Sociétés anonymes: les Etats bottent en touche

SuisseLes quotas de femmes dans les conseils d'administration et les directions d'entreprises cotées en bourse, ce n'est pas pour demain.

C'est par 29 voix contre 15 que le Conseil des Etats a pris sa décision, mardi. (Photo d'illustration)

C'est par 29 voix contre 15 que le Conseil des Etats a pris sa décision, mardi. (Photo d'illustration) Image: Keystone

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Les quotas de femmes dans les conseils d'administration et les directions d'entreprises cotées en bourse n'est pas pour demain. Le Conseil des Etats a renvoyé en commission le projet de loi sur les sociétés anonymes. La décision a été prise par 29 voix contre 15.

Les sénateurs ont suivi une proposition d'Andrea Caroni (PLR/AR). Seule la gauche n'en a pas voulu, estimant qu'un tel exercice revenait à une séance de rattrapage qui ne changerait de toute façon pas fondamentalement le résultat.

«La dernière révision remonte à 1991. Une époque où on n'avait pas d'ordinateur, pas de vidéoconférence, pas de liberté de marché, un autre système politique. Comment dire qu'une révision du droit des sociétés anonymes est aujourd'hui inutile», a lancé Robert Cramer (Verts/GE). En vain.

Mise en garde

Plusieurs élus PLR et UDC auraient carrément voulu renvoyer au Conseil fédéral. Mais la proposition de Hannes Germann (UDC/SH) a échoué sur le fil par 23 voix contre 21, tout comme une proposition de Ruedi Noser (PLR/ZH) de purement et simplement renoncer à entrer en matière.

La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a mis en garde: il faudra bien un jour mettre en oeuvre dans la loi l'initiative Minder sur les rémunérations abusives. Aujourd'hui, cet article constitutionnel accepté par le peuple en 2013 est réglé par voie d'ordonnance.

Pour Thomas Minder (Indépendant/SH), il faut une loi. Pas question de confisquer le projet au peuple. Ce dernier doit avoir la possibilité de se prononcer par référendum sur la future loi.

Nuisible à la place économique

Mais pour la droite, le projet de révision du droit des sociétés anonymes est en l'état trop indigeste. Au lieu d'une simplification et d'une clarification, la révision est tout le contraire, a relevé Ruedi Noser (PLR/ZH). Pour Economiesuisse et Swiss Holdings, il vaut mieux pas de révision plutôt que celle qui est proposée.

La faîtière de l'économie suisse a listé pas moins de 112 propositions qui péjorent la situation des SA, a rappelé Hannes Germann. «Le projet met en péril l'attractivité de la place économique suisse», a-t-il dit.

Pour Andrea Caroni, le projet a été inutilement alourdi avec le quota des femmes dans les conseils d'administration et les directions ainsi qu'avec le volet sur les entreprises actives dans les matières premières.

Et sur le droit des SA, toute une série de simplifications ont été biffées. Comme le Parlement planche depuis 13 ans sur le dossier, il vaut la peine de remettre l'ouvrage sur le métier. «On peut faire mieux», selon l'Appenzellois.

Des propositions concrètes?

La gauche s'est opposée sans succès. Christian Levrat (PS/FR) a dit se sentir «floué». «Apparemment, des intérêts économiques très importants essaient de passer en force», a-t-il estimé, regrettant au passage le manque d'indépendance des sénateurs de droite. C?est pas comme ça qu'on va moderniser le droit des SA. Pour Claude Janiak (PS/BS), il ne faut pas espérer que la commission change d'avis à 180 degrés.

La cheffe du Département fédéral de justice a pour sa part rappelé que le Conseil fédéral avait pris en compte bon nombre de remarques des milieux économiques après la consultation. Elle soupçonne une pure opposition de principe à la révision et attend des propositions concrètes.

Quatre thématiques

La révision de la législation sur le droit des sociétés anonymes prévoit que les conseils d?administration des grandes sociétés devront compter au moins 30% de femmes et la direction au moins 20%. Il n'y a pas de sanction si ce seuil n?est pas respecté, mais les entreprises devront se justifier dans un rapport. La proposition n'avait passé qu'à la raclette au National par 95 voix contre 94.

Le deuxième volet concerne la reprise des dispositions sur l'initiative contre les rémunérations abusives. Elle traite des bonus et des indemnités versées à la direction. Troisièmement, le projet prévoit une réglementation visant à lutter contre la corruption dans le secteur des matières premières.

Les sociétés cotées en bourse actives dans l'extraction de matières premières (minerais, pétrole, gaz, forêts) devront établir à l'avenir un rapport annuel sur les paiements effectués auprès de gouvernements. Enfin, le projet apporte différents changements au droit des SA. (ats/nxp)

Créé: 11.12.2018, 13h44

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