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FISCLa Suisse n'exclut rien contre les fraudeurs

Johann Schneider-Ammann a justifié la non signature par la Suisse de l'accord d'entraide administrative rendu public lors de la réunion ministérielle de l'OCDE à Paris.

Johann Schneider-Ammann.
Johann Schneider-Ammann.
Keystone

«Nous voulons garder toutes les pistes ouvertes avant de ratifier cet accord», a dit le conseiller fédéral. Le Conseil fédéral va examiner dans les prochaines semaines une possible adhésion à cette convention qui rendrait optionnel l’échange d’informations entre Etats en matière fiscale, a précisé jeudi le ministre de l’économie lors d’une conférence de presse dans la capitale française.

12 pays engagés

La veille, douze pays, dont l’Autriche et le Luxembourg, ont signé ou se sont engagés à signer un accord d’entraide fiscale qualifié d’«historique» par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), partenaire de cet accord.

Optimisme de mise

Johann Schneider-Ammann est ensuite revenu sur l’accord fiscal avec les Etats-Unis, annoncé mercredi par sa collègue Eveline Widmer-Schlumpf. Le texte fait débat au sein des partis politiques en Suisse, avant sa discussion au Parlement dès la semaine prochaine.

«Je suis très optimiste quant à l’aboutissement de cet accord qui offre la meilleure solution possible pour régler le passé, mais aussi le présent et le futur dans un délai court pour la place financière suisse», a indiqué le conseiller fédéral. Johann Schneider-Ammann a relevé que tous les détails seraient communiqués aux parlementaires afin qu’ils puissent prendre leur décision en pleine connaissance de cause.

Revenant à la réunion ministérielle, il a dit soutenir la déclaration de l’OCDE sur les BEPS («base erosion and profit shifting»). Ce projet vise à limiter la marge de manoeuvre des multinationales dans le domaine de la fiscalité des entreprises, dont profitent plusieurs cantons.

Concurrence fiscale défendue

«Nous défendons la position que ces standards doivent s’appliquer à toute la communauté internationale de manière globale et pas seulement aux membres de l’OCDE», a noté le ministre.

Au sein du groupe de travail sur les BEPS, Johann Schneider-Ammann a aussi défendu les positions de la Suisse en termes de concurrence fiscale entre Etats. «Celle-ci accroît l’efficacité du secteur public», a déclaré le conseiller fédéral.

Johann Schneider-Ammann s’est réjoui des chiffres sur l’économie mondiale livrés par l’OCDE qui table sur une croissance de 4% en 2014. Un optimisme relativisé par des prévisions plus modestes pour l’Union européenne (1,1%).

Système duale vanté

«Le taux de chômage en Europe consécutif de cette situation nous concerne aussi en Suisse. Nous devons faire en sorte que cette situation s’améliore», a affirmé le ministre de l’économie.

Face à ses partenaires de l’OCDE, Johann Schneider-Ammann a présenté les particularités qui assurent, selon lui, à la Suisse un taux de chômage comparativement bas. «La solidité de notre partenariat social permet à la Suisse d’adopter une législation libérale qui favorise l’investissement.»

«A ces mécanismes s’ajoute notre formation duale qui limite le chômage des jeunes», s’est félicité le conseiller fédéral.

ats

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