La Suisse est définitivement condamnée

Renvoi d'un NigérianCondamnée en avril pour le renvoi d'un Nigérian, la Suisse avait demandé à ce que le cas soit réexaminé. La Cour européenne des droits de l'homme en a décidé autrement.

La Cour européenne des droits de l'homme, à Strasbourg.

La Cour européenne des droits de l'homme, à Strasbourg. Image: AFP

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La Cour européenne des droits de l'homme ne réexaminera pas le cas du Nigérian dont la décision d'expulsion a valu une condamnation de la Suisse en avril dernier. Contrairement à ce que demandait l'Office fédéral de la justice (OFJ), l'affaire ne sera pas soumise à la Grande Chambre.

Dans une décision rendue en avril dernier, les juges de Strasbourg avaient jugé que le renvoi de ce père de famille, s'il avait lieu, violerait le droit à la protection de sa vie privée et familiale, garanti par la Convention européenne.

Père de jumelles nées d'un premier mariage avec une Suissesse, ce Nigérian a par la suite eu un troisième enfant avec une nouvelle compagne. Auparavant, il avait été arrêté en Allemagne et condamné à une peine de trois ans et six mois de prison.

Condamnation pour trafic de drogue

En 2007, l'Office des migrations de Bâle-campagne avait décidé son expulsion. Une décision justifiée par la condamnation pour trafic de drogue et par une dépendance à l'aide sociale.

Au total, les services sociaux ont versé 165'000 francs pour l'aider lui et sa famille. En 2009, le Tribunal fédéral (TF) avait confirmé la décision de renvoi.

Condamnée à payer 9000 euros de frais et dépens au Nigérian et à son ex-épouse, l'OFJ avait décidé de soumettre le cas à la Grande Chambre de la Cour européenne. Elle avait estimé que ce cas soulève «une question grave relative à l'interprétation ou à l'application de la Convention européenne.» (ats/nxp)

Créé: 10.09.2013, 19h26

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