La Suva épinglée pour un risque de conflit d'intérêt

AuditLa Suva joue un rôle trop important au sein de la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST).

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Dans un audit rendu public jeudi, le Contrôle fédéral des finances dénonce cet «enchevêtrement» entre la Suva et la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST) et propose des solutions.

La CFST dispose annuellement de 110 millions de francs pour assurer ses activités ainsi que celles de différents organes d'exécution. Elle trouve ses ressources auprès de chaque assureur, qui contribue à raison d'un supplément prélevé sur les primes d'assurance accidents, écrit jeudi le Contrôle fédéral des finances (CFF).

Avec une part de 82%, la Suva est certes le plus important contributeur de la CFST, mais elle en est aussi le principal organe d'exécution pour la sécurité au travail. Elle dispose pour ce faire de 87% des prestations allouées par la CFST, sur la base d'une convention qui fixe des objectifs forfaitaires sans véritable contrôle de leur réalisation.

Pas d'abus

Le Contrôle fédéral des finances ne constate aucun abus et relève une organisation (de la CFST) conforme aux dispositions légales. Il note cependant que la commission «ne répond plus aux principes actuels de bonne gouvernance. La constellation de rôles et le cumul de fonctions entraînent un risque accru de conflits d'intérêts entre la Suva et la CFST».

La double surveillance dont fait l'objet la commission à cause de ses deux missions de sécurité au travail et de protection de la santé n'est pas pour arranger la situation. Le CFF constate que l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) et le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) disposent de moyens de surveillance très différents, notamment en termes de ressources en personnel.

Position dominante

Dans ses recommandations, le CFF prévoit d'adapter les dispositions légales et les règles de gouvernance pour garantir l'indépendance et l'autonomie décisionnelle du secrétariat de la CFST. Il conseille aussi de préciser les rôles, les responsabilités et les obligations de la Suva vis-à-vis de la CFST, notamment en matière de décompte.

La position dominante de la Suva (ex-Caisse nationale d'assurance accidents) dans l'organisation et les activités de la Commission se traduisent par des rôles étendus dans la gestion de ses activités. Elle en assure ainsi la présidence et le secrétariat, dont les membres sont engagés par la Suva et donc soumis à sa politique du personnel.

En outre, elle encaisse les contributions des autres assureurs- accidents, tient la comptabilité et établit les comptes de la CFST, qu'elle soumet à l'OFSP. La gestion des décomptes par la Suva, qui ne répond pas aux dispositions de l'ordonnance, ne permet pas à la Commission de connaître l'utilisation précise des fonds, relève le CFF qui souligne cependant une bonne situation financière de la commission.

Recommandations suivies

La CFST assure, dans une réaction jointe à l'audit, qu'elle a déjà pris diverses mesures contre les lacunes constatées. Elle se dit prête à les combler à l'aune des recommandations du CFF. Elle ne se prononce pas en revanche sur les modifications législatives proposées, de la compétence des autorités politiques.

Le CFF propose en effet d'adapter la loi afin de renforcer la liberté du Conseil fédéral dans le choix du président de la commission et d'augmenter l'indépendance de cette dernière. Dans une réaction, le Département fédéral de l'intérieur adhère à cette proposition, de même qu'à celles de réorganisation interne.

Pour le SECO et l'OFSP, également consultés, cette modification de loi est un préalable qui permettra de renforcer la flexibilité de l'organisation de la présidence de la commission. Les deux organes de surveillance soutiennent également les recommandations du CFF qui devraient permettre de sortir la commission du «dualisme législatif» plombant son organisation. (ats/nxp)

Créé: 02.06.2016, 12h07

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