Swisscom imposé pour la vente de Belgacom

Canton de BerneSwisscom sera taxé sur les gains réalisés après la vente de sa participation au sein de Belgacom. Le Tribunal fédéral a validé la méthode de calcul bernoise.

Swisscom avait vendu sa participation au sein de Belgacom en 2008.

Swisscom avait vendu sa participation au sein de Belgacom en 2008. Image: Keystone

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Le Tribunal fédéral a admis vendredi un recours de l'Intendance des impôts du canton de Berne concernant l'imposition des gains réalisés par Swisscom après la vente de sa participation au sein de Belgacom. La méthode de calcul appliquée par Berne est ainsi confirmée.

Le 29 mai 2008, Swisscom a vendu sa participation de 28% au sein de Belgacom International Carrier Services à sa filiale Swisscom Belgium. Le prix de 20,4 millions d'euros correspondait à la valeur comptable de la participation, avec l'impôt sur le bénéfice et les coûts de financement.

En mai 2009, l'opérateur a annoncé à l'Intendance des impôts du canton de Berne que la participation dans Belgacom avait été portée dans les comptes de Swisscom Belgique à sa valeur comptable.

En juin 2009, les parties ont décidé d'apporter un avenant à l'accord de cession, prévoyant de porter, avec effet rétroactif, le prix à la valeur du marché, soit 108 millions d'euros. Ce afin de parer à la pratique du fisc belge qui, en cas de vente à la valeur comptable, impose à 34% la différence entre cette valeur et la valeur du marché.

Dans sa déclaration fiscale pour l'exercice 2008, Swisscom n'a pas déclaré de revenu sur la vente de la participation. Dans ses comptes 2008, l'opérateur a inscrit la valeur de cette participation à 0 franc.

Déduction ou imposition?

Pour l'année suivante, Swisscom a inscrit une valeur de 87,6 millions d'euros résultant de l'avenant de juin 2009. Elle l'a déclarée en tant que gain en capital provenant de la cession de Belgacom et a fait valoir une déduction pour participation, afin de prévenir une double imposition. La déduction calculée par la société de télécoms devait s'élever à 32,7 millions de francs.

En août 2013, l'Intendance des impôts a fixé pour 2009 le bénéfice imposable de Swisscom à 470 millions de francs pour l'impôt cantonal et communal et à 1,293 milliard pour l'impôt fédéral direct. Dans son calcul, elle a corrigé à 0 franc le montant de la déduction revendiquée par l'opérateur.

Le fisc bernois a considéré que le montant de 87,6 millions déclaré pour 2009 n'était pas un gain provenant de la cession d'une participation mais une distribution de bénéfice par Swisscom Belgium à sa maison-mère.

Saisie par Swisscom, la Commission des recours en matière fiscale du canton de Berne a confirmé cette manière de voir. En deuxième instance par contre, le Tribunal administratif bernois s'est rangé du côté de l'opérateur.

C'est ce jugement qui a été annulé par le Tribunal fédéral vendredi qui se range aux côtés de l'Intendance des impôts, tant pour le calcul du bénéfice soumis à l'impôt fédéral direct que pour le calcul du bénéfice soumis à l'impôt cantonal et communal. (arrêt 2C_557/2017 du 7 août 2018) (ats/nxp)

Créé: 31.08.2018, 12h02

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