Au TF, les hommes participent à 88% des jugements, les femmes à 48%

Justice L’analyse de 79'000 jugements du Tribunal fédéral montre que, le plus souvent, seuls des hommes décident, y compris dans des affaires de délits sexuels.

Des douzaines de cas de délits sexuels ou de droit de la famille ont été jugées sans la présence de femmes parmi les juges. À quelques reprises, cela s’est aussi produit dans des dossiers posant des questions d’égalité de genre.

Des douzaines de cas de délits sexuels ou de droit de la famille ont été jugées sans la présence de femmes parmi les juges. À quelques reprises, cela s’est aussi produit dans des dossiers posant des questions d’égalité de genre.

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La représentation des femmes a dominé la récente course au Conseil fédéral. Pour les élections au Tribunal fédéral (TF), la question du genre demeure en revanche une préoccupation marginale dans le débat public, même si les magistrates y sont minoritaires. Notre analyse de quelque 79'000 arrêts rendus entre 2007 et 2018 met en exergue leur faible influence au sein de la plus Haute Cour du pays. Dans près d’un cas sur deux, aucune juge n’a participé à la décision. À l’inverse, un homme était présent dans 88% des affaires tranchées.

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Pour expliquer ce fossé, il faut comprendre le fonctionnement de l’autorité. Dans l’ensemble, 24 juges masculins et 14 magistrates siègent au TF, à Lausanne et Lucerne. Leur répartition varie dans les sept cours. La première Cour de droit civil ne compte que des femmes. Celle de droit public que des hommes. Lorsque l’instance est saisie, c’est au président de la division compétente de former le collège chargé de rendre justice. Seules deux femmes occupent cette fonction. Le nombre de juges mobilisés dépend de la complexité du dossier. Un certain nombre de critères, inscrits dans le règlement du Tribunal fédéral, guident la sélection. Le président doit notamment considérer l’expertise ou la langue. Le genre, lui, doit être pris en compte «lorsque la nature du litige paraît le justifier». Quand est-ce le cas? Le Tribunal fédéral lui-même ne peut le dire.

L’autorité ne tient pas de statistique sur les causes où le sexe s’est avéré pertinent dans la composition de la cour et ne peut donc pas donner plus d’information sur les raisons déterminantes. En fin de compte, le choix relève du «pouvoir discrétionnaire de chaque président», explique Peter Josi, porte-parole du TF. Ce dernier rapporte des affaires de délits sexuels, d’égalité de traitement ou de contributions d’entretien où des magistrates ont été intégrées dans une cour qui aurait été autrement purement masculine. Le fait demeure que des douzaines de cas de délits sexuels ou de droit de la famille ont été jugées sans la présence de femmes parmi les juges. À quelques reprises, cela s’est aussi produit dans des dossiers posant des questions d’égalité de genre.

Le sexe joue-t-il un rôle?

Le genre peut-il avoir une influence sur le verdict? La question est controversée. Une étude de l’Université de Neuchâtel, à laquelle ont participé 700 juges pénaux, a montré qu’hommes et femmes fixaient la même peine. En revanche, une étude canadienne a conclu à des différences en fonction du sexe. Selon son analyse, les magistrates de la Cour suprême du pays défendaient plus souvent un avis minoritaire. Dur de savoir si c’est le cas en Suisse: les positions des juges fédéraux en désaccord avec la majorité ne sont pas publiques – le Conseil fédéral veut changer cette pratique.

Une affaire médiatique montre un tel cas de figure. En 2014, le Tribunal fédéral avait désavoué l’Université de Lausanne (UNIL), qui voulait retirer son statut d’association universitaire à la société d’étudiants Zofingue car celle-ci n’admettait pas de femmes. À 3 contre 2, la Cour a privilégié la liberté d’association par rapport à l’égalité de sexe. Elle n’était composée que d’une seule juge, qui défendait la position minoritaire. «Cette décision donne une image bien peu progressiste du Tribunal fédéral», avait-elle regretté. Antonella Cereghetti, qui représentait l’UNIL, n’est pas persuadée que le verdict aurait été autre si plus de femmes avaient participé à la décision. «Le genre peut avoir de l’importance selon les causes, mais d’autres critères aussi, comme l’âge ou l’appartenance politique.» Professeure de droit à l’UNIGE, Karine Lempen complète: «Ce qui compte, ce sont les compétences et la formation des juges, hommes ou femmes, dans un domaine donné, comme les inégalités de genre.»

La sous-représentation féminine est-elle problématique? Le TF ne veut pas se prononcer sur cette question et rappelle que c’est le parlement qui élit ses membres. La Commission judiciaire (CJ), qui sélectionne les candidats soumis au vote des élus, joue un rôle déterminant. «Plusieurs facteurs sont à considérer, explique son président, le conseiller national Jean-Paul Gschwind (PDC/JU). Le critère du genre n’est pas prioritaire, mais il a la même poids que l’expertise ou la représentation des langues et du parti», dit-il. Raphaël Comte (PLR/NE), membre de la CJ aux États, ne partage pas cet avis: la formation politique dicte les choix et relègue la question du genre au second plan, regrette-t-il.

Les deux élus s’accordent cependant sur l’importance d’une meilleure représentation. Jean-Paul Gschwind fait un parallèle avec le Conseil fédéral. «Naturellement, les décisions sont plus équilibrées lorsqu’elles ne sont pas prises que par des hommes.» A l’avenir, la CJ et l’Assemblée devraient accorder nettement plus d’attention au genre, poursuit-il. Une initiative parlementaire pourrait aider à cela. Elle veut obliger le parlement à «veiller à une représentation équitable des genres dans les autorités fédérales», Tribunal fédéral compris. «Les autorités prennent de meilleures décisions si elles reflètent des sensibilités différentes», plaide son auteur, Raphaël Comte. Le Conseil des États a déjà approuvé sa proposition. Le National doit encore se prononcer.

Créé: 19.06.2019, 07h43

«Des femmes sur le marché, il n’y en avait pas beaucoup»

La Vaudoise Danielle Yersin a été la première Romande à accéder au Tribunal fédéral en 1992. Elle a pris sa retraite en 2008.

Plus de vingt-cinq ans après votre élection, les femmes sont toujours sous-représentées. Qu’est-ce que ça vous inspire?

Je trouve dommage. À mon époque, cela s’expliquait par le peu de candidates. À l’université, j’étais entourée d’hommes. Mais le changement, ça prend du temps et je préfère voir le verre à moitié plein. Lors de mon entrée au Tribunal fédéral, nous n’étions que trois.

Dans votre expérience, le genre exerce-t-il une influence sur les décisions?

Je pense que le sexe joue un rôle sur la façon d’estimer une situation, si le problème de genre se pose. Prendre une décision n’est pas un acte purement mécanique.

Quel sentiment cela vous a-t-il procuré d’être la première Romande au Tribunal fédéral?

J’étais étonnée et contente. Je n’ai jamais visé ce poste. Dans mon cas, être une femme a été un avantage. Le PAI vaudois (ndlr: Parti des Paysans, artisans et indépendants, intégré dans l’UDC) avait droit à un siège. Il est venu me chercher, moi qui n’avais jamais fait de politique, car il voulait une juge pour moderniser son image. Des femmes sur le marché, il n’y en avait pas beaucoup. Je faisais partie des rares candidates disponibles.

Comment viviez-vous le fait d’être une des seules femmes?

J’ai vécu cela toute ma carrière, j’étais donc habituée. J’ai toujours fait en sorte que mon genre ne joue aucun rôle. En d’autres termes, j’ai fait attention de ne pas être une femme dans mes rapports professionnels. En étant neutre, on ménage les susceptibilités. Cela permettait à un homme de ne pas se sentir rabaissé en cas de désaccord. G. S.

Le PS n’a qu’une seule juge fédérale

Si le Tribunal fédéral est composé majoritairement d’hommes, ce n’est pas faute de relève féminine. Sur les bancs des facultés de droit suisses, la proportion d’étudiantes dépasse celle d’étudiants. Ce décalage au sommet de la Haute Cour, Regula Kägi-Diener de l’association Femmes Juristes le juge «problématique pour les femmes, mais aussi pour la justice en tant que telle». Un Tribunal fédéral doit refléter la diversité du pays, ce qui n’est pas le cas ici, regrette la professeure. La cause? «L’appartenance politique et la région linguistique sont décisives» lors des élections.

Chaque juge fédéral est lié à un parti. L’UDC et le PLR comptent légèrement plus d’hommes au Tribunal fédéral tandis que le PDC est le seul à y avoir placé une majorité de femmes. Le PS? Une seule magistrate socialiste siège aux côtés de huit camarades. «Ce n’est certainement pas notre faute», défend Matthias Aebischer (PS/BE), membre de la Commission judiciaire, chargée de sélectionner les candidats. «Nous présentons toujours des femmes excellentes sur le ticket.» Mais lors des trois dernières élections complémentaires, la majorité bourgeoise de la commission «s’est systématiquement opposée aux candidates PS les mieux qualifiées», blâme-t-il. À droite, on dément et on assure privilégier en premier lieu les compétences, peu importe le genre.

Au cours des cinq dernières années, 95 hommes ont présenté leur dossier, pour 37 femmes. La fonction n’intéresse-t-elle pas ces dernières? «Non», répond Regula Kägi-Diener. «Les candidats doivent être portés par un parti. Cela requiert d’avoir des contacts.» Or beaucoup de femmes n’en auraient pas. «Elles sont ainsi très vite exclues du processus et ne se présentent pas à l’élection.»

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