Prison à vie, internement à vie ou ordinaire, quelles sont les différences?

Procès de Fabrice A.Fabrice A. sera-t-il condamné à la perpétuité et à un internement à vie comme l'a requis le procureur général, Olivier Jornot, la semaine dernière?

Image: Patrick Tondeux

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Fabrice A. sera-t-il condamné à la perpétuité et à un internement à vie comme l’a requis le procureur général, Olivier Jornot, la semaine dernière? C’est aujourd’hui mercredi que le Tribunal criminel livrera son verdict à l’encontre de celui qui, en septembre 2013, avait égorgé une sociothérapeute de la Pâquerette lors d’une sortie accompagnée. Mais quelle est la différence entre la prison à vie, l’internement ordinaire et l’internement à vie?

1. Peine et mesure

La prison à vie est une peine. L’internement est une mesure. Les juges optent pour une mesure lorsque la peine privative de liberté ne suffit pas pour écarter le risque de récidive. La mesure se distingue de la peine par le fait que sa durée ne dépend pas de la gravité de la faute commise mais de son but. Ce but est d’une part thérapeutique, il vise la guérison de la personne concernée grâce à un traitement. Et d’autre part sécuritaire, il s’agit de protéger la société d’une éventuelle récidive. Pour que la mesure soit levée, il faut un examen des autorités compétentes. Dans les cas graves sont requis une expertise indépendante, l’avis des autorités de poursuite pénale, des autorités chargées des peines et mesures ainsi que des milieux psychiatriques.

2. La prison à vie existe-t-elle en Suisse?

On entend souvent que la prison à vie n’existe pas véritablement en Suisse car tout le monde est libéré, au plus tard, au bout de vingt ans. Faux. La prison à vie existe. S’il est vrai qu’une libération conditionnelle est étudiée au bout de quinze ans, elle est loin d’être automatique. Quelques criminels tristement célèbres (dont le sadique de Romont) se trouvent toujours derrière les barreaux. Leurs demandes de libération conditionnelle ayant été rejetées car le risque de récidive a été jugé trop important.

3. L’internement ordinaire

Avant que l’internement à vie ne soit accepté par le peuple en 2004 et n’entre dans le Code pénal suisse en 2008, il existait déjà l’internement ordinaire qui permettait de priver une personne de sa liberté pour une durée indéterminée. Le but principal étant de protéger la société. L’infraction que le prévenu a commise doit être grave et le risque de récidive important. Cet internement «simple» dure en règle générale à vie. Mais la situation du condamné est réexaminée régulièrement. Une libération conditionnelle reste possible à des conditions très restrictives: expertise indépendante; avis et évaluation des différentes autorités comme expliqué plus haut pour la levée d’une mesure dans les cas graves.

4. Internement à vie

L’internement à vie, comme son nom l’indique, bannit les congés et la libération anticipée du condamné. L’initiative populaire «Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés dangereux et non amendables» est née du fait que des criminels ont pu exploiter les failles de l’internement ordinaire, lors de congés notamment, pour perpétrer de nouveaux crimes. Pourtant, même en cas d’internement à vie, toutes les portes ne sont pas fermées. Si de nouvelles connaissances scientifiques, de nouveaux traitements apparaissent, la situation est réévaluée. Elle l’est également, lorsqu’en raison de son âge, d’une maladie ou d’un autre élément, le condamné ne menace plus la sécurité publique.

5. La peine d’abord

Lorsque le prévenu est condamné à une peine et à un internement, il purge d’abord sa peine de prison et «bascule» ensuite dans le régime d’internement. Prononcer une peine de prison à vie et un internement à vie est, en quelque sorte, une double sécurité. (24 heures)

Créé: 24.05.2017, 07h24

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