Sexting: le Conseil des Etats ne veut pas d'une loi

JusticeLe «sexting» touche de nombreux jeunes.

Aujourd'hui, le droit suisse réprime seulement la diffusion de photos intimes lorsqu'elle est associée à la menace ou la contrainte ou lorsqu'il y a atteinte à la personnalité.

Aujourd'hui, le droit suisse réprime seulement la diffusion de photos intimes lorsqu'elle est associée à la menace ou la contrainte ou lorsqu'il y a atteinte à la personnalité. Image: Archives/photo d'illustration/AFP

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Le Conseil des Etats estime qu'il n'est pas nécessaire de créer une norme pénale spécifique pour punir le «sexting», soit la diffusion, à leur insu, d'images érotiques que des personnes ont prises d'elles-mêmes. Il a enterré mercredi par 25 voix contre 14 une motion du National.

Dans son texte, Viola Amherd (PDC/VS) rappelle que c'est surtout la diffusion de ces images via Internet qui cause des dommages graves aux personnes concernées. Ce problème touche de nombreux jeunes, a soutenu Beat Rider (PDC/VS).

La motionnaire voulait que le Code pénal soit complété pour que le «sexting» soit considéré comme une infraction. Aujourd'hui, le droit suisse réprime seulement la diffusion de photos intimes lorsqu'elle est associée à la menace ou la contrainte ou lorsqu'il y a atteinte à la personnalité.

La législation actuelle permet déjà de sanctionner ces actes, a critiqué Claude Janiak (PS/BL), au nom de la commission. Il ne faut pas non plus créer une loi pour chaque vidéo fâcheuse, a estimé Andrea Caroni (PLR/AR).

Il ne faut pas prendre le sujet à la légère: on peut pousser des jeunes au suicide en répandant sur le net de telles images, a remarqué la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Il faut davantage sensibiliser les jeunes et les parents, a-t-elle ajouté, rappelant que plusieurs brochures ont déjà été publiées sur le sujet.

Mais elle s'est opposée à la création d'une nouvelle norme pénale. Elle a rappelé que si le «sexting» s'accompagnait de chantage, le doit actuel comporte déjà des sanctions. (ats/nxp)

Créé: 14.12.2016, 17h06

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