Une société romande gagne contre les CFF

Appel d'offresUne PME a obtenu gain de cause après du Tribunal fédéral administratif pour un appel d'offres des CFF rédigé uniquement en allemand et jugé discriminatoire.

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Le Tribunal fédéral administratif (TAF) a donné raison à une PME romande qui avait jugé discriminatoire qu'un appel d'offres des CFF soit rédigé uniquement en allemand. Mais l'ex-régie fédérale n'entend pas changer sa pratique.

Les juges ont obligé l'ex-régie fédérale à traduire en français les documents techniques concernant l'appel d'offres, peut-on lire dans un arrêt du TAF, dont le contenu a été révélé vendredi par Le Temps. Cette décision ne concerne que ce cas, la loi n'oblige pas les entreprises à publier leurs appels d'offres dans toutes les langues nationales.

Début de la bataille

Le 12 avril dernier, les CFF publient un appel d’offres sur la plateforme internet Simap. Ils ont besoin de traverses en béton pré-assemblées pour leurs voies. D'après le quotidien, la société romande Bétontec Gram, fournisseur régulier des CFF, souhaite remporter ce marché. Problème, le cahier des charges est entièrement écrit en allemand et seule la langue de Goethe est acceptée pour les offres.

La firme doit donc faire traduire le dossier technique, puis son offre, ce qui lui fait perdre beaucoup de temps, d'après Julien Lasserre, l'administrateur délégué de la PME, cité par le journal. Début mai, il décide de faire recours auprès du TAF, jugeant cette pratique discriminatoire à l'égard des entreprises romandes.

Bien lui en a pris: les juges ont rendu un arrêt en sa faveur le 20 juillet dernier. Les CFF doivent traduire en français les documents techniques concernant l'appel d’offres pour les traverses en béton et accepter les candidatures rédigées dans cette langue.

Et d'après Le Temps, Julien Lasserre ne compte pas en rester là. Il fera systématiquement recours contre les appels d’offres qui discriminent les Romands, explique-t-il au quotidien. Jusqu’à ce que les CFF changent leur manière de procéder.

Pas de changement en vue

Ce qui ne semble pas être le cas. «Un changement de pratique n'est pas prévu», indique à l'ats le porte-parole des CFF Frédéric Revaz. La langue est celle du lieu du projet, poursuit-il.

Et le porte-parole des Chemins de fer fédéraux de préciser que l'appel d'offres était bel et bien rédigé dans les deux langues, mais pas la documentation détaillée. Les CFF ont d'ailleurs accepté de la traduire avant que la décision du TAF ne tombe. Ce dernier a simplement «validé le recours de l’entreprise en se basant sur l’accord trouvé entre les deux parties», insistent-ils.

Ce n’est pas la première fois que leurs pratiques sont critiquées. En 2014, une entreprise vaudoise avait renoncé à l'un des lots de l'appel, parce que l'allemand avait été fixé comme langue de travail exclusive. (ats/nxp)

Créé: 11.08.2017, 13h48

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