La Cour européenne déboute un handicapé refusé par un cinéma

JusticeLa Cour des droits de l'homme de Strasbourg déclare la requête d'un paraplégique genevois irrecevable.

Les escaliers du cinéma Rialto où le handicapé s'est vu refuser l'accès.

Les escaliers du cinéma Rialto où le handicapé s'est vu refuser l'accès. Image: Pierre Abensur / Archives

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La jurisprudence du Tribunal fédéral n'est pas renversée. Quelques jours après le refus polémique d'accès au festival «Sion sous les étoiles» à des handicapés, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient de déclarer irrecevable la requête d'un paraplégique genevois qui s'était vu refuser l'accès à un cinéma proche de la gare. «Cette décision est définitive», précise l'institution dans un communiqué de presse.

Marc Glaisen se déplace en fauteuil roulant. Il se plaignait de ne pas avoir pu accéder à une salle de l'ancien cinéma Pathé Rialto. La Cour estime que «l’article 8 (droit au respect de la vie privée) n'octroie pas «un droit d’avoir accès à un cinéma particulier pour y voir un film spécifique dès lors qu’est assuré un accès aux cinémas se situant dans les environs proches. Or, d’autres cinémas, dans les environs proches, étaient adaptés aux besoins du requérant, et par conséquent, celui-ci avait donc généralement accès aux cinémas de sa région.» Et ce quand bien même le film n'était diffusé dans aucune autre salle à Genève.

Pour rappel, en 2008, Marc Glaisen se rend seul au Rialto. Bien avant donc, l'entrée en vigueur de la nouvelle constitution genevoise en 2013, selon laquelle tous les établissements publics doivent être accessibles aux handicapés. Le bâtiment, composé de nombreux escaliers, n'était pas adapté aux personnes en fauteuil roulant. Le paraplégique se voit alors refuser l'accès: en cas d'incendie, personne ne peut assurer sa sécurité. Ses recours ont déjà été rejetés par toutes les instances précédentes, dont le Tribunal fédéral en 2012.

«Certes, l’un des principes de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées est « la participation et l’intégration pleines et effectives à la société», relève la Cour. Néanmoins, «l’article 8 de la Convention ne s’applique que dans des cas exceptionnels.» Les juges n'excluent pas que pour le Genevois, «l’importance de se rendre au cinéma ne se réduit pas à la consommation d’un film (...) mais implique également des échanges avec les autres.» Mais concluent que d'autres cinémas étant accessibles ailleurs, ce refus «n’a pas empêché M. Glaisen de mener sa vie de façon telle que son droit au développement personnel et son droit d’établir et d’entretenir des rapports avec d’autres êtres humains et le monde extérieur aient pu être remis en cause.»

Inclusion Handicap déçue sur la notion de discrimination

L'association Inclusion Handicap «regrette l'issue de ce recours». Dans un communiqué de presse, elle déplore que la CEDH ne soit pas entrée en matière et n'ait finalement pas tranché la question de la discrimination. «En Suisse, les personnes handicapées restent donc largement sous-protégées contre les discriminations du fait de particuliers qui fournissent des prestations au public. »

Une interprétation juridique à nuancer au regard du communiqué de la CEDH, selon lequel la situation de Marc Glaisen «n'induit pas une discrimination contraire à la Convention». En effet, la subtilité tient dans le fait que l'article 14 (interdiction de la discrimination) ne peut être activé que s'il est combiné à un autre article. Dans le cas présent, l'article 8 invoqué (respect de la vie privée) n'est pas adéquat pour les raisons évoquées ci-dessus. L'instance strasbourgeoise estime que le Tribunal fédéral «a donné suffisamment de motifs expliquant pourquoi la situation subie par le requérant n'est pas assez grave pour tomber sous le coup de la notion de discrimination».

Inclusion handicap se désole aussi que depuis une perspective plus globale, la CEDH ne reconnaisse pas «la somme des circonstances particulières». L’association estimait pour sa part que «l’accumulation des nombreux obstacles que rencontre M. Glaisen a bel et bien des conséquences restrictives sur sa vie». Et affirme que, de son point de vue, l'interprétation restrictive de la discrimination par le Tribunal fédéral reste critiquable, car pas compatible avec le droit international (la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, que la Suisse s'est engagées à respecter). «En automne 2020, le Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU examinera la manière dont les droits des personnes handicapées sont mises en œuvre en Suisse. Il sera très probablement amené à critiquer cette pratique.»

Pour le directeur général de Pathé Genève, Nicolas Cumin, le problème ne se pose plus depuis longtemps: «Tous les cinémas Pathé en Suisse dont désormais équipés pour les handicapés». Dont Balexert, la seule salle encore en mains du groupe dans le canton.

Créé: 18.07.2019, 14h06

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