Fribourg dévoile sa loi sur la transparence politique

SuisseL'avant-projet de loi touchant au financement de sa vie politique est la conséquence du «oui» donné par les citoyens fribourgeois en mars 2018.

Didier Castella est chargé des institutions au sein du collège gouvernemental.

Didier Castella est chargé des institutions au sein du collège gouvernemental. Image: Keystone

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Le canton de Fribourg met en consultation un avant-projet de loi touchant au financement de sa vie politique. Le texte définit en substance les personnes et organisations soumises à l'obligation de transparence ainsi qu'un système de sanctions.

L'avant-projet consiste à mettre en oeuvre l'initiative constitutionnelle «Transparence et financement de la politique» acceptée par le peuple fribourgeois le 4 mars 2018, a rappelé mercredi à Fribourg le conseiller d'Etat Didier Castella, en charge des institutions au sein du collège gouvernemental.

Le magistrat PLR a parlé de pragmatisme et de respect pour résumer le travail accompli. Portée par la Jeunesse socialiste, l'initiative voulait obliger à dévoiler les budgets de campagnes ainsi que les noms des donateurs individuels dès 5000 francs par an et des entreprises dès le premier franc.

Pas les communes

Le texte présenté mercredi définit les personnes et organisations soumises à l'obligation de transparence. Il identifie aussi les autorités compétentes pour vérifier les comptes des partis politiques, groupements politiques, comités de campagnes et organisations constituées et/ou prenant part à des campagnes électorales ou de votation.

L'avant-projet détermine également quels sont les élus qui devront s'acquitter de la nouvelle obligation, imposée par la Constitution, de rendre publics les revenus qu'ils tirent directement ou indirectement de leur mandat électif. Il définit par ailleurs l'organe chargé de vérifier ces données.

L'avant-projet prévoit d'appliquer les nouvelles exigences en matière de transparence aux campagnes cantonales, mais non aux campagnes communales, a détaillé le Conseil d'Etat. L'exécutif cantonal laisse aux communes, en vertu de leur autonomie, le soin d'introduire de telles mesures à leur niveau.

Avant et après

Concernant les élections, le texte porte tant sur les élections des membres du Conseil d'Etat, du Grand Conseil et des préfets que sur celles des membres du Conseil des Etats et du Conseil national, même si ce dernier dépend de règles fédérales, a dit Didier Castella.

L'avant-projet prévoit en outre que les organisations participant à une campagne en vue d'une élection ou d'une votation déposent un budget de campagne avant le scrutin. Après celui-ci, il s'agira pour elles de présenter un décompte final.

Les personnes élues devront publier non seulement les revenus tirés de leur mandat, mais aussi ceux des activités exercées en lien avec ledit mandat. Pour concrétiser ce dernier point, le Conseil d'Etat propose de s'inspirer du registre des intérêts que doit remplir chaque élu à son entrée en fonction, en application de la législation cantonale sur l'information et l'accès aux documents.

Sanctions

L'avant-projet propose finalement de conditionner le versement de la participation de l'Etat aux frais de campagne électorale au strict respect des règles posées en matière de transparence du financement de la politique. Il faudra avoir réalisé au minimum 1% des voix lors des élections précédentes.

Les nouvelles obligations seront assorties de sanctions administratives et pénales. Les premières consisteront en un non-versement ou à un remboursement, les secondes dépendront du Ministère public avec une amende de 10'000 francs en cas de contournement intentionnel et de 5000 francs par négligence.

La procédure de consultation s'étend jusqu'au 4 décembre. M. Castella estime que la loi sur le financement de la politique (LFiPol) pourrait entrer en vigueur début 2021, année des prochaines élections cantonales.

Suisse timide

La Suisse est le seul pays d'Europe à ne pas disposer de règlement sur la transparence du financement des partis. Le Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe lui demande depuis des années qu'elle se dote d'une réglementation dans ce domaine.

Pour l'heure, seuls les cantons du Tessin, de Genève et de Neuchâtel ont déjà mis en place leurs propres règles. Outre Fribourg, le canton de Schwyz a voté l'an dernier une initiative prônant la transparence. Les Jeunes socialistes schwyzois ont toutefois contesté en août le texte d'application devant le Tribunal fédéral.

Les citoyens du canton de Fribourg avaient donné leur aval à l'initiative par 68,5% des voix, avec un taux de participation de 49,1%. (ats/nxp)

Créé: 11.09.2019, 15h02

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