans notre société, le visage est l’élément le plus important du corps. Il faut oser dire clairement que le voile intégral n’est pas conforme à nos traditions et nos règles.»

Le dossier est désormais entre les mains du parlement, où les fronts sont divisés. Il y a ceux qui appuient l’initiative, ceux qui la rejettent, ceux qui veulent une interdiction totale du voile intégral inscrite dans la loi (et pas dans la Constitution) et, enfin, ceux qui sont prêts à soutenir la ligne du Conseil fédéral.

Faire le jeu des extrémistes

Le sénateur Andrea Caroni (PLR/AR) fait partie de cette catégorie. «L’État n’a pas à légiférer sur les vêtements des citoyens. Les initiants jouent le jeu des extrémistes: comme eux, ils cherchent à créer des tensions en agitant des symboles, alors que cela concerne peu de personnes. S’il y a des problèmes concrets, il faut apporter des réponses concrètes. C’est exactement la voie choisie.»

À Berne, la majorité du parlement aimerait surtout éviter une campagne émotionnelle, qui pourrait égratigner l’image de la Suisse. D’autant que la législation actuelle apporte déjà des réponses à la problématique. «Avec le durcissement de la loi sur les étrangers, l’intégration est devenue une condition pour obtenir un permis de séjour ou une naturalisation. Cette règle aura un effet dissuasif: difficile pour une femme qui porte une burqa de prouver son intégration, explique Andrea Caroni. Je pense qu’on peut encore approfondir les pistes, et réfléchir à des sanctions dans les indemnités de chômage contre toute personne dont le vêtement empêche d’avoir un emploi normal. C’est aussi pour cela que je ne suis pas convaincu par l’idée de l’amende, car les individus concernés seraient déjà punis.» (24 heures)

Créé: 15.03.2019, 19h55

Les interdictions dans les pays voisins

Suisse

Seuls les cantons du Tessin et de Saint-Gall ont adopté des interdictions de dissimuler son visage dans l’espace public. Dans le premier canton, pionnier en la matière, les amendes pour non-respect à la loi vont de 10 000 à 100 000 francs.
D’autres comme Zurich, Soleure, Schwytz, Bâle-Ville et Glaris ont rejeté cette option. Mais qu’en est-il dans les pays voisins? Tour d’horizon.

France: lourde amende en cas de contrainte

La France a adopté en 2010 une loi interdisant de porter une tenue destinée à se dissimuler le visage dans l’espace public. En cas d’infraction, l’amende est de 150 euros maximum. Mais celui qui impose «par menace, violence, contrainte, abus d’autorité ou abus de pouvoir» une autre personne à dissimuler son visage en raison de son sexe encourt une peine de prison de 1 an ou 30 000 euros d’amende. La peine est alourdie si la victime est mineure.

Italie: peine jusqu’à 2 ans

Pour des raisons de sécurité publique, l’Italie a adopté une loi en 1975 qui interdit toute dissimulation du visage. En cas de non-respect, la sanction est de 2 ans d’emprisonnement au plus et de 1000 à 2000 euros d’amende.

Allemagne: pas d’interdiction générale

Il n’y a pas en Allemagne de loi fédérale qui interdise de manière générale de se dissimuler le visage dans l’espace public. En revanche, certains Länder le proscrivent dans certains lieux publics comme les hôpitaux ou les écoles.


Ar.G.

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