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«Ni la Suisse, ni l’UE ne veulent des juges étrangers»

Le Conseil fédéral a fini par dégager une ligne commune sur le dossier européen. Il veut un accord en 2018 mais pas à n’importe prix

Le secrétaire d’État Roberto Balzaretti, à gauche, semble écouter religieusement le conseiller fédéral Ignazio Cassis.
Le secrétaire d’État Roberto Balzaretti, à gauche, semble écouter religieusement le conseiller fédéral Ignazio Cassis.
Keystone

Les séances au vert, cela calme les nerfs. Après trois discussions intenses sur la politique européenne, dont une dans la riante campagne fribourgeoise, le Conseil fédéral a réussi à ressouder ses rangs. Il milite désormais d’une seule voix pour un accord rapide avec l’Union européenne. C’est du moins ce qu’a annoncé lundi Ignazio Cassis, le chef du Département des affaires étrangères (DFAE). «Il fallait éviter la cacophonie. Car sinon notre négociateur en chef, Roberto Balzaretti, ne pourrait pas remplir correctement sa mission.» Quels sont les axes forts du mandat de négociation de la Suisse avec l’UE? Petit tour d’horizon.

Aboutir rapidement à un accord avec l’UE

Le Conseil fédéral n’est pas resté fixé sur l’esclandre de l’année passée. Il ne veut pas jouer la montre et se dit prêt à signer un accord en 2018. «Mais pas à n’importe quel prix», s’empresse de préciser Cassis. En guise de geste de bonne volonté, le gouvernement va mettre en consultation l’aide aux pays de l’Est de 1,3 milliard qui avait été plus ou moins gelée. Mais on comprend que ce crédit n’a aucune chance devant le parlement fédéral si l’UE n’accorde pas une équivalence boursière illimitée à la Suisse. Pourquoi cette dernière est désormais prête, comme l’UE, à signer un accord rapidement? Car en 2019, il y a des élections nationales en Suisse et dans l’UE. Cassis estime alors que tout sera bloqué.

Les accords importants et les autres

Le Conseil fédéral a dévoilé la liste de la petite dizaine d’accords sur lesquels il négocie. Cela va du cabotage dans le transport aérien à la coopération en matière de santé publique en passant par la participation au futur programme-cadre culturel de l’UE. Deux accords sont considérés comme prioritaires par le gouvernement: la participation de la Suisse au marché de l’électricité européen et l’accord institutionnel pour régler les différends dans les cinq accords des Bilatérales I. Qu’en est-il de la volonté suisse d’avoir un plus large accès aux marchés financiers de l’UE? Le Conseil fédéral estime que, pour l’instant, ce n’est pas une priorité. Il estime aussi que la clause guillotine, qui fait tomber tous les accords des Bilatérales I si la libre circulation est dénoncée, ne mérite pas d’être renégociée comme le demande le PLR. «Si nous aboutissons à un accord institutionnel, nombre d’experts s’accordent à dire qu’elle deviendra obsolète», déclare Cassis.

Juges suisses, juges étrangers et tribunal arbitral

L’accord institutionnel est la grosse pierre d’achoppement entre la Suisse et l’UE depuis des années. Au cœur de la polémique, chauffée à blanc par l’UDC, les juges étrangers. Ignazio Cassis a donné des précisions sur la question. «Ni la Suisse ni l’Union européenne ne veulent de juges étrangers pour trancher sur leurs lois respectives.» Tout le débat, et c’est compliqué selon le chef du DFAE, porte sur le droit commun entre les deux parties. Et comment bien sûr, on règle les différends. La Suisse milite pour un tribunal arbitral paritaire. Ce dernier serait composé d’un juge suisse, d’un juge UE et d’un juge neutre choisi par les deux parties.

Les lignes rouges à ne pas franchir

Toujours sur l’accord institutionnel, la Suisse refuse d’emblée toute intervention de l’UE sur deux sujets: les mesures d’accompagnement sur la libre circulation des personnes et la directive de la citoyenneté européenne ainsi que ses développements. La Suisse craint dans le premier cas une concurrence déloyale et dans l’autre, des dépenses sociales trop élevées. Le Conseil fédéral a aussi mis son veto à toute interdiction de principe des aides étatiques. Il la juge contraire à la tradition des cantons qui soutiennent financièrement leur banque cantonale ou leurs hôpitaux. En revanche, la Suisse ne s’oppose pas à des réglementations sectorielles «transparentes et crédibles».

Le PS applaudit, l’UDC condamne, l’UE plutôt positive

Le PS est enchanté que le Conseil fédéral veuille conclure un accord cette année encore comme il le demandait. Il s’inquiète en revanche du fait que les négociations sur l’électricité pourraient retarder l’urgent accord institutionnel. Réaction opposée de l’UDC qui dénonce «la précipitation du gouvernement dans la mauvaise direction». Pour elle, un accord institutionnel entache la souveraineté suisse. L’UE a réagi positivement à la volonté du Conseil fédéral de conclure rapidement un accord. Elle relève cependant qu’il reste des points à régler concernant la Cour européenne de justice et les aides étatiques.

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