Les taxes de séjour sont conformes au droit

GrisonsLe TF n'a pas donné raison aux propriétaires qui contestaient des taxes, imposées dans certaines communes grisonnes.

Les recourants déboutés sont des propriétaires de résidences secondaires qu'ils occupent eux-mêmes.(Image prétexte)

Les recourants déboutés sont des propriétaires de résidences secondaires qu'ils occupent eux-mêmes.(Image prétexte) Image: Keystone

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Les taxes de séjour instituées par les communes de Flims, Laax et Falera (GR) sont conformes au droit et peuvent continuer à être perçues auprès des propriétaires de résidences secondaires. Le Tribunal fédéral a rejeté les recours de quatre intéressés.

Les trois communes ont adopté en 2014 les dispositions d'application de la loi sur le tourisme qui prévoit un cadre uniforme et est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Quelque 400 recours ont été déposés, dont quatre sont remontés jusqu'au Tribunal fédéral à titre de cas d'école.

Les recourants sont des propriétaires de résidences secondaires qu'ils occupent eux-mêmes. Pour l'essentiel, ils reprochent aux taxes de séjour d'être affectées au budget global des communes et pas uniquement à la couverture des dépenses liées à l'infrastructure touristique. En outre, ils critiquent le recours à une méthode forfaitaire pour le calcul de la taxe qui aboutirait à des résultats arbitraires.

Dépenses touristiques

Dans un arrêt publié mercredi, le Tribunal fédéral a rejeté ces arguments et a confirmé la décision rendue par le Tribunal administratif fédéral en octobre 2017. Il constate lui aussi que les trois communes ont établi que la taxe servait à couvrir des coûts en rapport avec le tourisme.

Les juges de Mon Repos soulignent que l'affectation des dépenses n'était pas remise en cause si certaines infrastructures étaient aussi utilisées par des personnes domiciliées dans les communes en question.

Concernant l'établissement des taxes de séjour, la haute cour estime que la méthode n'aboutit pas à des résultats qui seraient en contradiction grossière avec la réalité. Un système forfaitaire aboutit toujours à certaines imprécisions. Celles-ci doivent être cependant admises, afin permettre un prélèvement rationnel de la taxe.

La taxe adoptée par les trois communes se compose d'un montant de base de 220 francs, auquel s'ajoutent 9 francs par mètre de surface habitable. Un recourant doit ainsi acquitter un montant annuel de 1363 francs pour son appartement de 127 mètres carrés. (arrêts 2C_1049-1052/2017 du 15 avril 2019) (ats/nxp)

Créé: 08.05.2019, 12h29

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