Le SRC sera mieux armé mais mieux surveillé

Votations 25 septembreSi la loi est acceptée par le peuple suisse, le Service de renseignement de la Confédération disposera d'un nouvel arsenal de mesures intrusives. Aperçu.

Avec la nouvelle loi sur le renseignement, le SRC SRC pourra surveiller les communications, observer des faits dans des lieux privés, ou perquisitionner des systèmes informatiques.

Avec la nouvelle loi sur le renseignement, le SRC SRC pourra surveiller les communications, observer des faits dans des lieux privés, ou perquisitionner des systèmes informatiques. Image: Keystone

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Les Suisses diront le 25 septembre s'ils acceptent ou non la nouvelle loi sur le renseignement. Celle-ci permettra au Service de renseignement de la Confédération (SRC) de mener des opérations intrusives. Il sera autorisé, sous certaines conditions, à s'infiltrer dans des ordinateurs, à procéder à des écoutes téléphoniques ou à poser des caméras dans des locaux privés. Aperçu du projet qui ne devrait pas entrer en vigueur avant la mi-2017.

Qu'aura le droit de faire exactement le SRC?

Avec la nouvelle loi sur le renseignement, les agents du SRC pourront surveiller des communications (courrier, téléphone, courriel), observer des faits dans des lieux privés, si nécessaire en installant des micros, ou perquisitionner secrètement des systèmes informatiques et y installer des «chevaux de Troie». Le Conseil fédéral estime à une dizaine par an le nombre de cas pouvant faire l'objet de ces «recherches spéciales», un cas complexe pouvant nécessiter plusieurs mesures. Celles-ci ne seront utilisées qu'en dernier recours pour lutter contre le terrorisme, la prolifération d'armes et l'espionnage.

Le SRC pourra ainsi observer une personne revenue d'une zone de conflit djihadiste, un espion infiltré auprès d'une autorité suisse ou le responsable du bras armé d'un parti interdit à l'étranger qui planifie des attaques en Suisse. Pas question en revanche de se servir de cet arsenal pour pister l'extrémisme violent.

Quelles autorisations seront nécessaires?

Les recherches seront soumises à une autorisation limitée dans le temps. Elles nécessiteront l'aval du Tribunal administratif fédéral (TAF), puis du chef du Département fédéral de la défense, qui devra consulter ses collègues de justice et police (DFJP) et des affaires étrangères (DFAE). Les cas d'importance particulière pourront être présentés au Conseil fédéral. S'il y a urgence, le SRC pourra demander le feu vert a posteriori. A la fin de toute opération, la personne surveillée devra en être informée, sauf si des intérêts publics prépondérants s'y opposent ou si la protection de tiers est compromise.

Pour déceler des activités des activités d'espionnage ou des attaques informatiques, le SRC pourra aussi faire enregistrer les signaux sur le réseau câblé. Là encore avec un dispositif d'autorisations en cascade et l'aval du TAF. Des limites ont été fixées. Pas question de toucher à ces signaux si tant l'émetteur que le récepteur se trouve en Suisse ou d'utiliser des indications concernant des personnes et entreprises helvétiques comme mots-clés de recherche.

Quid du hacking?

Le dispositif sera plus léger concernant les infiltrations dans des systèmes informatiques à l'étranger pour des recherches d'informations, notamment en cas de prise d'otages par des terroristes. Le passage par le TAF ne sera pas exigé. L'infiltration sera décidée par le ministre de la défense, après consultation de ses collègues du DFJP et du DFAE. Concernant le hacking à l'étranger en vue de défendre les infrastructures suisses, le Conseil fédéral sera seul compétent pour trancher. Le SRC pourra se passer d'une autorisation pour observer et enregistrer des événements dans des lieux publics via des drones par exemple.

Le SRC pourra-t-il rechercher des casseurs extrémistes?

Les manifestations qui dégénèrent, casseurs à l'appui, défraient la chronique. Les recherches spéciales prévues par la loi sur le renseignement ne pourront pas être utilisées dans ce cas, même si certains aimeraient en arriver là. Si le SRC veut en savoir plus sur un groupe qui planifie une manifestation qui pourrait servir à la violence, il devra s'en tenir à ce que le droit actuel lui permet déjà. Il pourra essayer de corroborer des indices en faisant appel à des informateurs, utiliser les sources d'informations publiques et observer des personnes sur l'espace public et éventuellement les aborder.

Dans des cas particuliers, le SRC pourra signaler des personnes ou des véhicules dans le système automatisé d'enquête de la police. Il faudra qu'il y ait menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure ou que l'observation soit nécessaire pour préserver des intérêts nationaux essentiels.

Le SRC pourra-t-il aller au-delà de sa mission?

En cas de menace grave et imminente, le Conseil fédéral pourra confier au Service de renseignement des missions allant au-delà des buts de la loi s'il s'agit de protéger l'ordre constitutionnel ou la place industrielle, économique et financière, ou encore de soutenir la politique extérieure.

Qui surveillera le SRC?

Le développement de l'arsenal du SRC s'accompagne d'un nouveau dispositif de surveillance. Une autorité indépendante sera créée. Le chef de ce nouvel organe sera nommé par le Conseil fédéral. A plus long terme, le Service de renseignement pourrait même être surveillé par une instance extérieure à l'administration. D'autres organes seront à pied d'oeuvre: Délégation des commissions de gestion du Parlement, Délégation des finances, Département de la défense et Conseil fédéral. Une instance autonome s'ajoutera pour examiner l'exploration radio et d'Internet.

Le SRC pourra-t-il arrêter des suspects?

Le SRC ne pourra pas procéder à des interpellations, cette compétence relevant de la police. La loi définit quand des données personnelles peuvent être transmises à des autorités suisses, afin de mieux délimiter les activités du renseignement et celles de la justice. Le premier agit préventivement pour déterminer une menace et prévenir des attaques, la seconde enquête sur des infractions déjà commises.

Qui aura accès aux documents?

Le SRC sera soumis en partie à la loi sur la transparence. L'accès aux documents officiels portant sur des investigations sera limité. Les données provenant de recherches spéciales sans lien avec une menace spécifique ne devront pas être utilisées et devront être détruites 30 jours après la fin de l'opération. Les données résiduelles ne devront pas être stockées plus de dix ans. Une liste de critères a été établie pour la transmission de données à des autorités étrangères. Le Conseil fédéral approuve par ailleurs chaque année une liste secrète des services étrangers avec lesquels le SRC collabore. (ats/nxp)

Créé: 16.08.2016, 11h06

Et les mesures contre le terrorisme?

Un arsenal pénal permet déjà en Suisse de s'en prendre aux terroristes. Et d'autres mesures sont prévues pour lutter contre les «voyageurs» du djihad.
Le droit pénal réprime le fait de commettre ou de préparer des actes terroristes. La loi interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «Etat islamique» et les organisations apparentées punit en outre la participation et le soutien à ces organisations. Il est également possible d'interdire à une personne à risque d'entrer sur le territoire suisse.

La loi permet en outre de déchoir de la nationalité helvétique un double national dont la conduite porte gravement atteinte aux intérêts ou au renom de la Suisse. La question fait débat. Une procédure vient d'être lancée contre un jeune italo-suisse djihadiste présumé.

Il n'existe en revanche pas de mesures policières préventives permettant d'empêcher le départ de ceux qui veulent rejoindre une organisation terroriste à l'étranger. Le Conseil fédéral compte y remédier, en reprenant une réglementation qui existe déjà en France, en Allemagne et en Italie.
Le projet, qui doit encore être mis en consultation, permettrait d'obliger quelqu'un à se présenter régulièrement au poste de police pour l'empêcher de partir, voire à lui retirer ses papiers d'identité si nécessaire.

L'Office fédéral de la police devrait quant à lui pouvoir consigner les déplacements dans l'espace Schengen d'une personne représentant un danger concret à l'insu de cette dernière. Les autorités de poursuite pénale pourraient ainsi mieux réagir à la menace.

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