«Les Suisses restent attachés au secret bancaire»

RéactionDans la foulée des événements liés à Credit Suisse aux États-Unis, la place financière genevoise se profile en résistante.

Edouard Cuendet est le directeur de la Fondation Genève Place Financière.

Edouard Cuendet est le directeur de la Fondation Genève Place Financière. Image: Patrick Gillieron Lopreno

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Depuis l’éclatement de l’affaire UBS chez l’Oncle Sam en 2008, la Suisse subit de lourdes pressions provenant de sources diverses: les États-Unis, l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques), l’Union européenne, la France, l’Allemagne et tant d’autres. De sorte que la Confédération helvétique a dû multiplier les concessions et parfois se démarquer de son propre droit.

Dans la foulée des derniers évènements liés à Credit Suisse aux États-Unis, Edouard Cuendet, le directeur de la Fondation Genève Place Financière (organisation à vocation lémanique comprenant parmi ses dirigeants le président de l’Association vaudoise des banques, Robert-Philippe Bloch, et le président du directoire de la Banque cantonale vaudoise, Pascal Kiener) démontre la solidité de certaines valeurs du droit suisse: le secret bancaire, la distinction entre évasion et fraude fiscale. Entretien.

- 24 heures: Le secret bancaire, une distinction entre évasion et fraude fiscale doivent-ils, à vos yeux, être maintenus dans le droit suisse, juste pour les contribuables suisses (personnes payant leurs impôts en Suisse quelque soient leurs nationalités), alors qu’ils ont disparu des conventions bilatérales de double imposition?
- Edouard Cuendet: La cheffe du Département fédéral des finances, Eveline Widmer-Schlumpf, a lancé, fin mai 2013, une procédure de consultation sur une modification du droit pénal fiscal concernant les contribuables suisses. Les nouvelles dispositions prévoient une fort durcissement des sanctions en cas d’infraction fiscale. Elles prévoient aussi d’accorder aux autorités fiscales suisses un accès direct aux données bancaires, en cas de simple soupçon de soustraction fiscale, soit d’évasion fiscale. Ce projet comprend encore d’autres mesures de contrainte, telles les interrogatoires de proches des contribuables suspects, ou même des perquisitions chez leurs connaissances, les fiduciaires et autres relations d’affaires. Un tel dispositif aboutirait à la fin du secret bancaire.

- Ce scénario politique vous paraît-il plausible?
- La majorité des milieux intéressés, à commencer par les partis politiques et les associations économiques, s’est opposée à la modification du droit pénal fiscal proposée par Eveline Widmer-Schlumpf. Une initiative populaire fédérale, intitulée «Oui à la protection de la sphère privée », a en plus été lancée le 4 juin 2013. Cette initiative vise à fixer le secret bancaire pour les contribuables suisses dans la Constitution. Elle est soutenue par une coalition issue des partis libéral-radical, démocrate-chrétien et Union démocratique du centre. Je suis d’avis que la Suisse est déjà confrontée à suffisamment de conflits fiscaux au niveau international et doit donc éviter d’ouvrir un front supplémentaire sur le plan domestique. Cela étant, une éventuelle réforme devrait prendre en compte l’ensemble du système fiscal suisse. Celui-ci respecte, à l’heure actuelle, un subtil équilibre entre le droit à la sphère privée des contribuables et la nécessité pour l’État de percevoir les impôts dus. Dans cette réflexion, il faut notamment tenir compte de l’impôt anticipé qui grève, à hauteur de 35%, les revenus de capitaux mobiliers. Cet impôt est conçu comme un impôt de garantie. Il est en effet impossible à contourner pour des revenus de source suisse.

- Voyez-vous un intérêt, collectif ou économique, dans le fait que l’évasion fiscale ne soit pas réprimée en Suisse au même titre que la fraude fiscale?
-Cette question ne relève pas d’une perspective économique, mais avant tout du lien entre le citoyen et l’État, tel qu’il est conçu dans notre pays. Je rappelle à cet égard que l’évasion fiscale y est déjà fortement réprimée, avec des amendes particulièrement salées. Il serait donc faux de prétendre aujourd’hui que l’évasion fiscale est tolérée en Suisse.

- Quelle différence majeure justifie encore, à vos yeux, une distinction entre évasion et fraude fiscale dans le droit suisse ?
- Contrairement à l’évasion, la fraude implique un comportement astucieux, destiné à tromper l’administration. Dans la conception suisse, ce comportement est considéré comme plus grave dans l’échelle des infractions fiscales que le simple fait d’omettre un ou des éléments imposables dans sa déclaration fiscale. De manière générale, je me méfie en plus des comparaisons hasardeuses entre les systèmes fiscaux en vigueur dans différents États. Le système helvétique a fait ses preuves. Il est d’ailleurs couramment admis que la discipline des contribuables helvétiques s’avère plutôt supérieure à celle de leurs homologues des pays voisins.

(24 heures)

Créé: 20.05.2014, 15h52

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