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Soutien à la construction de logements abordables

Le Conseil fédéral rejette l'initiative populaire de l'ASLOCA mais propose un crédit-cadre de 250 millions de francs.

Le projet vise 1500 logements par an, soit la moyenne annuelle enregistrée depuis 2004.
Le projet vise 1500 logements par an, soit la moyenne annuelle enregistrée depuis 2004.
Keystone

Le Conseil fédéral veut soutenir la construction de logements bon marché. Il rejette l'initiative populaire de l'ASLOCA, mais propose au Parlement de débloquer un montant de 250 millions de francs sur dix ans.

Ce crédit-cadre permettra d'alimenter par tranches successives, vraisemblablement dès 2020, le fonds de roulement en faveur de la construction ou la rénovation de logements d'utilité publique. L'aide au financement devrait contribuer à maintenir la part de marché de ce secteur entre 4% et 5%, a indiqué le Conseil fédéral mercredi.

Le Parlement pourra, lors de l’élaboration du budget, fixer selon les besoins du moment le volume des moyens alloués chaque année au fonds. Le projet vise 1500 logements par an, soit la moyenne annuelle enregistrée depuis 2004.

Initiative en jeu

Le crédit-cadre est une réponse à l'initiative populaire de l'Association suisse des locataires (ASLOCA) «Davantage de logements abordables», que le Conseil fédéral rejette. Ce texte veut inciter la Confédération et les cantons à encourager davantage la construction d'habitations à loyer modéré. Il demande qu'au moins 10% des nouveaux logements soient déclarés d'utilité publique.

Pour y parvenir, cantons et communes pourraient faire valoir un droit de préemption, notamment sur les immeubles appartenant à la Confédération ou à des entreprises qui lui sont liées, comme les CFF ou La Poste. Le gouvernement considère l'initiative comme une ingérence disproportionnée et inutile dans l’approvisionnement en logements qui fonctionne bien dans son ensemble.

Crédit critiqué

Lors de la procédure de consultation, le crédit-cadre a été très critiqué. La gauche et les associations de locataires ont crié au chantage. On ne peut pas, selon eux, faire dépendre l'augmentation de la dotation du fonds de roulement d'un refus de l'initiative. Les 250 millions ne suffiraient en outre pas. Il faudrait au moins 375 millions dans dix à quinze prochaines années.

Les propriétaires n'étaient pas satisfaits non plus. Plutôt que d'investir davantage dans la construction de logements, il serait judicieux d'améliorer les conditions cadre relevant du droit de la construction. Le PLR juge les 250 millions inutiles et l'UDC va encore plus loin en réclamant la dissolution du fonds.

La balle est dans le camp des Chambres fédérales.

(ats)

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