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Le TF déboute un ex-parlementaire ukrainien

Les fonds sur les comptes suisses d'un proche de l'ex-président ukrainien Viktor Ianoukovitch ont été gelés depuis la révolution ukrainienne en février 2014.

Le TF confirme ainsi la décision prise en mai 2019 par le Tribunal administratif fédéral.
Le TF confirme ainsi la décision prise en mai 2019 par le Tribunal administratif fédéral.
Keystone

L'ancien membre du parlement ukrainien Yurij Ivanyushchenko reste sur la liste des détenteurs de fonds bloqués par le gouvernement suisse. Le Tribunal fédéral (TF) a rejeté le recours de ce proche de l'ex-président ukrainien Viktor Ianoukovitch.

Dans un arrêt publié mercredi, le TF confirme ainsi la décision prise en mai 2019 par le Tribunal administratif fédéral (TAF). Les fonds sur les comptes suisses ont été gelés à la suite de la chute du président Ianoukovitch en février 2014.

M. Ivanyushchenko avait demandé à fin 2017 la radiation de son nom au Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). Il se référait à des décisions dans ce sens de l'Union européenne (UE) et du Canada. Celles-ci n'ont pas de conséquences sur les fonds bloqués par Berne, avait tranché le TAF, car d'autres dispositions sont en vigueur en Suisse, expliquait-il.

Ainsi, il n'est pas nécessaire de se fonder sur des motifs relevant du droit pénal pour ordonner le blocage. Il suffit, soulignait la cour, que des soupçons existent quant à l'origine criminelle de l'argent.

Droit suisse déterminant

La plus haute cour du pays confirme donc cet argumentaire. Elle rappelle que c'est la loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées à l'étranger (LVP), entrée en vigueur en 2016, qui fait foi. Les avoirs sont en outre aussi gelés en raison des procédures pénales en cours en Suisse et en Ukraine contre M. Ivanyuschtschenko.

Selon le TF, le blocage respecte la condition légale de la perte de pouvoir du gouvernement dans l'Etat d'origine, de même que celle d'un degré de corruption notoirement élevé dans cet Etat. Ces deux critères s'examinent exclusivement à l'aune des circonstances ayant précédé le prononcé initial du blocage.

Celui-ci suppose ensuite que les valeurs patrimoniales gelées aient été vraisemblablement acquises par des actes de corruption ou de gestion déloyale ou par d'autres crimes. D?après la LVP, cette condition peut être remplie sans forcément que la culpabilité de la personne concernée ne soit préalablement reconnue. La seule vraisemblance que les avoirs bloqués présentent une origine illicite suffit, écrit le TF dans son arrêt.

Dix ans de durée maximale

Le TF a également rejeté la plainte du recourant selon laquelle la durée pendant laquelle son nom a été mentionné était disproportionnée. La durée maximale en droit suisse est de dix ans, justifie le tribunal.

M. Ivanyushchenko devra payer 100'000 francs pour la procédure devant le TF. Le coût de 50'000 farncs pour le traitement de l'affaire par le Tribunal administratif fédéral ne sera réduite, malgré les critiques du plaignant. (Arrêt 2C_572/2019 du 11.03.2020)

(ats)

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