Mercredi 11 décembre 2019 | Dernière mise à jour 14:15

Mot-clé:: Tribunal fédéral

News

L'exécutif bernois définira les coulisses électorales

Question jurassienne Le Grand Conseil enjoint le gouvernement bernois de se pencher sur l'opportunité de créer un comité électoral indépendant chargé d'organiser le second vote de Moutier (BE). Plus...

Le dealer n'aurait pas dû être écouté hors de Suisse

Lausanne Le TF admet le recours d'un trafiquant de drogue, confondu notamment grâce à la balise GPS posée, avec la permission de la justice cantonale, sur son véhicule... qui a franchi des frontières. Plus...

Deux Jeunes UDC ont bien violé la norme antiraciste

Canton de Berne Le tribunal régional Berne-Mittelland avait condamné ces deux adolescents engagés dans le parti agrarien pour une caricature stigmatisant les gens du voyage. Le TF confirme la peine. Plus...

Le TF refuse de libérer l'auteur d'un vol colossal

Canton de Berne En refusant d'accorder la liberté à un détenu, les juges de Mon-Repos révèlent que quelque 4,5 millions de francs ont été dérobés en juillet dernier à Thunstetten (BE). Plus...

Émission sur le botox: nouveau camouflet pour la SSR

Médias La SSR avait fait appel après que le Tribunal fédéral eut estimé que dans son émission «Puls» consacrée au botox, la SRF aurait dû mentionner le sacrifice de milliers de souris. Plus...

Interview

Rémy Pagani: «Continuer avec Mühleberg est irresponsable!»

Réaction Le maire de Genève est scandalisé par la décision du Tribunal fédéral ne pas stopper tout de suite la centrale nucléaire bernoise, dont la technologie est dépassée. Plus...

«Le Service vit mal d’être encore associé à Skander Vogt»

Prisons En novembre 2011, Sylvie Bula prenait la tête du Service pénitentiaire vaudois, alors en pleines turbulences. Sept mois plus tard, elle évoque les défis à venir Plus...

Images


Résidences secondaires: Franz Weber triomphe devant le TF
L'interdiction de construire de nouvelles résidences secondaires dans les communes qui en comptent déjà 20% vaut dès le 11 mars 2012, date de la victoire ...


L'exécutif bernois définira les coulisses électorales

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Émission sur le botox: nouveau camouflet pour la SSR

Médias La SSR avait fait appel après que le Tribunal fédéral eut estimé que dans son émission «Puls» consacrée au botox, la SRF aurait dû mentionner le sacrifice de milliers de souris. Plus...

Le TF refuse d'extrader un Chinois aux USA

Suisse Un ressortissant chinois, actuellement en prison en Suisse et réclamé par la justice américaine, ne sera pas extradé tant que la procédure n'est pas terminée, a décidé le Tribunal fédéral. Plus...

Sexagénaire interné: la justice rappelée à l'ordre

Zurich Un homme condamné en 2005 à neuf mois d'emprisonnement pour tentative de viol et lésions corporelles simples est toujours en prison. Il a fait recours. Plus...

Acquittement confirmé pour les dirigeants des Tigres

Suisse Les juges de Mon Repos ont estimé que les Tigres tamouls ont bel et bien perpétré des attentats, qui ne constituaient toutefois pas des objectifs directs de l'organisation. Plus...

Une avocate trafiquante de coke ira en prison

Canton de Vaud Une avocate allemande a été reconnue coupable de blanchiment et infraction grave à la loi sur les stupéfiants. Le Tribunal fédéral a rejeté son recours. Plus...

Erwin Sperisen est retourné en prison

Genève L'ancien patron de la police guatémaltèque est de retour derrière les barreaux à Champ-Dollon au lendemain du jugement du Tribunal fédéral. Plus...

Swissair: rejet de l'action en responsabilité

Suisse Le liquidateur de Swissair reprochait aux 14 dirigeants de Swissair d'avoir violé leurs devoirs en matière de gestion financière. Critiques infondées, estime le Tribunal fédéral. Plus...

Pas de libération conditionnelle pour un récidiviste

Suisse Un voleur algérien récidiviste reste en prison bien qu'il ait purgé les deux tiers de sa peine. Il sera ensuite expulsé du territoire suisse pour huit ans. Plus...

Le téléphone d'un jeune radicalisé sera surveillé

Tribunal fédéral Un jeune mineur, sympathisant de l'État islamique, s'opposait à la surveillance rétroactive de son téléphone. Le Tribunal fédéral a tranché. Plus...

Il louait des élévateurs et les revendait

Suisse Un homme a été définitivement condamné pour avoir revendu en son nom du matériel qui ne lui appartenait pas, dans le canton de Soleure. Plus...

Pétards: les lésions auditives ne sont pas un accident

Suisse Le Tribunal fédéral a estimé que l'assurance n'a pas à verser des prestations accident à un assuré ayant subi des lésions après l'explosion d'un pétard lors d'un match de foot. Plus...

Amiante: le TF rend deux décisions contrastées

Suisse Le Tribunal fédéral a admis vendredi le recours des proches d'une victime d'amiante et débouté la cause d'une deuxième victime. Plus...

Malgré sa victoire, un Chinois reste en prison

Suisse Un ressortissant chinois est parvenu à faire rejeter la demande d'extradition déposée par Washington. Mais l'Office fédéral de la justice a obtenu qu'il reste en prison. Plus...

Elle prend 6 ans pour avoir tué «Godzilla»

Canton de Zurich Une monitrice de fitness avait abattu son compagnon, un Brésilien adepte de sports de combat surnommé «Godzilla». Sa peine de prison a été confirmée par le Tribunal fédéral. Plus...

Un pédophile récidiviste doit être interné

Saint-Gall La justice avait ordonné une mesure institutionnelle jusqu'à fin mai 2020 contre un sexagénaire condamné pour actes sexuels. Le TF admet le recours du Ministère public saint-gallois. Plus...

Conflit autour de la redevance hydraulique

Valais Plusieurs communes valaisannes ont obtenu que le Tribunal fédéral annule une décision de la justice valaisanne sur la redevance hydraulique. Plus...

«La décision du TF va entraîner la mort d'Aminona»

Valais Le gros projet hôtelier de luxe russe dans la station Aminona a été stoppé par le Tribunal fédéral mercredi. L'avocat des promoteurs déboutés réagit. Plus...

Le projet de luxe à Aminona est définitivement annulé

Valais Le Tribunal fédéral a rejeté un recours des promoteurs du projet «Lodge de la Reine» dans la commune valaisanne. Plus...

Peine confirmée pour le moniteur de ski abuseur

Tribunal fédéral Le Tribunal fédéral confirme la condamnation pour tentative d'actes d'ordre sexuel d'un moniteur de ski qui avait embrassé et caressé deux jeunes filles dans un dortoir. Plus...

L'aspirant-pilote autiste sera soumis à un test psy

Suisse Un homme avait obtenu sa licence de pilote privé d'hélicoptère. Mais il avait omis de préciser qu'il était atteint du syndrome d'Asperger. Plus...

Traitement stationnaire confirmé pour un violeur

Canton de Bâle-Campagne Un jeune violeur poursuivra son traitement en institution pour adultes après la fin d'une première mesure pour jeunes. Plus...

De Quattro s’embourbe dans les marais d’Isenau

Les Diablerets Le plan qui guide l’avenir touristique du secteur ne respecte pas le droit fédéral. La conseillère d’Etat admet une erreur. La discrétion était de mise ces derniers mois. Plus...

Un chômeur vaudois privé d'indemnités

Vaud Pour avoir transmis ses recherches d'emploi au-delà du délai légal, un Vaudois sans-travail se voit retirer cinq jours d'indemnité. Plus...

Parents déboutés après un suicide aux HUG

Tribunal fédéral En août 2014, une jeune fille, âgée de 22 ans, s'était jetée d'une fenêtre de l'unité d'intervention et de thérapie brève des HUG. Ses parents avaient attaqué l'établissement. Plus...

La justice fédérale donne raison à un détenu

Vaud Le Tribunal fédéral a donné raison à un condamné injustement traité, dans le canton de Vaud. Plus...

Propos homophobes: la justice doit enquêter

Canton de Genève Un serveur s'était senti rapidement discriminé par des collègues. Il avait recouru contre le classement de sa plainte par la justice genevoise. Plus...

Un Grand Neuchâtel verra bel et bien le jour

Justice Les communes de Neuchâtel, Peseux, Valangin et Corcelles-Cormondrèche pourront bien fusionner. Ainsi a tranché le Tribunal fédéral. Plus...

Une femme en détention pour violences conjugales

Suisse La justice maintient l'incarcération d'une femme ayant insulté, menacé de mort et battu son compagnon. Son risque de récidive serait trop élevé. Plus...

Un incendiaire présumé reste en préventive

Tribunal fédéral Un homme accusé de l'incendie de plusieurs véhicules militaires à Hinwil (ZH) et d'autres délits reste détenu jusqu'à son procès. Plus...

Début du procès de trois militants antispécistes

Genève Deux hommes et une femme sont jugés mercredi pour des délits et actes de dégradation visant des boucheries, des abattoirs ou encore des restaurants. Plus...

Querelle autour du film «Guillaume Tell»

Suisse Le fils du producteur de «Guillaume Tell», film datant de 1960, a été débouté par le Tribunal fédéral. Plus...

Le WWF obtient l'accès aux dossiers de trois pesticides

Suisse Le Tribunal administratif fédéral a rejeté trois oppositions à l'autorisation donnée au WWF de consulter les dossiers de mise sur le marché de trois pesticides dans leur intégralité. Plus...

Il ira bien en prison pour des menaces dans un bar

Tribunal fédéral Un homme avait menacé des clients avec une tronçonneuse dans un bar à Schaffhouse, en 2017. Le Tribunal fédéral confirme sa peine. Plus...

Affaire Orllati: nouveau revers pour Fabien Dunand

Tribunal fédéral Le Tribunal fédéral rejette la demande de récusation du procureur Eric Cottier dans l'affaire Orllati. Plus...

Un éleveur de moutons a été condamné à tort

Canton de Berne Le Tribunal fédéral a donné raison à un éleveur de moutons bernois qui avait recouru contre sa condamnation pour mauvais traitements envers les animaux. Plus...

L'ex-ministre gambien restera bel et bien en prison

Suisse Ousman Sonko avait fait recours après que le Tribunal pénal fédéral eut confirmé la prolongation de sa détention provisoire. La justice mène une procédure pour crimes contre l'humanité. Plus...

Antennes de la Maladière: Neuchâtel est débouté

Justice Le Tribunal fédéral rejette le recours de la Ville de Neuchâtel qui s'oppose à la pose d'antennes de téléphonie mobile sur le stade de la Maladière. Plus...

Un prêtre ne peut pas adopter deux adolescents

Canton de Vaud Le Tribunal fédéral a confirmé l'opposition de la justice vaudoise à l'adoption de deux adolescents par un prêtre catholique. Plus...

La légitime défense n'impacte pas une rente

Canton de Genève Un concierge blessé par un voleur était accusé par son assurance d'avoir une part de responsabilité. Le Tribunal fédéral a donné raison au concierge. Plus...

Un propriétaire détruit le matériel de son locataire

Canton de Fribourg Un propriétaire avait harcelé le locataire d'un atelier de carrosserie. Le Tribunal fédéral lui a donné tort en confirmant le jugement de la justice fribourgeoise. Plus...

Surveillance du trafic: le TF exige une base légale

Suisse Un conducteur sans permis avait été retrouvé grâce à la recherche automatisée de véhicules. Le Tribunal fédéral a annulé sa condamnation. Plus...

Le TF confirme la peine pour un viol aggravé

Justice L'homme qui avait violé une femme près de la gare de Lausanne avec un comparse ira bien en prison pendant neuf ans. Plus...

Le TF dispense un chien et son maître de cours

Justice Un dogue argentin avait effrayé un coursier. Le Service vétérinaire du canton de Berne avait imposé au maître de l'animal de suivre un cours. Le Tribunal fédéral a tranché. Plus...

Moutier: le vote du 18 juin définitivement annulé

Question jurassienne La plus haute instance juridique du pays confirme ne pas avoir reçu de recours contre le jugement du Tribunal administratif bernois. Plus...

Un agent de sécurité est privé de sa matraque

Suisse Le Tribunal fédéral n'a pas donné raison à un agent de sécurité bernois qui contestait le retrait de son permis de port d'armes. Plus...

Un imam kosovar doit quitter la Suisse

Canton de Saint-Gall Un imam kosovar a perdu son permis de séjour en raison des violences physiques et sexuelles qu'il exerçait sur son épouse. Plus...

Le tribunal a interdit son accès à un média à raison

Transparence Une journaliste de Republik.ch s'était vu refuser l'accès au tribunal des prud'hommes de Zurich. Le Tribunal fédéral confirme le bien-fondé de cette interdiction. Plus...

Monopole de l'affichage: la SGA déboutée

Ville de Genève La Société générale d'affichage (SGA) s'opposait à l'attribution de la concession d'affichage en ville de Genève. Elle a été déboutée par le Tribunal fédéral. Plus...

La vidéo d'une dashcam ne suffit pas à condamner

Canton de Zurich Le Tribunal fédéral a estimé que la réalisation de prises de vue depuis un véhicule peut violer la loi sur la protection des données. Plus...

Sabena réclame 78 millions à Swissair

Suisse Les liquidateurs de la compagnie belge, dont Swissair détenait 49,5% du capital, saisissent le Tribunal fédéral. Plus...

Un étudiant en droit exclu irrégulièrement

UNIL Le Tribunal fédéral a donné raison à un étudiant en droit qui n'avait pas été averti préalablement de son exclusion de l'Université de Lausanne. Plus...

Procureur récusé dans l'affaire des chirurgiens

Canton du Valais Le Tribunal fédéral a admis le recours des plaignants qui demandaient la récusation du procureur valaisan Olivier Vergères dans l'affaire des chirurgiens de l'Hôpital de Sion. Plus...

Un maître menacé au couteau par son apprenti

Suisse Les juges de Mon-Repos se sont prononcés en appel sur le cas d'un ado de 15 ans qui avait menacé son maître d'apprentissage avec un poignard. Plus...

Pas d'ouverture des commerces les jours fériés

Fribourg Le TF a admis un recours d'Unia contre l'autorisation d'ouverture des magasins de la rue de Romont lors de l'Immaculée Conception en 2018. Plus...

Acquitté après avoir empêché sa compagne d'appeler le 117

Lausanne La justice genevoise avait jugé qu'en retirant le téléphone des mains de sa compagne, l'homme s'était rendu coupable de voies de fait. Mais le Tribunal fédéral en juge autrement. Plus...

Bisbilles avant même le nouveau vote des Prévôtois

Moutier (BE) Le gouvernement jurassien fait savoir qu'il «ne partage pas la lecture que fait son homologue bernois de l'absence de recours au Tribunal fédéral qui ouvre la voie à un nouveau vote. Plus...

Il ira bien en prison pour avoir escroqué l'AI

Tribunal fédéral Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'un homme qui avait été condamné pour avoir touché des prestations de l'AI alors qu'il avait repris le travail. Plus...

La nouvelle votation est prévue le 21 juin 2020

Moutier (BE) Mercredi, le maire de la commune prévôtoise a annoncé la prochaine votation sur la sortie de Moutier du canton de Berne. Plus...

Sauf recours, le parc EolJorat a le feu vert

Lausanne Le Tribunal cantonal vaudois a rejeté deux recours contre le plan partiel d'affectation «Parc éolien EolJorat secteur Sud» qui prévoit 8 éoliennes vers le Chalet-à-Gobet. Plus...

A 17 ans, il finit en prison pour ses liens avec l'EI

Genève Le Tribunal fédéral a décidé de placer en détention un jeune Genevois pour s'être rapproché de l'Etat islamique. Plus...

Le transfert du meurtrier de Marie était légal

Suisse L'assassin de la jeune Marie contestait son déplacement au pénitencier de Thorberg (BE). Le Tribunal fédéral lui a donné tort. Plus...

Anni Lanz fait recours au Tribunal fédéral

Valais Une militante bâloise, qui avait aidé un requérant d'asile et a été condamnée pour ce fait, a décidé de faire recours. Plus...

Rome pourra ouvrir une valise nigériane «oubliée» ici

Suisse En marge de l'attribution aux groupes Shell et Eni d'une concession pétrolière au Nigeria, le Tribunal fédéral accède à la demande d'entraide judiciaire formulée par l'Italie. Plus...

Juges récusés pour n'avoir pas entendu le condamné

Neuchâtel Deux magistrats neuchâtelois ne sont plus autorisés à connaître une affaire, du fait de n'avoir pas bien mené la procédure. Plus...

Tags anti-Erdogan: la Turquie déboutée

Canton de Zurich Le Tribunal fédéral a débouté la République de Turquie qui s'opposait à la fin des procédures liées à des tags anti-Erdogan. Plus...

Il obtient le réexamen de son autorisation de séjour

Suisse Un Vietnamien et sa fille handicapée qui avaient passé 30 ans en Suisse n'étaient pas autorisés à s'y réinstaller. Mais le Tribunal fédéral donne tort aux autorités zurichoises. Plus...

Le budget de l'Etat prévoit un déficit de 590 millions

Genève Contrairement à l'an dernier où était planifié un excédent de 28 millions, et où l'exercice s'est soldé sur un bénéfice de 222 millions, 2020 prévoit un déficit non admissible. Plus...

La présidente du Tribunal des mineurs est récusée

Canton de Vaud Le Tribunal fédéral a donné raison à une plaignante qui exigeait la récusation de la présidente du Tribunal des mineurs du canton de Vaud dans une affaire d'attouchements. Plus...

LAMal: pas de limites de soins pour les cantons

Suisse Le Tribunal fédéral a débouté le canton de Zurich qui voulait limiter sa participation aux coûts pour des patients zurichois se faisant traiter en Thurgovie. Plus...

Les grévistes de La Providence à Strasbourg

Neuchâtel Les soignants qui avaient fait grève et avaient été licenciés en 2013, à Neuchâtel, ont décidé de saisir la Cour européenne des droits de l'homme. Plus...

Reprise du Métropole: la Ville de Genève a fait juste

Genève Le recours déposé par une société zougoise contre l'attribution de l'hôtel Métropole à un nouveau gérant est rejeté. Mont-Repos juge que l'appel d'offres de la Ville de Genève était réglementaire. Plus...

Il n'aurait pas dû foncer sur une voiture de police

Soleure Le Tribunal fédéral a débouté un conducteur qui a failli cogner par inadvertance une voiture banalisée de la police soleuroise. Plus...

Assistance fiscale: débâcle pour la famille Campion

Suisse Le Tribunal fédéral a confirmé l'entraide fiscale accordée à Paris sur le statut du fils de Marcel Campion, surnommé en France le «roi des forains». Plus...

Moutier s'achemine vers un nouveau vote

Question jurassienne Les autonomistes de Moutier souhaitent revoter le plus rapidement possible sur leur appartenance cantonale après le rejet des recours contestant l'invalidation du vote. Plus...

Les pro-Jurassiens veulent revoter au plus vite

Moutier (BE) Les personnes souhaitant le rapprochement de Moutier au canton du Jura tenaient leurs assises, jeudi. Plus...

Un pervers piégé par un enquêteur sous couverture

Canton de Lucerne Un quadragénaire a été débouté par le Tribunal fédéral, qui a validé la pratique d'un enquêteur agissant sous couverture pour établir l'intention du recourant. Plus...

Le Conseil d'Etat se tourne vers le TF

Fribourg Le tribunal cantonal fribourgeois a remis en cause les plans d'aménagement dans le canton. Le Tribunal fédéral devra trancher. Plus...

Il pousse une dame sous le train et fait recours en vain

Suisse Une altercation avait dégénéré en gare de Zurich en 2015. La femme avait eu le bras gauche sectionné. Le Tribunal fédéral confirme le jugement zurichois pour tentative de meurtre. Plus...

Protection des chevaux: pas d'exonération fiscale

Fribourg Le Tribunal fédéral s'est montré catégorique, la fondation Etincelle qui recueille des chevaux blessés, ne sera pas dispensée d'impôts. Plus...

Le TF sanctionne un dépassement dangereux

Appenzell Le Tribunal fédéral a désavoué la justice d'Appenzell Rhodes-Intérieures qui avait estimé qu'interrompre un dépassement dangereux n'était qu'une infraction simple. Plus...

Un ancien patron de bar retrouvera son pistolet

Schaffhouse Le Tribunal fédéral estime que la police schaffhousoise est allée trop loin en confisquant le pistolet d'un ancien patron de bar au motif qu'il n'était pas conservé avec assez de précautions. Plus...

Affaire du vol de diamants: l'avocat genevois débouté

Aéroport de Bruxelles L'avocat genevois impliqué dans un vol de diamants à l'aéroport de Bruxelles en février 2013 demandait sa relaxe ainsi qu'une indemnité de près de 150 000 francs. Le Tribunal fédéral ne l'a pas suivi. Plus...

Accusé à tort de vol, il sera disculpé par la justice

Argovie La justice argovienne ne voulait pas reconnaître l’innocence d'un employé condamné par erreur. Le TF l'oblige à s'y mettre. Plus...

La pureté de la cocaïne fait libérer une trafiquante

Suisse La condamnation d'une trafiquante a été annulée car l'analyse du degré de pureté de sa cocaïne était imprécise, ce qui influençait la qualification. Plus...

La réforme pénale moins ambitieuse que prévu

Suisse Le code de procédure pénale sera moins réformé qu'initialement prévu après la période de consultation. Plus...

Surveillance des assurés: le recours est rejeté

Suisse Le Tribunal fédéral a estimé que les informations diffusées à l'occasion de la votation du 25 novembre 2018 étaient admissibles. Plus...

Juges fédéraux tirés au sort: initiative déposée

Suisse L'initiative «sur la justice», qui demande à ce que les juges ne soient plus élus par le Parlement, a été remise à la Chancellerie munie de 128'000 paraphes. Plus...

Les quantités limites de drogue sont confirmées

Suisse Le Tribunal fédéral a débouté un trafiquant neuchâtelois, confirmant les quantités limites de stupéfiants et la pureté pour un cas grave. Plus...

Propagande islamique: condamnation annulée

Suisse Un quadragénaire turc avait écopé d'une peine pécuniaire avec sursis pour avoir publié sur Facebook des vidéos violentes. Le Tribunal fédéral renvoie le dossier au Tribunal pénal fédéral. Plus...

Peine définitive pour un ancien réviseur de KPMG

Suisse Un ancien réviseur de KPMG avait été condamné pour son délit d'initié en marge de la reprise de la banque Sarasin. Son recours a été rejeté par le Tribunal fédéral. Plus...

La libération de l'auteur sera notifiée à la victime

Suisse Le Tribunal fédéral rejette le recours d'une femme condamnée pour complicité d'assassinat. Sa victime souhaitait éviter toute rencontre fortuite. Plus...

Pas de plaques de garage pour le collectionneur

Tribunal fédéral Le TF déboute un collectionneur de voitures qui voulait bénéficier de «plaques U» pour se déplacer avec ses voitures de collection. Plus...

L'obsolescence des iPhone ne sera pas jugée

Tribunal fédéral Une organisation a été déboutée par le Tribunal fédéral pour son absence de statut d'organisation régionale ou nationale lui conférant la qualité pour recourir. Plus...

Le Tribunal fédéral demande des garanties

Lac de Zurich La Papierfabrik Holding AG doit fournir une garantie de plus de 8 millions de francs pour l'assainissement de rejets de boues dans le lac de Zurich, selon le Tribunal fédéral. Plus...

La meurtrière d'un enfant reste en préventive

Tribunal fédéral Le Tribunal fédéral ne veut pas entrer en matière sur la détention préventive d'une septuagénaire qui avait tué avec un couteau un jeune enfant à Bâle. Plus...

Pédophilie: un enseignant reste en prison

Suisse Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'un ancien prof valaisan qui avait écopé de 40 mois de prison pour tentative et actes d'ordre sexuel avec des enfants. Plus...

Claude D., le meurtrier de Marie, doit rester à Thorberg

Tribunal fédéral L'assassin de Marie s'oppose à son transfert à Thorberg. Le Tribunal fédéral l'oblige à rester dans le pénitencier bernois jusqu'à une décision prochaine. Plus...

Les enseignants plaident pour plus de coopération

Suisse romande Le président du syndicat des enseignants romands a fait part des revendications de la branche en Suisse romande. Plus...

Vieillard poussé sur les voies: les CFF à la caisse

Canton de Zurich Le Tribunal fédéral a débouté les CFF, qui contestaient une indemnité à un octogénaire poussé sur les voies par un toxicomane. Plus...

Le salaire d'un détenu ne doit pas être saisi

Tribunal fédéral Le Tribunal fédéral donne raison à un détenu qui refusait qu'on lui confisque son salaire pour payer ses procédures. Plus...

Des Yéniches attaquent une loi neuchâteloise

Discrimination La loi neuchâteloise sur le stationnement des communautés nomades est dans le viseur de citoyens neuchâtelois d'origine yéniche. Une plainte a été déposée. Plus...

Peine de 17 ans confirmée pour un assassin

Genève Le Tribunal fédéral rejette le recours formé par un quadragénaire contre sa condamnation à 17 ans de réclusion pour assassinat. Plus...

Les propriétaires d'une forêt passent à la caisse

Canton de Saint-Gall Deux arbres avaient bloqué une route communale dans une parcelle boisée. Les propriétaires ont été condamnés par le Tribunal fédéral à payer les coûts de dégagement. Plus...

La loi sur le financement des partis est contestée

Canton de Schwytz Les dons au-dessus de 1000 francs effectués anonymement ou sous un pseudonyme ne pourront plus être acceptés. Les Jeunes socialistes redoutent des versements en plusieurs petites tranches. Plus...

Sans permis, pas de cabane dans les arbres

Tribunal fédéral Un couple rêvait de construire une cabane dans un arbre pour leur fille. Mais les autorités de Bâle-Campagne ont tôt fait de bloquer leur projet. Plus...

La méthode de mesure du taux de THC est légale

Suisse Un agriculteur saint-gallois spécialisé dans la culture du cannabis contestait la méthode de mesure du taux de THC. Il a été débouté par le Tribunal fédéral. Plus...

Commune pas qualifiée pour un test de langue

Ingenbohl (SZ) Le recours d'une Irakienne contre le rejet de sa demande de naturalisation par une commune schwyzoise a été admis par le Tribunal fédéral mardi. Plus...

Ticketcorner peut recourir contre la COMCO

Suisse La COMCO avait mis son veto au rapprochement de Ticketcorner avec Starticket au motif que le premier détenait déjà une position dominante sur le marché de la billetterie en ligne. Plus...

Accusé d’escroquerie, il doit rendre des comptes à l’AI

Vaud Un homme poursuivi pour des loyers exagérés et des arnaques aux assurances sociales demande une aide de l’AI. Elle veut voir son dossier pénal, il s’oppose. Plus...

Rentes AI: la toxicomanie change de statut

Suisse Les toxicomanies seront traitées de la même manière que les maladies psychiques, a décidé le Tribunal fédéral. Plus...

Jean-Marie Bornet se dit très déçu

Valais L'ancien porte-parole de la Police valaisanne Jean-Marie Bornet a réagi vendredi soir à la décision du Tribunal fédéral. Plus...

Proches de Saddam Hussein déboutés par le TF

Avoirs irakiens en Suisse Le Tribunal fédéral déclare irrecevables les recours de deux nièces et un neveu de Saddam Hussein, dont les avoirs sont gelés en Suisse. Plus...

Affaire Schulthess: le TF rejette un recours

Tribunal fédéral Le Tribunal fédéral confirme ce mercredi que le non-lieu prononcé à l'égard d'un ex-cadre de Schulthess, accusé de délits d'initiés, est définitif. Plus...

Les critères d'un appel d'offres sont impératifs

Canton de Neuchâtel La Commune neuchâteloise de Milvignes – née de la fusion de Colombier, Bôle et Auvernier – n'aurait pas dû attribuer le transport des ordures combustibles à la société sélectionnée. Plus...

Le patron millionnaire se bat pour que les juges soient tirés au sort

Croisade L'initiative populaire sur la justice est déposée ce lundi à Berne. Son instigateur, Adrian Gasser, veut dépolitiser le Tribunal fédéral. Portrait. Plus...

Données UBS à la France: l'UDC est très fâchée

Banque Les politiciens réagissent dimanche après la décision du TF exigeant qu'UBS livre à Paris les données de ses clients français. Hic: le juge qui a fait pencher la balance est UDC. Plus...

Le TF déboute un médecin fan des arrêts maladie

Vaud Le recours d'un docteur vaudois contre l'interdiction de délivrer des certificats d'incapacité de travail n'a pas abouti. Plus...

L'imam provocateur perd son recours

Zurich Le Tribunal fédéral n'a pas donné raison au guide religieux qui appelait à la violence dans une mosquée de Winterthour. Plus...

Un justiciable à l'étranger doit connaître ses droits

Tribunal fédéral Les personnes à l'étranger, qui ont une affaire pénale en cours en Suisse, doivent connaître toutes leurs voies de recours. Comme par exemple déposer les documents au consulat. Plus...

Cannabis: même tarif pour les mineurs et les adultes

Justice Le Tribunal fédéral a confirmé l'acquittement d'un ado de 16 ans qui avait été contrôlé avec une quantité minime de cannabis sur lui. Plus...

Plainte contre une limitation du travail temporaire

Tessin Une nouvelle loi tessinoise interdit que des intérimaires soient embauchés sur des marchés publics. Les spécialistes de la location de services portent plainte. Plus...

Condamnée pour des infos confidentielles

Canton de Zurich Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation d'une Zurichoise pour incitation à violation du secret de fonction. Plus...

Roundup: le Tribunal fédéral désavoue Leytron

Canton du Valais Un employé de la commune de Leytron avait été licencié pour avoir épandu des doses massives de Roundup. Les autorités devront indemniser leur ex-employé. Plus...

L'agresseur de la Street Parade prend bien 10 ans

Tribunal fédéral Un jeune Suisse avait poignardé deux Français lors de la Street Parade en 2016. Le Tribunal fédéral confirme la peine décidée par la Cour suprême de Zurich. Plus...

Une ONG dépose plainte au TF contre le SRC

Suisse Le Tribunal fédéral devra décider si les personnes sous surveillance ont le droit constitutionnel de se défendre contre une surveillance massive, suite à la plainte d'une ONG suisse. Plus...

Un cadre de la police doit vivre où il travaille

Tribunal fédéral Un chef de police, qui exerce dans le canton d'Uri, veut rejoindre sa compagne à Lucerne. Le Tribunal fédéral a tranché. Plus...

Gandur gagne au civil face au «Courrier»

Suisse Nouvel épisode dans le conflit qui oppose depuis 2015 «Le Courrier» à Jean Claude Gandur. Plus...

Un cyclomoteur est bien un véhicule à moteur

Suisse Pour le Tribunal fédéral, il se justifie de sanctionner un cyclomotoriste qui conduit en état d'ébriété et sans permis comme un automobiliste. Plus...

Pas de lucarne sans mise à l'enquête publique

Ville de Schaffhouse Le Tribunal fédéral a rappelé que le droit de recours des tiers est garanti avec la mise à l'enquête publique et que les autorités ne peuvent en faire l'impasse. Plus...

Deux recours sur la réforme fiscale rejetés

Votation du 19 mai Le Tribunal fédéral a débouté des recourants neuchâtelois et vaudois contre la RFFA, car il ne peut trancher sur une décision des Chambres, à moins qu'une loi ne le prévoie. Plus...

Suppression des annuités: le recours jugé irrecevable

Canton de Genève Le Tribunal fédéral n'a pas donné suite au recours du Conseil d'Etat genevois, qui s'opposait au versement des annuités 2016 de la fonction publique. Plus...

Chaudière défectueuse: le TF confirme la prescription

Canton de Vaud Les juges de Mon Repos ont rejeté tous les moyens de la recourante et propriétaire de la chaudière qui avait été victime d'une intoxication au monoxyde de carbone en 2012. Plus...

Partie plaignante contre Helsinge reconnue

Venezuela Dans l'action menée contre Helsinge pour corruption, la qualité de la partie plaignante est reconnue à la compagnie nationale des pétroles vénézuéliens. Plus...

Une Tesla n'échappe pas forcément au malus CO2

Canton du Jura Le Tribunal fédéral a confirmé la pratique de l'Office fédéral de l'environnement, qui avait imposé à un garagiste jurassien un malus prévu dans la loi sur le CO2. Plus...

Décès d'une recrue en 2012: parents déboutés

Canton de Vaud La procédure pour homicide involontaire dirigée contre deux médecins militaires a été classée. La prescription a été confirmée par le Tribunal fédéral. Plus...

Pas d'internement a posteriori pour un assassin

Canton de Genève Revers pour le Ministère public genevois. Un Français condamné à la perpétuité échappe à l'internement, le Tribunal fédéral ayant mis son veto. Plus...

Au TF, les hommes participent à 88% des jugements, les femmes à 48%

Justice L’analyse de 79'000 jugements du Tribunal fédéral montre que, le plus souvent, seuls des hommes décident, y compris dans des affaires de délits sexuels. Plus...

Un trafiquant étranger peut être expulsé

Zurich La libre circulation des personnes n'empêche pas d'expulser un criminel européen. Ainsi en a décidé mardi le Tribunal fédéral. Plus...

La lettre d'amour ne passe pas les barreaux

Canton de Zurich Le Tribunal fédéral a donné raison à la justice zurichoise qui avait refusé de transmettre une lettre d'amour écrite par un trafiquant de drogue en détention préventive à sa bien-aimée. Plus...

Le TF rejette le recours de Claude Paschoud

Canton de Vaud Le polémiste vaudois Claude Paschoud a été reconnu coupable de discrimination raciale avec ses articles sur l'Holocauste et les chambres à gaz. Plus...

L'hôpital coûte trop cher aux assurés, selon le TF

Caisses maladie Le Tribunal fédéral estime que la contribution des frais de séjour à l'hôpital aux frais de l'assuré favorise indûment les caisses maladie. Plus...

Les opposants au Grand Neuchâtel déboutés

Peseux (NE) Après les péripéties de vote liées à la fusion des communes de Neuchâtel, Corcelles-Cormondrèche, Valangin et Peseux, la création de la commune du grand Neuchâtel franchit une étape. Plus...

Thérapie refusée à l'assassin de Rupperswil

Canton d'Argovie Tout comme la justice argovienne, le Tribunal fédéral a estimé que les conditions d'un traitement n'étaient pas remplies pour le trentenaire condamné à vie pour son quadruple meurtre. Plus...

Condamnée pour avoir lu les emails de son ex

Argovie Une femme séparée de son mari est tombée sur son mot de passe par hasard et en a profité. Elle n'aurait pas dû. Plus...

Le contrôle du courrier d'un détenu est justifié

Tribunal fédéral Le Tribunal fédéral confirme que le contrôle systématique du courrier des détenus est licite. Il rejette le recours d'une Vaudoise placée en exécution anticipée de peine. Plus...

Des recourants contre la loi sur les taxis déboutés

Canton de Genève Les juges de Mon Repos ont donné tort à trois recourants contre la loi genevoise sur les taxis et les voitures de transport, qui se jugeait victimes d'une inégalité de traitement. Plus...

Rémy Pagani: «Continuer avec Mühleberg est irresponsable!»

Réaction Le maire de Genève est scandalisé par la décision du Tribunal fédéral ne pas stopper tout de suite la centrale nucléaire bernoise, dont la technologie est dépassée. Plus...

«Le Service vit mal d’être encore associé à Skander Vogt»

Prisons En novembre 2011, Sylvie Bula prenait la tête du Service pénitentiaire vaudois, alors en pleines turbulences. Sept mois plus tard, elle évoque les défis à venir Plus...

Résidences secondaires: Franz Weber triomphe devant le TF
L'interdiction de construire de nouvelles résidences secondaires dans les communes qui en comptent déjà 20% vaut dès le 11 mars 2012, date de la victoire ...