Bénéfices des EMS: la Cour des comptes rappelle à l’ordre Genève

Établissements médico-sociauxTrois ans après une recommandation de l’organe de contrôle sur la restitution des bénéfices, le canton ne respecte toujours pas le droit fédéral.

L'Etat a eu droit à une remontrance concernant la restitution des bénéfices des EMS.

L'Etat a eu droit à une remontrance concernant la restitution des bénéfices des EMS. Image: Steeve Iuncker-Gomez

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La Cour des comptes n’a pas seulement tancé l’Exécutif de la Ville de Genève, jeudi, en présentant un rapport explosif sur les notes de frais de ses magistrats. L’État, et plus particulièrement son Département de tutelle de l’emploi et de la santé, a aussi eu droit à une remontrance concernant la restitution des bénéfices des établissements médico-sociaux (EMS). Ces bénéfices sont pour l’heure en partie reversés au Canton. Or, la Cour estime qu’ils doivent demeurer dans les EMS et profiter aux résidents. Elle a fait une recommandation dans ce sens, il y a déjà trois ans.

Dans un rapport sur la gouvernance et gestion des EMS datant de juin 2015, l’organe de contrôle demandait plus spécifiquement au Canton de Genève de respecter le droit fédéral. «Nous attendons toujours que notre recommandation soit suivie», explique le magistrat de la Cour des comptes François Paychère. Et de poursuivre: «Une partie des frais de soins est assurée par l’État. Ce dernier estime qu’en cas de bénéfices, les EMS doivent les lui restituer alors que, conformément au droit fédéral, nous sommes d’avis que lesdits bénéfices profitent aux résidents. C’est ce que nous avons préconisé dans notre rapport de 2015.»

À la demande du département de tutelle – alors dénommé Département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé – et afin de ne pas porter atteinte à la capacité de négociation de l’autorité exécutive, la Cour avait accepté de différer la publication de sa quinzième recommandation à ce sujet.

Réaction de Mauro Poggia

Considérant que depuis trois ans, le département aurait eu largement le temps de prendre les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre cette recommandation, la Cour estime qu’aujourd’hui cette problématique est suffisamment importante pour être rendue publique. Réaction de Mauro Poggia: «Même si nous sommes d’accord sur le principe, nous avions à l’époque demandé à la Cour des comptes de ne pas mettre de l’huile sur le feu.» Objectif à ses yeux: laisser à l’État le temps de disposer d’instruments qui permettent de bien distinguer la nature des bénéfices des EMS. «Pas question que ces établissements profitent de bénéfices provenant de l’argent public!» considère le conseiller d’État. «Il doit pouvoir être établi que ceux-ci ne proviennent que de la partie des activités indemnisée par la part résiduelle cantonale, à savoir les soins», avance la Cour des comptes.

«Une bonne nouvelle»

Président de la Fédération genevoise des EMS (Fegems) jusqu’en juin dernier, Nicolas Walder partage, lui, totalement le constat de la Cour: «C’est une bonne nouvelle! Les EMS ont toujours plaidé cette cause. Nous étions prêts à accepter une éventuelle restitution de nos bénéfices, correspondant proportionnellement à la part des subventions de l’État… à condition que celui-ci assure, de son côté, sa part de risques, en cas de pertes. Mais il s’est toujours refusé à cela. Une injustice, selon nous.» Résultat: le Canton récupérait, jusqu’en 2013, 50% des bénéfices des EMS. «Nous avons alors négocié un nouveau contrat de prestations qui nous a permis de réduire cette proportion à 25%, poursuit Nicolas Walder. Sur le principe, il n’est de toute façon pas logique qu’une partie de nos bénéfices soit restituée au Canton! Les économies des EMS sont en général réalisées sur la partie hôtelière et non pas sur les soins. Leurs bénéfices devraient donc profiter aux résidents sous forme d’amélioration des prestations ou de baisse du prix de pension et non pas à l’État, dont la subvention sert à couvrir les 20% des soins des EMS non couverts par les caisses maladie.» (24 heures)

Créé: 02.11.2018, 07h47

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