La Suisse renonce au secret bancaire

Fraude fiscaleLa Suisse s'est engagée mardi à pratiquer l'échange automatique d'informations bancaires aux côtés des autres membres de l'OCDE.

La Suisse renonce au secret bancaire.

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La Suisse, ainsi que Singapour, se sont engagés à pratiquer l'échange automatique d'informations bancaires. Cet accord met de facto fin au secret dans ce domaine, a annoncé mardi l'OCDE dans le cadre d'une réunion ministérielle à Paris.

«C'est clairement la fin du secret bancaire détourné pour des raisons fiscales», a déclaré Pascal Saint-Amans, directeur du centre de politique et d'administration fiscale de l'OCDE.

La plupart des autres pays signataires s'étaient déjà engagés à échanger des informations fiscales sur une base automatique avec les autres pays, mais la Suisse et Singapour, importants centres financiers, se faisaient tirer l'oreille. L'échange à la demande pratiqué jusqu'à présent ne se déclenchait qu'en cas d'enquête du fisc ou de la justice.

Cet engagement à substituer la transmission automatique des données des déposants à l'échange à la demande vaut pour les 34 pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques, ainsi que la Chine et la Russie.

Le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann représente la Suisse à la réunion ministérielle de l'OCDE qui se tient à Paris jusqu'à mercredi. Il est accompagné de Marie-Gabrielle Ineichen-Fleisch, directrice du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).

La réaction de Berne

Le Département fédéral des Finances a confirmé dans la foulée que la Suisse soutenait la déclaration des ministres de l'OCDE relative à l’élaboration d’une nouvelle norme d’échange automatique de renseignements (EAR) en matière fiscale. Elle a activement contribué à la rédaction de ce texte, signé par plus de 40 Etats, dont les 34 membres de OCDE, qui met en évidence les progrès réalisés et l’engagement politique des Etats à combattre la fraude et l’évasion fiscale par le biais de l’EAR, écrit-il dans une prise de position envoyée par le Secrétariat aux questions internationales.

La Suisse considère en outre que les documents adoptés à ce jour par l’OCDE remplissent les critères définis par le Conseil fédéral le 14 juin 2013: soit le principe d’une norme unique et globale, respect du principe de spécialité, confidentialité des données, réciprocité et transparence des ayants droit de tous types de structures.

La Suisse continuera à s'engager en outre dans les travaux de l'OCDE sur le développement de la nouvelle norme sur laquelle le Conseil fédéral devra encore se prononcer ainsi que sur la façon dont celle-ci sera mise en œuvre dans le droit suisse.

Pas de surprise pour les élus

Pour Jean Christophe Schwaab (PS/VD), ce n’est pas une surprise. «Cela fait depuis 2009 que le secret bancaire est mort, soit depuis que la Suisse a accepté les standards de l’OCDE», note-t-il.

«C’est une bonne nouvelle. Cela veut dire que l’OCDE prend au sérieux les engagements de la Suisse et que notre pays devient une place financière propre», note-t-il.

Quant aux banques, celles-ci s’y préparent. « Elles doivent avoir compris que la triche, c’était fini et qu’il faut mettre en avant le savoir-faire et leurs compétences », note le socialiste.

Ce n’est pas une réelle surprise pour le conseiller national Olivier Feller (PLR/VD) non plus. «Il y avait des signes qui montraient que le Conseil fédéral allait adopter cette voie», note-t-il. Pour lui, ce qui compte désormais, ce sont les modalités de mise en œuvre de la nouvelle norme. «Est-ce que ce sera vraiment un standard international qui sera appliqué à tous les pays avec la même rigueur, qu’ils soient membres de l’OCDE ou non?», se demande-t-il.

«Car, je peux m’accommoder de cette norme pour la Suisse, pour autant qu’elle soit également valable dans des Etats comme Hong Kong ou les Emirats arabes, qui ne sont pas membres, ou encore pour les Etats-Unis.»

Optimiste pour les banques

«Ce n’est pas réellement une surprise, on s’acheminait vers cette solution», note le Genevois Christian Lüscher, vice-président du PLR. «Mais il y a eu une accélération ces derniers mois qui est le résultat du tsunami mondial qui a touché toutes les places financières du monde», relève-t-il. Pour les banques suisses, il ne se fait guère de souci. «Elles sont prêtes et cela fait maintenant un bon moment qu’elles refusent les clients et les comptes non déclarés», estime-t-il.

«En revanche, il faudra veiller à ce que le concept d’échange automatique d’informations soit d’une part compris de la même façon pour tout le monde, et d’autre part appliqué par tout le monde de manière identique. Pas que la Suisse se retrouve une nouvelle fois le bon élève qui se fera doubler par des élèves moins scrupuleux.»

(Christine Talos/ats/nxp)

Créé: 06.05.2014, 16h01

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