La Suisse prépare l'échange spontané avec l'OCDE

FiscalitéLe Conseil fédéral démarre la consultation concernant le projet d'échange de renseignements en matière fiscale. Avec des nouveautés à la clé.

La Suisse compte aller vite pour adopter les normes sur l'échange d'informations fiscales au sein de l'OCDE.

La Suisse compte aller vite pour adopter les normes sur l'échange d'informations fiscales au sein de l'OCDE.

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La Suisse se met au diapason de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en matière fiscale. Et Berne n'entend pas traîner des pieds, comme l'a indiqué mercredi 14 janvier Christoph Schelling, chef de la division Fiscalité du Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI)

Le Conseil fédéral ouvre deux consultations à ce sujet. La première porte sur l'échange automatique de renseignements et la seconde sur l'accord multilatéral entre autorités compétentes (MCAA), qui se base sur la convention concernant l'assistance administrative mutuelle du Conseil de l'Europe et de l'OCDE.

Pas pour les Suisses sauf...

Ces textes «ne concernent ni les Suisses qui ont des comptes dans le pays, ni l'échange d'informations au niveau national», a précisé la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf.

Toutefois, si un citoyen possède un compte non-déclaré dans un pays qui va pratiquer l'échange de renseignement avec la Suisse, il pourrait se retrouver dans le viseur du fisc.

Et voilà l'échange spontané

Le MCAA verra l'introduction de nouveautés pour la Suisse. Outre l'augmentation du nombre de pays avec lesquels Berne pratiquera l'échange sur demande, il s'agit de l'échange spontané d'informations.

Cette innovation, acceptée par le Conseil fédéral, concerne la diffusion des renseignements. Par exemple, Berne transmet des informations à Paris mais si l'administration fédérale estime que ces données pourraient également intéresser Berlin, elle les enverra aussi en Allemagne. L'inverse sera également possible. «Il s'agit surtout de lutter contre la soustraction ou l'évasion fiscale», a indiqué la cheffe du DFF.

Encore des détails à régler

A la différence de l'échange automatique, qui ne concerne que les données bancaires, l'échange spontané sera bien plus étendu. Il pourrait aussi s'appliquer à la fiscalité de l'immobilier ou celle des entreprises, a ajouté Christoph Schelling. Son domaine d'extension fait encore débat au sein de l'OCDE mais il ne sera pas une option facultative.

L'échange spontané doit donc faire l'objet de mise au point avec d'autres États qui y sont intéressés ou le pratiquent déjà. Car, en raison de la fiscalité différente dans chaque pays, les autorités n'ont pas toujours les données fiscales qui les intéressent.

L'échange automatique dès 2018

La fin des consultations est prévue en avril 2015 avant l'examen par le parlement fédéral. Même en cas de référendum, le Conseil fédéral pourrait mettre en vigueur la Convention, le MCAA et la Loi d'échange automatique de renseignements (LEAR) en 2017.

Le début de la collecte des données démarrerait la même année et les premiers échanges automatiques sont prévus dès 2018, à raison d'une fois par an.

L'EAR mode d'emploi:

Créé: 14.01.2015, 15h50

Le PLR approuve, l'UDC refuse

Le Parti Libéral-Radical a déjà pris position, apportant son soutien à l'introduction d'un standard international reconnu. Pour le PLR, l'échange automatique d'informations doit s'appliquer à toutes les grandes places financières, sans exceptions pour les trusts ou sociétés de domicile.
En revanche, il appelle le conseil fédéral à la prudence pour les pays hors OCDE. «Il faut rester prudent afin que les informations fiscales ne soient pas utilisées à des fins politiques ou criminelles», estime le parti.

L'UDC refuse de son côté d'emblée le projet. Le parti rappelle dans un communiqué qu'un échange automatique d'informations avec l'étranger ne peut entrer en ligne de compte qu'à la condition que tous les Etats OCDE et G20 ainsi que les grandes places financières s'engagent dans le même sens et pratiquent réellement l'échange. «Or, il existe encore à ce sujet des gros doutes qui devront absolument être éliminés avant que le Parlement ne fasse ses choix», note l'UDC. «Dans le cas contraire, la Suisse ne doit pas s'engager à un échange de renseignements», précise le parti.

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