Pas de solution transitoire pour les couples mariés

SuisseLe Conseil des Etats a refusé de mettre en place des mesures provisoires pour les 700'000 couples pénalisés par la fiscalité du mariage.

Il pourrait s'écouler cinq ans avant que le Parlement ne puisse plancher sur de nouvelles propositions.

Il pourrait s'écouler cinq ans avant que le Parlement ne puisse plancher sur de nouvelles propositions. Image: Unsplash

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Un régime transitoire sur la pénalisation des couples mariés n'est pas nécessaire. Le Conseil des Etats a rejeté mardi par 26 voix contre 15 une motion en ce sens.

Issu de sa commission compétente, le texte exigeait l'élaboration d'une solution transitoire, afin de réduire de 1,4 milliard de francs (moins les pertes dues à l'augmentation des déductions pour enfants) la charge pesant sur les couples mariés.

Cela aurait pu passer par une augmentation de la déduction sociale pour les époux et une augmentation de la déduction pour double revenu. Les mesures auraient pu être combinées ou mises en oeuvre séparément.

«Aucune solution n'est en vue» pour résoudre la problématique, a plaidé Erich Ettlin (PDC/OW) au nom de la commission. Le Conseil des Etats a renvoyé en septembre au Conseil fédéral son projet sur l'imposition des couples mariés. Si le National suit, il pourrait s'écouler cinq ans avant que le Parlement ne puisse plancher sur de nouvelles propositions du gouvernement.

Pour éviter de repousser la question aux calendes grecques, une solution transitoire est nécessaire, à ses yeux. Rien n'y a fait. «La motion fait fausse route», a lancé Andrea Caroni (PLR/AI). De plus, elle ne permettra pas une résolution plus rapide de la problématique qu'avec la révision de la proposition du gouvernement, a assuré l'Argovien. Une position partagée par le Conseil fédéral.

Initiative populaire

Quelque 700'000 couples sont pénalisés par la fiscalité du mariage. Après l'annulation de la votation sur l'initiative du PDC, le Conseil fédéral a élaboré un message complémentaire actualisé sur sa réforme pour rétablir l'équilibre.

Selon le projet du gouvernement, l'impôt fédéral direct serait d'abord calculé selon le barème actuel de la taxation commune, puis comme s'il s'agissait de deux concubins. Au final, la facture la moins lourde serait appliquée, ce qui éliminerait une éventuelle pénalisation des couples mariés.

Le projet a notamment été critiqué parce que l'imposition mise en place ne serait pas indépendante de l'état civil et entraînerait un manque à gagner substantiel. La copie du gouvernement ferait diminuer le produit de l'impôt fédéral direct de 1,5 milliard de francs. La Confédération y perdrait 1,2 milliard, les cantons environ 300 millions. (ats/nxp)

Créé: 17.12.2019, 10h43

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