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Conflit autour de la redevance hydraulique

Plusieurs communes valaisannes ont obtenu que le Tribunal fédéral annule une décision de la justice valaisanne sur la redevance hydraulique.

La redevance hydraulique fait l'objet d'un bras de fer au Valais entre les CFF, le canton et plusieurs communes.
La redevance hydraulique fait l'objet d'un bras de fer au Valais entre les CFF, le canton et plusieurs communes.
Keystone

Plusieurs communes valaisannes obtiennent partiellement gain de cause dans le conflit qui les oppose aux CFF et au canton sur l'impôt spécial prélevé par ce dernier. Selon le Tribunal fédéral, la justice cantonale doit entrer en matière sur leur action.

À la fin 2012, les CFF avaient annoncé aux communes de Finhaut, Martigny, Martigny-Combe, Salvan, Trient et Vernayaz qu'elles allaient toucher 4,7 millions de francs à titre de redevance hydraulique pour 2012. Mais quelques jours plus tard, l'ex-régie était revenue sur sa promesse: en se fondant sur un avis de droit du canton qui les assujettissait à l'impôt spécial sur les forces hydrauliques, les CFF indiquaient que le montant annoncé serait amputé de 60%.

Victoire partielle

Les communes ont réagi en attaquant les CFF et le canton devant le Tribunal cantonal. Elles ont réclamé aux premiers la somme retranchée, soit 2,4 millions. Elles ont aussi conclu qu'il soit constaté que le canton n'avait pas le droit de prélever l'impôt spécial auprès des CFF.

Les CFF et les communes ont aussi agi contre les décisions de taxation du Département valaisan des finances. En octobre 2018, le tribunal a statué sur les trois recours déposés par les communes, le canton et les CFF et les a rejetés.

Dans un arrêt publié jeudi, le Tribunal fédéral annule partiellement la décision de la justice valaisanne: celle-ci aurait dû entrer en matière sur le recours des communes. En conséquence, le Tribunal cantonal devra se saisir à nouveau du dossier et examiner quelle part due par les CFF relève de l'impôt spécial ou de la redevance. (arrêt 2C_1007/2018 du 16 octobre 2019)

(ats)

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