Stratégie énergétique: valeur locative à séparer

ParlementLe Conseil des Etats veut que la stratégie énergétique 2050 incite fiscalement l'assainissement des bâtiments mais il souhaite régler la valeur locative à part.

Le Conseil des Etats en session à Berne.

Le Conseil des Etats en session à Berne. Image: Keystone

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La stratégie énergétique 2050 va permettre d'inciter fiscalement l'assainissement de bâtiments. Le Conseil des Etats ne souhaite pas aller plus loin à ce stade. Quant au cas de la valeur locative, il doit être traité à part.

La Chambre des cantons devait trancher le sort de plusieurs propositions depuis des années dans ses tiroirs. Deux initiatives cantonales (AG et GR) portaient sur les incitations fiscales à l'assainissement énergétiques.

Une motion du National demandait la répartition des déductions sur plusieurs années et une autre l'exonération de l'impôt sur la valeur locative pour les rénovations énergétique. Les sénateurs ont tacitement refusé de donner suite aux deux initiatives et enterré les deux motions.

Solutions trouvées

La question a pu être traitée dans le cadre de la stratégie énergétique 2050 et des solutions ont été trouvées, a relevé Martin Schmid (PLR/GR) au nom de la commission. Les investissements destinés à économiser l'énergie seront désormais assimilés aux frais d'entretien.

Les coûts qui n'ont pas pu être pris entièrement en considération durant la période fiscale en cours pourront être déduits durant les deux périodes suivantes. Pas question d'aller plus loin.

Quant aux questions concernant la valeur locative, elles devraient trouver une réponse dans le cadre des travaux que la commission de l'économie va mener. Elle a en effet adopté une initiative parlementaire visant la suppression de la valeur locative et un changement du système d'imposition se limitant aux résidences principales. (ats/nxp)

Créé: 28.02.2017, 11h57

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