Suppression des annuités: le recours jugé irrecevable

Canton de GenèveLe Tribunal fédéral n'a pas donné suite au recours du Conseil d'Etat genevois, qui s'opposait au versement des annuités 2016 de la fonction publique.

Christian Dandrès, l'avocat de l'enseignante, a salué la décision du Tribunal fédéral.

Christian Dandrès, l'avocat de l'enseignante, a salué la décision du Tribunal fédéral. Image: Keystone

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Le recours au Tribunal fédéral lancé par le Conseil d'Etat genevois sur la suppression des annuités est irrecevable. L'arrêt de la Chambre administrative renvoyant la cause au gouvernement pour nouvelle décision devient définitif. Le canton devra passer à la caisse.

Le contentieux portait sur les annuités 2016 de la fonction publique genevoise. Le gouvernement, s'appuyant sur une loi que le Parlement venait pourtant d'abroger, avait décidé de ne pas les verser pour cet exercice. Une enseignante avait fait recours contre cette décision devant la Chambre administrative.

Cette dernière a donné raison à la fonctionnaire. Le Conseil d'Etat genevois avait alors saisi le Tribunal fédéral (TF) dans l'espoir d'obtenir gain de cause. L'exécutif a perdu son pari. Les juges de la 1ère Cour de droit social siégeant à Lucerne ont estimé que le recours du gouvernement était irrecevable.

Le TF a estimé que le gouvernement ne pouvait pas se prévaloir d'une violation de droits fondamentaux, a expliqué mercredi Christian Dandrès, l'avocat de l'enseignante. La décision de la Chambre administrative de Genève s'applique donc. Les annuités 2016 devront être versées à 45'000 personnes environ.

Un montant considérable

Au total, la somme que devra débourser le canton se monte à quelque 150 millions de francs, en comptant les rattrapages depuis 2016. Pour le fonctionnaire genevois, la hausse représente moins d'une centaine de francs sur son salaire mensuel. On attend maintenant un épilogue heureux, a déclaré l'enseignante à l'origine du recours.

«On ne sait pas comment sera appliquée cette mesure, mais le plus tôt sera le mieux», a-t-elle ajouté. La décision ne devrait pas avoir d'impact sur le budget de l'Etat. Selon M. Dandrès, le canton avait déjà provisionné les montants nécessaires lorsque la Chambre administrative lui avait donné tort.

L'arrêté du Conseil d'Etat qui privait les fonctionnaires de leurs annuités en 2016 se fondait sur une décision du Grand Conseil supprimant l'augmentation automatique des salaires chaque année pour en transférer la compétence à l'exécutif. La loi avait rapidement été abrogée après une grande mobilisation des fonctionnaires.

Contraire au droit supérieur

En juin 2018, la Chambre administrative a admis partiellement le recours de l'enseignante. L'arrêté du Conseil d'Etat a été annulé et la cause lui a été renvoyée pour nouvelle décision. Les juges estimaient que la décision du gouvernement était contraire au droit supérieur.

Depuis des années, la suspension de l'annuité est un écueil dans les relations houleuses entre le Conseil d'Etat et les syndicats de fonctionnaires. Elle a notamment nourri la grande grève lancée par le Cartel intersyndical de la fonction publique à la fin de l'année 2015. (ats/nxp)

Créé: 26.06.2019, 13h35

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