La Suisse appelée à ratifier la Convention antitabac

SantéPlusieurs ONG ont adressé mercredi une lettre ouverte à Alain Berset pour demander la ratification de la Convention antitabac. 13 pays ne l'ont pas ratifiée.

Selon les ONG, la Suisse n'objective pas une baisse de la fumée. Image: Keystone

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Plus de 100 ONG internationales demandent à la Suisse de ratifier «sans délai» la Convention pour le contrôle du tabac. Elles ont lancé mercredi à Genève, où a lieu la réunion des Etats parties, une lettre ouverte au président de la Confédération, Alain Berset.

«Nous voulons exprimer notre profonde préoccupation et notre désapprobation avec ce qui se passe en Suisse en termes de contrôle du tabac», disent ces organisations emmenées par l'Action sur la fumée et la santé (ASH). Le tabac constitue «un problème international avec des conséquences graves sur la santé publique, les droits de l'homme et le développement économique».

Environ 80 organisations avaient signé la lettre ouverte mardi matin, mais le chiffre devait encore augmenter. Parmi elles, plus d'une dizaine étaient des ONG suisses ou des ONG internationales établies en Suisse.

Les ONG ciblent «le manque de solidarité» de la Suisse qui «s'enorgueillit de son engagement humanitaire». Celle-ci a signé la Convention (FCTC) mais fait partie des 13 pays de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) au total qui ne l'ont pas ratifiée.

Les ONG s'en prennent également au message de l'avant-projet sur la loi sur les produits du tabac. Selon elles, celui-ci ne fixe pas comme objectif une baisse réelle de prévalence de la fumée en Suisse d'ici à 2060. Le Conseil fédéral n'honore pas son mandat de protection de la santé de la population et doit adapter cette législation à la Convention, affirment-elles.

Pas honoré par Berne

Berne avait adopté en 2013 le Plan d'action mondial contre les maladies non transmissibles. Or aucune des cinq mesures prévues pour réduire la prévalence du tabac de 30% d'ici à 2025 n'est appliquée en Suisse, ajoute M. Diethelm.

Ce pays a signé mais fait partie des 13 Etats de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) à ne pas avoir ratifié la Convention. La Suisse figure aussi à l'avant-dernier rang en termes d'accessibilité des produits.

Elle est l'un de ceux qui protègent le moins la population, selon OxySuisse. De même, elle est en retard sur la prévention et dispose de la législation la plus libérale sur la communication publique sur le tabac.

Actuellement en consultation, le second avant-projet de loi sur les produits du tabac «ne changera rien», estime M. Diethelm. Ces cinq dernières années, la prévalence est officiellement restée autour de 25%, mais elle est sous-estimée et pourrait s'établir plutôt à un tiers des plus de 15 ans.

Référendum possible

Or l'avant-projet ne fixe pas comme objectif une baisse réelle d'ici à 2060. Le Conseil fédéral n'honore pas son mandat de protection de la santé de la population et doit adapter cette législation à la Convention, affirment les ONG.

Au parlement, «il commence à y avoir une prise de conscience, mais elle n'est pas suffisante», estime de son côté la conseillère nationale Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE). Elle a demandé au Conseil fédéral de revoir les indicateurs pour évaluer la prévalence.

Si la loi est conforme à l'avant-projet, la question d'un référendum se posera, selon elle. En plus de l'initiative populaire lancée en mars dernier pour interdire la publicité pour le tabac visant les jeunes.

«Réputation» suisse visée

Alors que des mesures sont prévues dans la FCTC, ces organisations reprochent au gouvernement de violer les droits de l'homme et les Objectifs de développement durable (ODD) mais aussi de défendre l'industrie du tabac. Contrairement à M. Berset, elles estiment «impossible» de concilier ces composantes.

La Suisse s'était même associée en 2011 à une déclaration politique à l'ONU pour la prévention et le contrôle des maladies non transmissibles qui l'affirme. Et les ONG d'ajouter que, même sur le plan économique, l'industrie du tabac «a un effet net néfaste» et que la Suisse ne doit plus lui attribuer d'avantages politiques. Cette question a endommagé «la réputation de votre pays» comme champion« des questions humanitaires et des droits de l'homme, disent-elles.

Récemment, la cheffe du secrétariat de la Convention, Vera Luiza da Costa e Silva, avait estimé la position suisse «davantage une honte qu'un problème». La «volonté politique» de la Suisse n'est pas suffisante face au poids de l'industrie du tabac «dans ce pays», selon elle. (ats/nxp)

Créé: 03.10.2018, 11h23

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