Les Suisses auront le choix pour leur déclaration fiscale

Impôt anticipéLe Conseil fédéral a présenté mercredi sa réforme de l'impôt anticipé. Les contribuables pourront choisir entre payer une taxe préventive, soit laisser leur banque s'occuper de déclarer leurs revenus à Berne.

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Les Suisses pourraient opter pour une déclaration de leurs avoirs au fisc plutôt que de s'acquitter d'une taxe préventive de 35%. Le Conseil fédéral propose cette mesure dans le cadre de la grande réforme de l'impôt anticipé qui devrait entrer en vigueur en 2019. Le projet a été mis mercredi en consultation jusqu'au 31 mars.

L'impôt anticipé, qui a rapporté quelque 5,9 milliards de francs en 2013, n'est remboursé que si les sommes concernées ont bien été déclarées. Désormais, le contribuable pourrait y échapper via une déclaration de ses revenus au fisc par la banque, une démarche qui existe déjà pour les prestations d'assurances par exemple.

Si les Suisses se tournent massivement vers cette annonce, le fisc pourrait affronter une perte unique allant jusqu'à 1,7 milliard de francs. S'ils boudent le démarche, le surcroît de recettes pourrait aller jusqu'à 500 millions.

La déclaration restera volontaire, a souligné devant la presse la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf, à qui la droite reproche de sacrifier le secret bancaire. Pour le gouvernement, il n'en est rien: les contribuables ne fourniront pas d'autres informations que celles qu'ils donnent déjà dans leur déclaration d'impôt.

Mieux, cela supprimerait pour eux une charge administrative et une ponction temporaire de liquidités, a fait valoir la grande argentière. Quant aux resquilleurs qui se tourneraient vers une banque étrangère, l'échange automatique des données permettra de le démasquer.

Changement de système

La réforme devrait d'ailleurs s'imposer dès que cet échange sera entré en force avec les places financières les plus importantes. Elle prévoit le passage du principe dit du débiteur à celui de l'agent payeur.

Actuellement, une société, comme Novartis ou Nestlé, qui émet une obligation, verse au fisc l'impôt anticipé (35%) prélevé sur les intérêts dont bénéficie le détenteur. Avec la réforme, la société verserait tous les intérêts à cette personne et il reviendrait à la banque (agent payeur) de l'intéressé de prélever ou non l'impôt anticipé.

Pas tous à la même enseigne

En principe, l'imposition s'appliquera à toute prestation imposable versée à une personne physique domiciliée en Suisse. Les investisseurs étrangers et les caisses de pension seront exemptés.

L'assiette fiscale sera revue. En sus des revenus des contribuables suisses, ceux des étrangers seraient aussi concernés si la prestation soit versée par l'intermédiaire d'un agent payeur suisse. En revanche, les revenus des titres qui n'auront pas été versés par une banque helvétique ne seront plus soumis à l'impôt anticipé.

Les rendements des droits de participations suisses et les gains de loteries (ces derniers devraient être exonérés d'impôt selon un autre projet du Conseil fédéral) ne seraient pas concernés par la réforme et continueraient d'être régis par le principe du débiteur.

Le Conseil fédéral s'attend à un manque à gagner de 200 millions de francs par an au niveau de l'impôt anticipé. Mais cette perte devrait être compensée par l'élargissement de l'assiette fiscale ainsi que par une amélioration économique due au renforcement du marché et à la facilitation de l'émission d'emprunts à conversion obligatoire des capitaux.

Avantages

Le nouveau système permet d'éliminer plusieurs inconvénients, selon le Conseil fédéral. Les groupes suisses de sociétés peuvent actuellement éluder l'impôt anticipé en assurant leur financement par l'entremise de sociétés étrangères. Résultat: ils doivent acquitter des frais pour l'entretien de leurs structures étrangères.

Autre avantage de la réforme: elle établirait des conditions avantageuses pour les instruments de renflouement interne des grandes banques. Le régime d'exception actuellement appliqué aux emprunts à conversion obligatoire (CoCo), aux instruments d'amortissement (write-off bonds) et les instruments de renflouement interne (bail-in bonds) serait prolongé dès 2017.

Et avec le passage au principe de l'argent payeur, ces instruments pourront définitivement être traités comme toutes les obligations. Enfin, la réforme, empêchera le cumul, suite à l'échange automatique des données, des déclarations et impôts de garantie dommageables pour les investisseurs étrangers. (cht/ats/nxp)

Créé: 17.12.2014, 16h47

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