Le système de l'impôt anticipé va être réformé

FiscalitéLa ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf a été chargée d'élaborer un projet. La question dite du droit d'option reste en suspens.

La ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf a été chargée d'élaborer un projet.

La ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf a été chargée d'élaborer un projet. Image: ARCHIVES/Keystone

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Le Conseil fédéral lance la réforme du système de l'impôt anticipé. But affiché par le Conseil fédéral: éviter de voir de l'argent non déclaré au fisc et faciliter les augmentations de capital en Suisse. La ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf a été chargée d'élaborer un projet. La question dite du droit d'option reste en suspens.

La grande argentière avait expliqué récemment que le contribuable pourrait être appelé à choisir entre l'impôt anticipé et une déclaration de ses revenus au fisc par la banque. Certains avaient alors fustigé la fin de secret bancaire pour les Suisses. La question n'a pas encore été tranchée.

Elle fait partie des diverses modalités d'application du nouveau régime, tout comme le statu quo et la déclaration directe obligatoire. Le Conseil fédéral se décidera lorsqu'il mettra son projet en consultation. A noter que la déclaration directe existe déjà pour les prestations d'assurances par exemple.

Remboursement problématique

L'impôt anticipé est perçu sur les intérêts, les dividendes, les gains de loteries et certaines prestations d'assurances. Il n'est remboursé que si les revenus concernés ont bien été déclarés.

En 2013, il a rapporté quelque 5,9 milliards de francs. Une grande partie de cette somme provient d'intérêts et de dividendes versés à des bénéficiaires étrangers, qui souvent ne peuvent pas être remboursés. Une autre partie provient du fait que le remboursement n'a pas été demandé, soit par négligence soit pour éviter de déclarer un compte.

Nouveau principe

La réforme vise à passer du principe dit du débiteur à celui dit de l'agent payeur. Actuellement, une société qui émet un emprunt verse au fisc l'impôt anticipé (35%) prélevé sur les intérêts dont bénéficie le contribuable.

Avec le changement de système, la société verserait tous les intérêts à cette personne et il reviendrait à la banque de ce dernier de prélever ou non l'impôt anticipé. Il serait alors possible de percevoir l'impôt en fonction de l'investisseur (personne physique ou morale, domiciliée en Suisse ou à l'étranger) et du rendement (dividendes, intérêts).

Le système actuel présente plusieurs inconvénients selon le Conseil fédéral. Les groupes suisses de sociétés peuvent éluder l'impôt anticipé en assurant leur financement par l'entremise de sociétés étrangères.

Résultat: ils doivent acquitter des frais pour l'entretien de leurs structures étrangères. Mais surtout l'impôt anticipé perd sa fonction de garantie que les revenus de source suisse seront bel et bien imposés.

Plus nuancé

Autre avantage d'un changement de système, l'impôt serait perçu de façon plus nuancée qu'aujourd'hui. Actuellement, l'impôt anticipé est toujours prélevé dans sa totalité y compris dans le domaine des caisses de pension, pour lesquelles le besoin de garantie est nul.

Le principe de l'agent payeur permettrait en outre de percevoir l'impôt non seulement sur le revenu des contribuables suisses, mais aussi sur celui des contribuables étrangers.

Seul risque, les personnes domiciliées en Suisse pourraient être tentées de placer leur patrimoine dans une banque étrangère. Le gouvernement compte toutefois sur la généralisation à venir de l'échange automatique de renseignements pour que le fisc reçoive les informations nécessaires.

Enfin, la réforme établirait des conditions avantageuses pour les instruments de renflouement interne des grandes banques. Et elle permettrait d'éviter que les intérêts bancaires versés à des clients étrangers, qui seront dorénavant déclarés au fisc étranger, ne soient soumis à un impôt de garantie en plus d'un éventuel impôt résiduel. (ats/nxp)

Créé: 02.07.2014, 15h11

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